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Affaire Coluche – Questions / Réponses juridiques
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Les héritiers de Coluche ont remporté une victoire judiciaire contre les Productions Paul Lederman (PPL) concernant l’exploitation des enregistrements de l’ARCEPiste. Coluche, qui avait des contrats d’enregistrement et de cession avec PPL, avait vu ses droits d’auteur transférés à son ex-épouse après leur divorce. Les consorts Colucci ont contesté que 31 enregistrements fassent partie de…
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Enregistrements téléphoniques clandestins : Questions / Réponses juridiques
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Les juridictions peuvent écarter un CD-ROM contenant des enregistrements d’appels téléphoniques, jugés irrecevables sans retranscription et authentification des voix par un huissier. De plus, l’enregistrement de conversations privées à l’insu des interlocuteurs constitue un procédé déloyal, rendant ce moyen de preuve inacceptable en justice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Enregistrements téléphoniques clandestins : irrecevabilité de droit
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Les juridictions peuvent écarter un CD-ROM contenant des enregistrements d’appels téléphoniques, jugés irrecevables sans retranscription et authentification des voix par un huissier. De plus, l’enregistrement de conversations privées à l’insu des interlocuteurs constitue un procédé déloyal, rendant ce moyen de preuve inacceptable en justice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Montpellier, 29 septembre 2020, N° RG non précisé
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Les juridictions peuvent écarter un CD-ROM contenant des enregistrements d’appels téléphoniques, jugés irrecevables sans retranscription et authentification des voix par un huissier. De plus, l’enregistrement de conversations privées à l’insu des interlocuteurs constitue un procédé déloyal, rendant ce moyen de preuve inacceptable en justice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Affaire Coluche
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Les héritiers de Coluche ont remporté une victoire judiciaire contre les Productions Paul Lederman (PPL) concernant l’exploitation des enregistrements de l’ARCEPiste. Coluche, qui avait des contrats d’enregistrement et de cession avec PPL, avait vu ses droits d’auteur transférés à son ex-épouse après leur divorce. Les consorts Colucci ont contesté que 31 enregistrements fassent partie de…
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Cour de Cassation, 12 septembre 2018
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Les héritiers de Coluche ont remporté une victoire judiciaire contre les Productions Paul Lederman (PPL) concernant l’exploitation des enregistrements de l’ARCEPiste. Coluche, qui avait des contrats d’enregistrement et de cession avec PPL, avait vu ses droits d’auteur transférés à son ex-épouse après leur divorce. Les consorts Colucci ont contesté que 31 enregistrements fassent partie de…
