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Adaptation audiovisuelle et droit moral
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Droit moral et musique : enjeux et protections dans la mode
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Le droit moral, selon l’article L 121-1 du code de propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre, de manière perpétuelle et inaliénable. Dans le cadre d’un défilé de mode, l’absence de mention des auteurs des œuvres « crashed cadillac » et « tout passe, tout lasse, tout casse…
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Droit à la paternité du comédien
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’ARCEPiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son…
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Crédit photographique obligatoire
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Un photographe reprochait à la société OXBOW de ne pas avoir respecté les termes du contrat de cession conclu, à savoir son engagement de : « faire mentionner le droit de l’auteur à proximité du document reproduit ou dans une table d’illustration. Toutes utilisations des photos devront compter un crédit pour le photographe : Photo…
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Droits d’auteur en photographie : enjeux et protections
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Un photographe a intenté une action contre la société OXBOW pour non-respect des termes de leur contrat de cession, notamment l’absence de mention de son droit d’auteur et de crédit photographique. Le tribunal a reconnu une atteinte à ses droits moraux, soulignant que les photos avaient été retouchées sans son consentement et que son nom…
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Refonte d’ouvrage et droit moral
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La publication par une société d’édition modifiant l’ouvrage initial d’un auteur sans son accord, ne constitue pas nécessairement une violation de son droit d’auteur. Un auteur a demandé aux juges (sans succès) de condamner son éditeur qui avait confié l’écriture de la nouvelle édition de son ouvrage à d’autres auteurs sans son autorisation. Le…
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Refonte d’ouvrage et droits d’auteur : enjeux et implications
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La refonte d’un ouvrage par une société d’édition sans l’accord de l’auteur ne constitue pas toujours une violation du droit d’auteur. Dans une affaire, un auteur a tenté de faire condamner son éditeur pour avoir confié la nouvelle édition de son livre à d’autres sans autorisation. Le contrat stipulait que toute « réimpression avec corrections…
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Contrat d’adaptation audiovisuelle
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle est reconnu comme tel si son travail présente une originalité. Dans le cas d’une série télévisée, un auteur a été chargé d’adapter en français le texte pour le doublage, suivant des instructions précises. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les adaptations bénéficient d’une protection, tout en respectant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 février 2015
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Un photographe a intenté une action contre la société OXBOW pour non-respect des termes de leur contrat de cession, notamment l’absence de mention de son droit d’auteur et de crédit photographique. Le tribunal a reconnu une atteinte à ses droits moraux, soulignant que les photos avaient été retouchées sans son consentement et que son nom…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’auteur d’un texte original détient un droit moral qui lui permet de contrôler les modifications apportées à son œuvre. Dans une affaire récente, des modifications ont été jugées comme une atteinte à ce droit, car elles ont dénaturé le sens et le rythme du texte, affectant ainsi son intégrité. L’auteur n’ayant pas été informé des…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2014
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Le droit moral, selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre. Ce droit, inaliénable et imprescriptible, s’applique également aux œuvres dérivées. Dans le litige concernant la comédie musicale « Le bal des vampires », l’héritier du coscénariste Gérard Brach a dénoncé l’absence…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’ARCEPiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son…
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Compilation musicale et atteinte au droit moral
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M. X et la société Universal Music ont signé dans les années 60 plusieurs contrats d’enregistrement phonographiques avec cession des droits d’exploitation. Ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons accompagnant celles d’autres artistes, M.X. a saisi les tribunaux pour atteinte à son droit moral. Les juges (Cour d’appel de…
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Cession de droits et protection du droit moral dans la musique
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Dans l’affaire concernant la chanson « Femme libérée », M. X. et Mme Y. ont confié l’exploitation de leur œuvre aux sociétés Talar et EMHA. M. X. a ensuite réalisé un message publicitaire pour Publicis Koufra, sans l’accord de Mme Y., ce qui a conduit à une assignation en contrefaçon. La Cour d’appel a reconnu la contrefaçon,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle est reconnu comme tel si son travail présente une originalité. Dans le cas d’une série télévisée, un auteur a été chargé d’adapter en français le texte pour le doublage, suivant des instructions précises. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les adaptations bénéficient d’une protection, tout en respectant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Violation du droit moral de l’auteur : le cas de Mme G. contre Comexpo
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Droits des photographes
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Mlle Stéphanie X. est photographe amateur. Une de ses photographies représentant trois enfants sur une plage en Côte d’Ivoire a été primée au concours AGFA en 2000. Mlle X. a régulièrement fait appel au STUDIO Y. pour le tirage de ses photographies. Ayant découvert que sa photographie primée figurait dans une publicité pour le STUDIO…
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Droits des photographes
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Le fait pour une agence de publicité de recadrer et retoucher les oeuvres de l’un de ses photographes ne portent pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur. Dans cette affaire, les relations des parties qui s’étaient poursuivies pendant 9 ans, fonctionnaient sur un système de retouche des photographies non contesté et accepté par le…
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Droits des photographes
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La société PETITFUTE.COM était poursuivie par un ancien rédacteur qui faisait valoir que cette dernière avait publié, sans son autorisation, sur le site Internet petitfute.com et dans des guides, des photographies qu’il avait réalisé. En défense, l’éditeur exposait que le rédacteur avait cédé gracieusement les droits d’utilisation de ses photographies, sur la base d’un écrit…
