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Contrat d’edition
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Un auteur qui cède à son éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs de son livre, est irrecevable à agir en contrefaçon, peu important que ses droits aient été cédés en contrepartie d’une rémunération proportionnelle. Toutefois, l’auteur peut agir sur le fondement de son droit…
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TVA et droits d’auteur
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En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées à titre…
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Illustration d’ouvrages
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M.X., illustrateur d’ouvrages scolaires pour un éditeur, reprochait à son employeur d’avoir violé son droit à la paternité et à l’intégrité de ses illustrations et de ne pas lui avoir restitué ses dessins originaux. L’éditeur a été jugé responsable pour n’avoir pas restitué les originaux : aux termes de l’article L 132-9 du code de…
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Adaptation audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audivoisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle doivent être résiliés aux torts exclusifs de l’éditeur. Mots clés : édition,adaptation audiovisuelle,droits d’adaptation audiovisuelle,nullité,contrat d’édition,roman,film…
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Droit moral
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Par contrat de licence, la société Warner Chappell music France a autorisé la société Universal pictures video France à utiliser l’oeuvre musicale « Les Jolies Colonies de vacances » de Pierre Perret dans une vidéocassette de Karaoké. Pierre Perret, considérant que l’exploitation de son oeuvre sous forme de Karaoké portait atteinte à son droit moral, avait assigné…
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Secteurs interdits de publicite
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Les sociétés TMC et Pathé Régie demandaient au Conseil d’Etat d’annuler les dispositions du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 interdisant la publicité concernant l’édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite. Ces demandes ont été rejetées. En premier lieu, les articles 27 et 33 de…
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Contrefacon d’oeuvre litteraire
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La société METROPOLIS a conclu avec Nicolas BOUVIER un contrat d’édition portant sur un ouvrage qui a ensuite été édité. La société ZOE a fait paraître, dans une de ses collections, un recueil de photographies, avec une préface écrite par Nicolas BOUVIER comportant, la reprise de l’intégralité d’un des textes extrait de l’ouvrage édité par…
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Delit de contrefacon de photographies
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Une société éditrice d’une traduction française d’un ouvrage contenant des photographies sans autorisation de leur auteur, porte atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci et doit être déclarée responsable d’actes de contrefaçon. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon,photo,originalité,photographie,création originale,édition Thème : Delit de contrefacon de photographies A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation |…
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Secteurs interdits de publicité télévisée
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d’entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l’édition et du cinéma, secteurs auxquels le décret du 27 mars 1992 interdit l’accès à la publicité télévisée pour sauvegarder les équilibres économiques sur le plan des…
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Delits et mentions legales de presse
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La Cour de cassation confirme une condamnation pour violation des dispositions de l’article 5, 2 , de la loi du 1er août 1986 qui imposent que le lecteur d’une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle est l’entreprise éditrice. Consulter la décision Mots…
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Edition en ligne
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Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que le tirage de l’ouvrage est épuisé (1) témoigne d’une négligence fautive de la part de…
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Usages professionnels – Edition
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Les relations contractuelles entre une société éditrice de livres d’Art, un imprimeur (industriel graphique) et une société de brochage, sont régies par les usages professionnels applicables aux industries graphiques. Ces relations sont également régies par les conditions générales de vente de chaque société dans la mesure où ces conditions ne sont pas contraires aux usages…
