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Engagement de caution : disproportion et obligation de mise en garde
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La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu à sa disproportion manifeste par rapport à ses revenus et son patrimoine. Avec des revenus annuels de 25 600 euros et un cautionnement de 227 500 euros, la situation financière de [R] [P] ne permettait pas de faire face à cette dette.…
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Responsabilité contractuelle et preuve des préjudices dans l’exécution des travaux.
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Madame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour l’installation d’un insert, mais des désaccords ont conduit à une tentative de conciliation infructueuse. Le 8 mars 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 2 500 euros et 1 500 euros en dommages et intérêts, accusant la société d’erreurs dans sa demande…
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Validité des actes de saisie et contestation des modalités de signification
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Monsieur [Y] [U] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [F] [W] suite à un jugement du tribunal de Bordeaux. En réponse, Madame [W] a contesté cette saisie, arguant que le jugement n’avait pas été valablement signifié. Lors de l’audience, elle a demandé l’annulation de l’acte de signification et la mainlevée de la…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 24/03192
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Contexte du bail Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a conclu un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar situé à [Adresse 8], à [Localité 7]. Le bail, d’une durée de six ans, stipule un loyer annuel de 12.000 euros, plus des charges mensuelles de 150 euros. La SAS HERBA DEUM,…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02160
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Contexte de l’affaire Un compromis de vente a été signé le 13 avril 2021 concernant des parcelles cadastrées, appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour un montant de 850 000 euros. Ce compromis, établi en l’étude de Me [N], stipulait des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire dans un délai de huit…
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Contrat de bail commercial : enjeux de la sous-location et des obligations locatives non respectées
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Le litige oppose la S.C.I. ALLSTEPH et la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE à la S.A.S. SMR RESTAURANT concernant un bail commercial. Les premières ont demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la S.A.S. pour loyers impayés. En réponse, la S.A.S. a contesté ces accusations, affirmant avoir réglé tous les loyers dus. Le tribunal a…
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Propriété et modifications des droits en copropriété : enjeux et conséquences.
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Monsieur [T] [H] a acquis des biens immobiliers en 1980, incluant des lots à usage d’habitation. En 2014, une modification de l’état descriptif de division a conduit à la suppression du lot n° 208, contestée par Monsieur [T] [H]. Il a engagé une procédure judiciaire pour obtenir réparation, mais le juge des référés s’est déclaré…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02205
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que le contrat était une vente, rejetant la demande de résolution du GAEC pour manquements. Il a condamné le GAEC à verser 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 20/00684
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01728
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M.…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Contrat de vente et obligations d’exécution : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a reconnu la créance comme certaine, mais a également pris en compte les manquements du fournisseur, notamment l’absence de balais Brosskit. Bien que le retard d’installation n’ait pas justifié la…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie financière entre héritiers.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants ont contesté la vente de biens immobiliers sans leur accord. Un protocole d’accord signé en 2016 stipulait la vente d’une villa sans travaux, mais des infiltrations ont été signalées. En 2019, les enfants ont…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 24/03192
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Contexte du Bail Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a conclu un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar situé à [Adresse 8] à [Localité 7]. Le bail, d’une durée de six ans, stipule un loyer annuel de 12.000 euros, plus des charges mensuelles de 150 euros. La SAS HERBA DEUM,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/01654
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Contexte du litige Par acte authentique du 5 août 2016, Monsieur [J] [P] et Madame [G] [O] ont donné à bail à la SARL LDC un immeuble à usage mixte, ainsi qu’un garage. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans avec un loyer annuel de 8.640 euros. Le 8 décembre 2021,…
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Problématiques de la résiliation et des obligations locatives dans un contrat de bail professionnel.
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de paiement a été signifié le…
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Problématique de la garantie des vices cachés dans la vente immobilière
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise amiable, suivi d’une expertise judiciaire, a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire et de l’humidité dans le garage. En conséquence, elle a assigné les vendeurs, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/03068
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Le 1er avril 2016, les époux [I] et [U] [O] ont signé un bail commercial avec la SAS RELAIS DE LA CASCADE pour un local de restauration, d’une durée de neuf ans. En janvier 2018, le bien a été cédé à la SCI GRODH. En août 2023, cette dernière a délivré un commandement de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02433
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Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée par Monsieur [K]. Ce dernier n’a remboursé que 15 000 euros. Malgré l’assignation régulière, Monsieur [K] n’a pas constitué avocat,…
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Résiliation du bail commercial : enjeux de l’inexécution locative et de la validité des commandements de paiement.
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Le 1er avril 2016, les époux [I] et [U] [O] ont signé un bail commercial avec la SAS RELAIS DE LA CASCADE pour un local de restauration. En raison d’un arriéré de loyers de 39 099 euros, la SCI GRODH a délivré un commandement de payer le 8 août 2023. La SAS a contesté ce…
