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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
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Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, selon un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG Habitat…
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Résolution contractuelle et modération de la clause pénale en cas de non-exécution des travaux
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, se fondant sur l’article 1227 du code civil, constate une faute grave de l’entreprise, justifiant la résolution.…
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Obligations de paiement en copropriété et procédures accélérées
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Monsieur [X] [U] est copropriétaire d’un lot à [Adresse 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 25 juillet 2024, un acte de commissaire de justice a été délivré pour le citer à comparaître. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et modalités de paiement établies
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Monsieur [O] [G] pour loyers impayés, ayant signifié un commandement de payer de 1.676,32 euros le 7 septembre 2023. Suite à l’assignation du 11 octobre 2024, le juge a constaté la résiliation du bail, avec une créance actualisée à 1.786,97 euros. Monsieur [O] [G] a reconnu sa dette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03147
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que d’autres sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03364
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Contexte de l’Affaire La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 auprès de DENTAL GOOD DEAL le 21 mars 2022 pour un montant de 484,95 euros. Pannes et Réparations Une première panne a été signalée en juillet 2022, entraînant une réparation sous garantie. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03147
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que d’autres sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 20/02883
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Contexte de l’affaire La SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti, par acte authentique du 26 juin 2019, une promesse unilatérale de vente à M. [R] [Y] concernant trois lots de copropriété. Cette promesse devait être réalisée au plus tard le 20 septembre 2019. Mise en demeure et carence Après l’expiration de la promesse,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/04004
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SARL GARANTIMMO détient les lots n°23 et 46 d’un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 7], soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic SJLB, a assigné la SARL GARANTIMMO en raison d’impayés de charges de copropriété, demandant une injonction pour notifier son…
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Conflit de compétence et effets des exceptions procédurales dans les relations contractuelles.
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La société S.A.S. LOCAM, représentée par Maître David HERPIN et Maître Ghislaine BETTON, a assigné la S.E.L.A.R.L. LEXIMM, défendue par Maître Bertrand BEAUX, pour des loyers impayés s’élevant à 49.948,69 € TTC. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SELARL a soulevé une exception de litispendance, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/02255
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Contexte de l’affaire Madame [R] [L], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a vendu son bien en viager à Madame [Y] [C] par acte notarié le 30 mars 2021. Cette vente stipule que Madame [C] doit payer un montant initial de 100 000 euros ainsi qu’une rente viagère mensuelle de 1 100 euros. Défaillances de…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/04004
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SARL GARANTIMMO détient les lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, situé à [Adresse 2] [Localité 7]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic SJLB, a assigné la SARL GARANTIMMO en raison d’impayés de charges de copropriété, totalisant 4472,28 euros pour le 3ème trimestre 2024, ainsi que…
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Responsabilité notariale et information des parties dans le cadre d’une cession de droit au bail
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En juin 1981, un bail emphytéotique de 26 ans a été consenti par Madame [M] [E] à Monsieur [K] pour un terrain à [Localité 10]. Ce bail a été cédé en août 1982 à Monsieur [R] [H] [W] avec une prorogation de 60 ans. En novembre 2012, Madame [E] a demandé la résiliation du bail,…
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Responsabilité contractuelle et conformité des biens vendus : enjeux et conséquences.
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La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle SIRONA T2 LINE A 200 le 21 mars 2022. Après deux pannes, la première en juillet 2022 et la seconde en février 2023, DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir la réparation, estimée à 760 euros. Malgré une mise en demeure le 16 mars…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/04720
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Contexte de l’affaire M. [K] [V] [P] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [K] [V] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts…
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Obligations de notification et conséquences financières en copropriété
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La SARL GARANTIMMO, propriétaire des lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le syndicat a abandonné sa demande de paiement, ne maintenant que celle de dommages-intérêts. L’absence de la SARL GARANTIMMO a conduit à une…
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Conflit de voisinage et responsabilité en matière de travaux publics : enjeux de sécurité et de réparation.
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt de travaux causant des désordres sur leur propriété. Malgré leurs courriers, la société n’a pas répondu. Lors de l’audience, le juge a constaté un trouble illicite et a suspendu les travaux, ordonnant des mesures de sécurité. Une provision de 1.690…
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Responsabilité des héritiers face aux dettes successorales et aux obligations contractuelles
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La société Medica France a engagé des actions judiciaires contre les héritiers de Madame [U] [P] pour le recouvrement de dettes impayées suite à son admission en maison de retraite. Malgré le décès de Madame [U] [P] et la mise sous tutelle, Medica France a maintenu que les héritiers étaient responsables des sommes dues. Le…
