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Droit à la paternité d’un créatif publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est inaliénable et imprescriptible. En matière publicitaire, des aménagements sont possibles. Ainsi, une clause dans le contrat d’un créatif publicitaire stipulant qu’il renonce à voir son nom associé à ses œuvres a été jugée conforme. Cette renonciation n’implique pas l’aliénation…
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Droit à la paternité du comédien – Questions / Réponses juridiques
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’ARCEPiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son…
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Droit au nom et œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Un réalisateur peut déposer son nom en tant que marque, mais cela n’empêche pas le distributeur de l’œuvre audiovisuelle d’utiliser ce nom sans risquer de contrefaçon. En effet, dans ce cas, l’utilisation par le distributeur ne constitue pas un usage à titre de marque, ce qui le protège légalement. Cette décision, rendue par le Tribunal…
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Clause de non-citation des coauteurs en production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La clause d’un contrat de production audiovisuelle permettant au producteur de ne pas citer les coauteurs lors de la publicité d’accrochage est licite. En effet, le contrat stipule que, bien que les auteurs soient mentionnés dans la publicité standard, le producteur se réserve le droit de réaliser une publicité spéciale ne comportant que certaines mentions,…
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Droit à la paternité des œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques
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Dès l’achèvement d’une œuvre audiovisuelle, la société de production a le droit de revendiquer la paternité en affichant sa dénomination sociale. Selon l’ARCEPicle L 121-5 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux des auteurs ne peuvent être exercés que sur l’œuvre achevée. Le non-respect de ce droit à la paternité peut entraîner des…
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Droit à la paternité : enjeux et impacts pour les graphistes – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision du 6 mars 2012, le Tribunal de Grande instance de Paris a statué sur le droit au nom d’un graphiste. Les juges ont estimé que le préjudice moral lié à l’absence de son nom sur ses œuvres ne pouvait être retenu, arguant que l’usage courant en publicité et graphisme ne requiert pas…
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Droit au nom en photographie : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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En matière de photographie de mode, les juges ont affirmé que l’absence de mention du nom du photographe ne peut être justifiée. Le droit à la paternité est donc protégé. De plus, toute retouche, ajout ou modification des œuvres doit être expressément autorisée, sous peine de porter atteinte au droit moral du photographe. Cette décision…
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Droit à la Paternité : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral protège la paternité de l’auteur, notamment dans le cadre des illustrations d’ouvrages scolaires. L’éditeur qui omet de mentionner le nom de l’illustrateur ou qui commet des erreurs dans l’attribution porte atteinte à ce droit. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 octobre 2006, souligne l’importance de…
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Droit au nom : Questions / Réponses juridiques
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Le chanteur Jérôme C. contestait l’utilisation de sa marque par un homonyme évoluant dans un genre musical différent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion pour le public, condition essentielle à la contrefaçon. De plus, le droit au nom et au prénom ne peut être détourné pour interdire à un…
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Droit de Paternité : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 13 février 2007, un dessinateur a contesté le remplacement de son nom par celui d’une société sur ses œuvres, après avoir cédé ses droits de reproduction. Bien que le dessinateur ait demandé des dommages et intérêts pour atteinte à son droit au nom, la cour…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droit moral en art : enjeux et importance de la divulgation – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droit à l’image : la cession par supports
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Accepter un reportage photographique n’implique pas le droit de diffuser une vidéo. Un ancien footballeur a obtenu la condamnation d’une société pour atteinte à son droit à l’image.
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Affaire John Malkovich
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John Malkovich a obtenu l’annulation de la marque MALKOVICH, déposée par un tiers en violation de ses droits sur son nom. Selon l’article L 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut porter atteinte aux droits de la personnalité d’un individu, notamment son patronyme. Le nom MALKOVICH, rare et notoire, est…
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Musique de sonorisation d’un lieu public
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Le commanditaire d’une musique originale destinée à sonoriser un lieu public n’est pas soumis aux mêmes obligations d’assurer une promotion commerciale à l’œuvre musicale qu’un éditeur professionnel. En effet, l’objet principal du contrat de sonorisation n’est pas de commercialiser l’œuvre musicale mais
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Musique de sonorisation d’un lieu public
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La musique de sonorisation d’un lieu public vise à créer une ambiance sonore unique, renforçant l’image et l’identité de l’établissement. Dans le cadre d’un contrat, une société a commandé des séquences musicales pour son aquarium à Saint-Malo, stipulant un versement forfaitaire à l’Association sans inclure de droits d’auteur. Bien que l’auteur ait demandé une promotion…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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La musique de sonorisation d’un lieu public vise à créer une ambiance sonore unique, renforçant l’image et l’identité de l’établissement. Dans le cadre d’un contrat, une société a commandé des séquences musicales pour son aquarium à Saint-Malo, stipulant un versement forfaitaire à l’Association sans inclure de droits d’auteur. Bien que l’auteur ait demandé une promotion…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2019
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John Malkovich a obtenu l’annulation de la marque MALKOVICH, déposée par un tiers en violation de ses droits sur son nom. Selon l’article L 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut porter atteinte aux droits de la personnalité d’un individu, notamment son patronyme. Le nom MALKOVICH, rare et notoire, est…
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Contrefaçon de photographies d’art
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La Cour de cassation a confirmation la condamnation de la société Artprice pour contrefaçon de photographies (70 000 euros de dommages-intérêts). Le photographe, auteur des clichés des œuvres de catalogues, a obtenu des juridictions la suppression de 720 photographies …
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Partenariat commercial avec une personnalité
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Dans le cadre d’un partenariat commercial d’image entre une personnalité et une société, il convient de bien fixer le périmètre des supports d’exploitation autorisés. En l’espèce, l’enseigne VOG qui a exploité l’image d’un coiffeur « en vogue » a été condamnée pour atteinte au droit à l’image ….
