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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 22/03721
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Contexte de l’affaire La SCI Étoile du sud était propriétaire d’un bien immobilier à Rochefort du Gard, comprenant deux maisons et un forage. Elle a divisé et vendu sa propriété en deux transactions distinctes, l’une en décembre 2015 à M. [G] et Mme [Z], et l’autre en juin 2017 à la SCI Soleil levant. Conflit…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01161
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Présentation de la société Cider La société Cider est une SARL immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans l’étude, la réalisation, la vente et la réparation de produits électroniques et informatiques, ainsi que la maintenance de matériels électroniques et électromécaniques industriels. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de M. [G] [F] M. [G] [F]…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01632
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Présentation de la société Codiv Enquêtes Privées La société Codiv Enquêtes Privées est une SAS immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans les services d’enquête et d’investigation pour les particuliers et les professionnels. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de Mme [B] Mme [B] a été engagée par la société Codiv Enquêtes Privées en…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01161
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Présentation de la société Cider La société Cider est une SARL immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans l’étude, la réalisation, la vente et la réparation de produits électroniques et informatiques, ainsi que la maintenance de matériels électroniques et électromécaniques industriels. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de M. [G] [F] M. [G] [F]…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01632
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Présentation de la société Codiv Enquêtes Privées La société Codiv Enquêtes Privées est une SAS immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans les services d’enquête et d’investigation pour les particuliers et les professionnels. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de Mme [B] Mme [B] a été engagée par la société en tant qu’enquêteur privé…
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Validité des convocations en assemblée générale dans le cadre de la copropriété
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé l’assemblée générale du 7 juin 2017, suite à une action de la SCI. Lors de l’assemblée du 25 avril 2018, Foncia a été réélue, mais la SCI a demandé son annulation…
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Validité des convocations en assemblée générale dans le cadre de la copropriété
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le règlement de copropriété, établi le 27 mai 1977, a vu la société Foncia Franco Suisse nommée syndic en mars 2016. Cependant, l’assemblée générale du 7 juin 2017 a été annulée par le tribunal judiciaire de Paris en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 18/09157
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Propriété et Contexte de la SCI BT 1 La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 8], comprenant des bureaux et une cave. Le règlement de copropriété date du 27 mai 1977, et la société Foncia Franco Suisse a été désignée comme syndic lors de l’assemblée générale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 18/09157
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Propriété et Contexte de la SCI BT 1 La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 8], comprenant des bureaux et une cave. Le règlement de copropriété date du 27 mai 1977, et le syndic, la société Foncia Franco Suisse, a été nommé lors de l’assemblée générale…
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Responsabilité et expertise dans le cadre des désordres de construction
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Le CENTRE DE FORMATION [13] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs intervenants suite à des désordres après des travaux de réaménagement. Il a assigné les parties devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise pour évaluer les problèmes et déterminer les responsabilités. La société ENTREPRISE CABANNES a accepté l’expertise…
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Responsabilité et expertise dans le cadre des désordres de construction
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Le CENTRE DE FORMATION [13] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs entreprises et un architecte suite à des désordres après des travaux de réaménagement. Il a demandé la désignation d’un expert pour évaluer les problèmes et déterminer les responsabilités. Le tribunal a ordonné une expertise, chargeant l’expert d’évaluer les désordres et d’établir les causes.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00889
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Contexte de l’affaire Le CENTRE DE FORMATION [13] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs intervenants suite à des désordres constatés après des travaux de réaménagement de ses espaces d’hébergement. Les parties impliquées incluent des entreprises de construction, un architecte, et une mutuelle d’assurance. Demande d’expertise judiciaire Le CENTRE DE FORMATION [13] a assigné les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00889
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Contexte de l’affaire Le CENTRE DE FORMATION [13] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs intervenants suite à des désordres constatés après des travaux de réaménagement de ses espaces d’hébergement. Les travaux ont été réalisés par différentes entreprises, dont la S.A.S. MENUISERIE MONSEGURAISE, la S.A.S. ENTREPRISE CABANNES, et la S.A.S. BOSCHET, ainsi que par un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01848
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Monsieur [X] [T] a assigné Monsieur [L] [I] pour des infiltrations dans la toiture d’un garage, travaux réalisés pour 3500 € en février 2023. À l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Les défauts d’étanchéité constatés justifient une expertise judiciaire pour établir les causes et responsabilités. Le juge a ordonné une expertise…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les malfaçons d’étanchéité d’une toiture de garage et déterminer les responsabilités engagées.
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Monsieur [X] [T] a assigné Monsieur [L] [I] pour des infiltrations dans la toiture d’un garage, travaux réalisés pour 3500 € en février 2023. À l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Les défauts d’étanchéité constatés justifient une expertise judiciaire pour établir les causes et responsabilités. Le juge a ordonné une expertise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 24/02256
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la…
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Inadéquation des preuves et absence de compétence territoriale dans un litige commercial
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 24/02256
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 pour la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, réclamant des sommes pour le prix de vente et des dommages-intérêts. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné la régularité de l’assignation. Les allégations de Monsieur [P], qui se disait victime d’une escroquerie, n’ont…
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Inadéquation des preuves et absence de compétence territoriale dans un litige commercial
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 pour la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, réclamant des sommes pour le prix de vente et des dommages-intérêts. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné la régularité de l’assignation. Les allégations de Monsieur [P], qui se disait victime d’une escroquerie, n’ont…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.287
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L’affaire opposant les bailleurs, M. et Mme [K], à la société civile d’exploitation agricole Domaine agricole, représentée par M. et Mme [A], a donné lieu à plusieurs litiges. Après une expertise ordonnée en 2013, les preneurs ont réclamé des sommes pour fermages et taxes indus, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les bailleurs ont demandé…
