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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2015
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill avec un maillot géant, a été jugée comme une atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans le consentement de l’artiste, violant ainsi son droit moral…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2015
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill, a été jugée illégale. Les juges ont statué que cette action portait atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot, le sculpteur. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans consentement, dénaturée par l’ajout…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2015
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill, a été jugée illégale. Les juges ont statué que cette action portait atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot, le sculpteur. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans consentement, dénaturée par l’ajout…
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Droit moral du compositeur de musique TV
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Droits du compositeur Un compositeur reprochait à une société de production d’avoir porté atteinte à son droit moral d’auteur et d’artiste-interprète, d’avoir commis des actes de contrefaçon par violation de ses droits patrimoniaux d’artiste-interprète et de ne pas avoir respecté la clause sur sa rémunération proportionnelle, en tant que compositeur, stipulée par ses « contrats…
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Droit moral du compositeur de musique TV
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Un compositeur a dénoncé une atteinte à son droit moral et à ses droits patrimoniaux par une société de production, qui a omis de mentionner son nom dans le générique de quatre épisodes de la série « Sous le soleil ». Malgré la reconnaissance de cette omission par le producteur, le compositeur a obtenu des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
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L’adhésion à la SACEM par un auteur compositeur entraîne la cession de ses droits patrimoniaux, limitant ainsi sa capacité à agir en contrefaçon, sauf en cas de carence de la SACEM. Dans une affaire récente, l’auteur a été déclaré irrecevable à revendiquer ses droits patrimoniaux, ne pouvant invoquer que son droit moral. Ce dernier inclut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
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Un auteur compositeur a intenté une action contre Chanel pour atteinte à son droit moral, arguant que l’adaptation non autorisée de sa musique pour des films publicitaires constituait une dénaturation de son œuvre. Bien que l’œuvre divulguée ne soit pas celle du compositeur, mais une version modifiée, le tribunal a reconnu que la dénaturation suffisait…
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Obligation de protection d’une œuvre
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Application du droit moral Aux termes de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers. En l’espèce Claude Barneaud est titulaire,…
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Responsabilité et Protection des Œuvres d’Art
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, transmissible à ses héritiers. Claude Barneaud, héritier de Max Barneaud, détient ce droit moral sur la statue de Dupuytren, propriété de la Ville de Paris. L’APHP, en tant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2015
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L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2015
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L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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L’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cependant, ce droit à la paternité n’est pas systématiquement applicable. En effet, il est courant de ne pas mentionner le nom du dessinateur sur les objets reproduisant ses…
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Photographie de pochette d’album
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Cession des droits photos L’objet du litige opposait un photographe à la société exploitant l’une de ses photographies issue de son travail « Hands of the World » sur la couverture de l’album « Into the labyrinth » du groupe Dead can dance produit par la société 4AD. Le photographe soutenait que la cession…
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Comédie musicale et droit moral
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Aux termes de l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle ‘l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. Ces principes trouvent…
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Droit de paternité : Reconnaissance et transmission des œuvres artistiques
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Le droit moral, selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre. Ce droit, inaliénable et imprescriptible, s’applique également aux œuvres dérivées. Dans le litige concernant la comédie musicale « Le bal des vampires », l’héritier du coscénariste Gérard Brach a dénoncé l’absence…
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Droit moral de l’auteur
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Atteinte au droit moral retenue L’auteur d’un texte original dispose d’un droit de regard sur les corrections apportées sur son texte par le directeur de la publication. En l’espèce, l’atteinte au droit moral de l’auteur rédacteur a été retenue : les modifications apportées ont altéré le sens et le rythme du texte, essentiel en ce…
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Droit moral de l’auteur : protection et conséquences
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L’auteur d’un texte original détient un droit moral qui lui permet de contrôler les modifications apportées à son œuvre. Dans une affaire récente, des modifications ont été jugées comme une atteinte à ce droit, car elles ont dénaturé le sens et le rythme du texte, affectant ainsi son intégrité. L’auteur n’ayant pas été informé des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2015
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, transmissible à ses héritiers. Claude Barneaud, héritier de Max Barneaud, détient ce droit moral sur la statue de Dupuytren, propriété de la Ville de Paris. L’APHP, en tant que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Un compositeur a dénoncé une atteinte à son droit moral et à ses droits patrimoniaux par une société de production, qui a omis de mentionner son nom dans le générique de quatre épisodes de la série « Sous le soleil ». Malgré la reconnaissance de cette omission par le producteur, le compositeur a obtenu des…
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Droit moral et musique des défilés de mode
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Respect du droit moral Conformément à l’article L 121-1 du code de propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Et, en vertu de l’article L 212-2 du même code, l’artiste-interprète a le droit…
