-
Affaire Artprice.com
·
La société Artprice.com a été condamnée pour contrefaçon de photographies d’œuvres d’art extraites du catalogue d’un tiers. Les photographies en cause ont été reproduites (sans mention du nom du photographe et modifiées (recadrage, détourages …).
-
Pochette de disque contrefaisante
·
Un plasticien photographe dont l’oeuvre a été exposée dans de nombreux musées a été débouté du principal de ses demandes de contrefaçon contre un label de musique de droit anglais, produisant notamment les albums du groupe britannico-australien Dead Can Dance …
-
Contrat de cession de fonds photographique
·
Le périmètre de la cession d‘un fonds photographiques peut être difficile à délimiter. Dans cette affaire, les juges ont validé la clause de cession globale des droits du photographe au profit d’une agence. Les héritiers du photographe avaient vendu au mépris des droits de l’agence des clichés photographiques qui avaient déjà été cédés par le…
-
Durée de la cession des droits photographiques
·
En matière d’édition, le fait de fixer à un court délai, la durée d’exploitation de photographies (durée de la cession) ne constitue pas un usage déloyal d’une prérogative contractuelle, ni un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. La précision par le contrat de commande de photographie d’une période déterminée d’exploitation de la…
-
Marge de manœuvre du photographe
·
Donner des lignes directrices au photographe pour réaliser sa prestation le prive de sa qualité d’auteur d’œuvre originale. Pouvoir de direction sur le photographe En l’espèce, la prestation du photographe a été précisément encadrée pour la réalisation de ses photographies puisque non seulement les thèmes des photographies étaient fixés à l’avance mais également le mode…
-
Protection des photographies
·
Question de la preuve Conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.…
-
Originalité d’une photographie
·
Principe de la protection L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposables à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le…
-
Consentement du photographe
·
Aux termes de l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit ». Le seul fait que la photographe ait transmis des photographies haute définition réalisées par lui ne suffit pas à prouver son consentement à une cession. En l’espèce, les parties…
-
Photographie de pochette d’album
·
Cession des droits photos L’objet du litige opposait un photographe à la société exploitant l’une de ses photographies issue de son travail « Hands of the World » sur la couverture de l’album « Into the labyrinth » du groupe Dead can dance produit par la société 4AD. Le photographe soutenait que la cession…
-
Crédit photographique obligatoire
·
Un photographe reprochait à la société OXBOW de ne pas avoir respecté les termes du contrat de cession conclu, à savoir son engagement de : « faire mentionner le droit de l’auteur à proximité du document reproduit ou dans une table d’illustration. Toutes utilisations des photos devront compter un crédit pour le photographe : Photo…
-
Publicité : l’accord préalable du photographe
·
Accord préalable du photographe Même si un photographe cède ses droits d’auteur pour une exploitation de ses œuvres pour des supports publicitaires, il a la faculté de soumettre son accord préalablement à chaque cession. En l’espèce, le photographe Willy Rizzo avait cédé ses droits incorporels sur son oeuvre photographique demeurée en possession de l’éditeur au…
