-
Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2021
·
L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
-
Droit à la paternité du photographe
·
Le droit à la paternité en matière de photographie a vocation à être respecté, même en cas de cession pour une exploitation commerciale et même si le nom du photographe n’a pas été mentionné lors de la première utilisation des photographies.
-
Pochettes musicales : attention au crédit photographique
·
L’éditeur musical est pleinement responsable des erreurs de crédit accompagnant les photographies d’album.
-
Directive SMA : les obligations des nouveaux « players »
·
La directive SMA, transposée par l’ordonnance n° 2020-1642, impose aux plateformes de vidéos à la demande, comme Netflix et Amazon Prime Video, de contribuer à la production audiovisuelle en France. Ces plateformes doivent consacrer 20 à 25 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec une attention…
-
Obligation d’entretenir une œuvre
·
Le propriétaire d’une œuvre est tenu d’une obligation d’entretien pour préserver son intégrité, sous peine de nuire au droit moral de l’auteur. Cette obligation est de moyen, non de résultat. Dans le cas d’un ensemble artistique monumental au barrage-réservoir AUBE, les sculpteurs ont constaté des dégradations dues à des actes de vandalisme. Malgré les efforts…
-
Edition musicale : la question du droit moral
·
La dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par un auteur porte atteinte à son droit moral. Une chanson dont la musique a été écrite sous des paroles originales conçues spécifiquement pour elle représente un ensemble non séparable. Les paroles et la musique ne relèvent pas alors
-
Edition musicale : la question du droit moral
·
La dissociation des textes de chansons de leur musique constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, une chanson est un ensemble indivisible, où les paroles et la musique sont créées spécifiquement l’une pour l’autre. Dans l’affaire Jean Ferrat, l’éditeur musical a été condamné pour avoir exploité les textes de manière dissociée, sans…
-
Cour d’appel de Paris, 10 mars 2020
·
Le propriétaire d’une œuvre est tenu d’une obligation d’entretien pour préserver son intégrité, sous peine de nuire au droit moral de l’auteur. Cette obligation est de moyen, non de résultat. Dans le cas d’un ensemble artistique monumental au barrage-réservoir AUBE, les sculpteurs ont constaté des dégradations dues à des actes de vandalisme. Malgré les efforts…
-
Patronyme contre Marque
·
La titularité du droit moral sur les œuvres de l’esprit ne permet pas aux légataires universels d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. Concernant la marque verbale Belperron, il a été jugé que, bien qu’ils puissent faire respecter le droit moral, le nom d’un auteur n’est pas considéré comme une œuvre de l’esprit. Ainsi,…
-
Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2019
·
La titularité du droit moral sur les œuvres de l’esprit ne permet pas aux légataires universels d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. Concernant la marque verbale Belperron, il a été jugé que, bien qu’ils puissent faire respecter le droit moral, le nom d’un auteur n’est pas considéré comme une œuvre de l’esprit. Ainsi,…
-
Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2019
·
La dissociation des textes de chansons de leur musique constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, une chanson est un ensemble indivisible, où les paroles et la musique sont créées spécifiquement l’une pour l’autre. Dans l’affaire Jean Ferrat, l’éditeur musical a été condamné pour avoir exploité les textes de manière dissociée, sans…
-
Photomontage du Che : affaire Dieudonné
·
Les photomontages réalisés avec des photographies originales et donc protégées par le droit d’auteur peuvent être sanctionnés par la contrefaçon. L’éditeur du site dieudosphere.com a été condamné pour contrefaçon
-
Contrat de production audiovisuelle : droit de veto de l’auteur ?
·
Le contrat de production audiovisuelle ne confère pas à un coauteur, même s’il est l’initiateur du projet, le droit d’imposer sa vision lors des réécritures. Dans une affaire, un humoriste a contesté une nouvelle version de son scénario, estimant qu’elle s’éloignait de son intention initiale. Cependant, sa demande a été jugée irrecevable, car il ne…
-
Cour d’Appel de Paris, 10 septembre 2019
·
Le contrat de production audiovisuelle ne confère pas à un coauteur, même s’il est l’initiateur du projet, le droit d’imposer sa vision lors des réécritures. Dans une affaire, un humoriste a contesté une nouvelle version de son scénario, estimant qu’elle s’éloignait de son intention initiale. Cependant, sa demande a été jugée irrecevable, car il ne…
-
Confusion sur l’imprescriptibilité du droit moral
·
L’imprescriptibilité du droit moral de l’auteur ne s’applique pas à l’action en réparation des atteintes qui lui sont portées. En effet, cette action est soumise à la prescription de droit commun, selon l’article 2224 du code civil. Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu…
-
Reprise de chanson et droit moral
·
Une reprise de chanson même intégrée à une compilation musicale ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur ni aux droits voisins de l’artiste interprète si celle-ci ne dénature pas l’œuvre en cause.
-
Reprise de chanson et droit moral
·
Une reprise de chanson ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur si elle ne dénature pas l’œuvre originale. Dans le cas de l’album « Les enfants du Top 50 », la cour a jugé que la reprise de « On se retrouvera » de Francis Lalanne ne dénaturait pas l’œuvre. Les coauteurs d’une…
-
Le Point : exception de caricature retenue
·
Dans une affaire récente, le magazine Le Point a invoqué l’exception de parodie pour utiliser un photomontage du buste de Marianne, sculpté par Alain Aslan, en couverture. Bien que l’épouse du sculpteur ait poursuivi le magazine pour atteinte à son droit moral, la cour a jugé que l’œuvre était utilisée de manière humoristique, sans confusion…
-
Le Point : exception de caricature retenue
·
Dans une affaire récente, le magazine Le Point a invoqué l’exception de parodie pour utiliser un photomontage du buste de Marianne, sculpté par Alain Aslan, en couverture. Bien que l’épouse du sculpteur ait poursuivi le magazine pour atteinte à son droit moral, la cour a jugé que l’œuvre était utilisée de manière humoristique, sans confusion…
-
Cour d’appel de Paris, 18 juin 2019
·
Une reprise de chanson ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur si elle ne dénature pas l’œuvre originale. Dans le cas de l’album « Les enfants du Top 50 », la cour a jugé que la reprise de « On se retrouvera » de Francis Lalanne ne dénaturait pas l’œuvre. Les coauteurs d’une…
