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Obligations financières et responsabilités en copropriété : enjeux et conséquences.
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Monsieur [J] [P], propriétaire de deux lots dans la résidence [4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, il n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que le syndicat avait respecté les procédures légales et a établi une créance totale de…
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Exécution forcée et contestation des saisies : enjeux de la consignation et de l’exécution provisoire.
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre a été transférée de la SARL Forten à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, un sinistre a été déclaré, entraînant un jugement favorable…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Monsieur [Z] [U] [E] [S] et Madame [N] [T] [J] [Y], copropriétaires à [Adresse 1], sont poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, ils n’ont pas comparu. Le syndicat réclame 3 466,33 € pour arriérés, charges provisionnelles et frais de recouvrement, ainsi que des intérêts légaux.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03094
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux, avec un devis de 5.638,31 euros TTC établi le 25 octobre 2022. Demande d’attestation et refus de…
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Responsabilité contractuelle et preuve du préjudice dans l’exécution des obligations.
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Madame [J] [Z] a déposé une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse, demandant 4000€ et 900€ en dommages et intérêts suite à des problèmes d’installation d’une pompe à chaleur. Une tentative de conciliation a échoué, AGS ENR n’étant pas présente. Lors de l’audience, Madame [Z] a réduit sa demande à 2000€, évoquant des préjudices liés…
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Responsabilité et recouvrement des charges en copropriété : enjeux et conséquences
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M. [L] [Z] [R] [D], propriétaire d’un lot dans la résidence en copropriété à [Adresse 3], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SERGIC, pour charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales, mais a maintenu celles…
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Exécution forcée et contestation des saisies : enjeux de la consignation et de l’exécution provisoire.
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. Après un transfert de maîtrise d’œuvre et des problèmes avec la société SBE, un sinistre a été déclaré. Le tribunal a condamné Albingia à verser 355 120,49 euros à la SCCV. Albingia a…
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Résiliation de contrat de location : enjeux de paiement et de dégradations locatives
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Le 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Le 15 avril 2024, les bailleurs ont assigné les locataires pour obtenir le paiement de…
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Responsabilité contractuelle et preuve du préjudice dans l’exécution des obligations.
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Madame [J] [Z] épouse [O] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 8 novembre 2023, réclamant 4000€ et 900€ en dommages et intérêts suite à des problèmes d’installation d’une pompe à chaleur réversible. Une tentative de conciliation a échoué le 11 juillet 2023, AGS ENR n’étant pas présente. Lors de l’audience du 23 avril…
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Responsabilité contractuelle et exécution des obligations de paiement dans le cadre d’une cession de parts sociales.
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Le 25 janvier 2021, Monsieur [P] [V] et Monsieur [Z] [I] [R] ont cédé 250 actions de la Société ENTREPRISES [V] à Monsieur [M] [U] [L], avec un paiement prévu de 90 000 euros. Après un versement partiel de 15 000 euros, une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2022, suivie d’une…
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Exécution forcée et consignation : enjeux de responsabilité et de paiement dans le cadre des garanties d’assurance.
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant des assurances auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre, d’abord confiée à la SARL Forten, a été transférée à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, la SCCV a déclaré un sinistre pour…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement : enjeux de bonne foi et de résistance abusive.
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un acompte versé, la SARL a refusé de signer l’attestation demandée par EDF, entraînant l’annulation du chantier. Monsieur [V]…
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Responsabilité des conseillers financiers face aux obligations d’information et de conseil envers les investisseurs non avertis
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Le 18 juillet 2017, Madame [H] [B] investit 40 000 euros dans 2 000 parts de la SAS BIO ASCENSION via la SASU CABINET ALAIN CLERC. En septembre 2020, la société est placée en redressement judiciaire, suivie d’une liquidation. Madame [H] [B] déclare sa créance le 6 novembre 2020 et, en mars 2022, assigne le…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement : enjeux de bonne foi et de résistance abusive.
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un refus de SOLENEO de signer une attestation demandée par EDF, Monsieur [V] a annulé le chantier. Malgré une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01481
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Acquisition du véhicule Le 19 mai 2023, Monsieur [X] [H] a acheté un véhicule GMC modèle Chevrolet auprès de la société PARK AUTO 54 pour un montant de 19 690 €, suite à une annonce sur le site « Leboncoin ». La réception du véhicule a eu lieu le 14 juin 2023. Dysfonctionnements constatés À…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/04908
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [K] [D] épouse [S] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence en copropriété située à [Adresse 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, a assigné Mme [K] [D] devant le tribunal judiciaire d’Évry pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées.…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03083
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Contexte de l’affaire Le 12 septembre 2020, la SCI du CHATEAU DE [11], composée de trois associés, vend un château aux époux [J]. Avant cette vente, la SCI avait déclaré plusieurs sinistres à son assureur, les MMA, dont un pour des dégâts des eaux en mars 2018 et un autre pour l’effondrement d’un plafond en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/03708
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Contexte du bail La S.A.R.L. M&A foncière et investissement a conclu un bail avec M. [Z] [S] le 5 juin 2012, portant sur des locaux à usage professionnel situés dans un centre médical. Le loyer annuel a été fixé à 12 960 euros hors charges, avec une durée de 6 ans à compter du 1er…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00208
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Contexte de l’affaire La société Guyet-Rolland, exploitant une boulangerie à [Adresse 3] à [Localité 5] (49), a signé un bail commercial avec M. [G] [V] et Mme [J] [M] épouse [V]. Des désordres dans le local ont été signalés par la société, accompagnés d’un procès-verbal de constat établi le 14 mai 2020 par un huissier…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01227
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Contexte de la construction La SCCV [Adresse 7] a initié la construction d’un immeuble collectif de 15 logements et locaux commerciaux à [Adresse 2], [Localité 6]. Pour ce projet, elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA Albingia, incluant une assurance dommage ouvrage, une assurance civile du promoteur et une garantie responsabilité civile.…
