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Sécurité : extension de l’usage des caméras mobiles
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L’emploi des caméras mobiles a des finalités plus larges que la vidéoprotection « traditionnelle », dans la mesure où elles visent non seulement à prévenir les atteintes à la sécurité publique, mais également à garantir une sécurisation des interventions des forces de l’ordre. Par ailleurs, elles ont vocation à être utilisées en tout lieu, y compris dans…
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Exclusivité contractuelle – musique
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Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) « le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi ». Ces contrats, conclus pour une durée déterminée…
