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Résolution d’un contrat de vente en viager pour défaut de paiement des rentes
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Le 6 novembre 2013, Monsieur [E] a vendu en viager un appartement à Monsieur [S] et Madame [Y] pour 20.000 €, avec une rente annuelle de 4.800 €. En décembre 2022, Monsieur [E] a signifié un commandement de payer de 76.880 € pour rentes impayées. Le 20 octobre 2023, il a assigné les époux devant…
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Construction et obligations contractuelles : enjeux de paiement et de responsabilité
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La Sccv Le Vip 182 a engagé des travaux de construction pour des bureaux et des appartements, mais n’a pas réglé la facture de situation n°6, totalisant 20 203,70 euros HT. Après une mise en demeure, la Sas Let Lafforgue a assigné la Sccv devant le tribunal, demandant le paiement du solde dû et des…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’impayé
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Monsieur [K] [G] et Monsieur [O] [G], copropriétaires à [Localité 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 10 530,07 euros. Malgré leur absence au tribunal, le juge a statué en faveur du syndicat, fondant sa décision sur les documents fournis. Les copropriétaires ont été condamnés à régler…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation : enjeux d’une installation défectueuse
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Madame [C] [U] a introduit une requête le 10 juillet 2024 contre la SAS CASADECO, réclamant 1600 € en principal et 300 € en dommages et intérêts suite à l’installation défectueuse d’un ballon dans un appartement. Un expert a évalué les dégâts à 6025,92 €, mais l’assurance n’a remboursé que 4552 €, laissant Madame [C]…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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M. [X] [D] [T], propriétaire de deux lots dans la résidence PAPYRUS, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le tribunal a examiné les demandes du syndicat, qui incluaient le paiement de provisions, de dommages-intérêts et de frais de recouvrement. Le tribunal a constaté…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences d’un défaut de paiement
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M.[H] [J] est propriétaire dans la résidence LE PARC et a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, M.[H] [J] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que les copropriétaires doivent s’acquitter de leurs charges. Après examen, la créance a été établie à 3…
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Responsabilité des constructeurs et conformité aux normes thermiques dans un projet de construction.
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Monsieur [R] [E] a engagé des travaux pour construire une maison à [Adresse 5], confiés à l’entreprise TOZE. Le tribunal de Bobigny a prononcé la réception judiciaire des travaux le 31 mai 2012, mais des déperditions de chaleur ont été constatées. En février 2020, Monsieur [R] [E] a demandé une expertise judiciaire, et un rapport…
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Conflit autour de la gestion financière d’une copropriété
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La société IMMOBILIERE SUISSA a été assignée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Bobigny pour obtenir la restitution d’un solde de trésorerie. Le tribunal a d’abord accédé à cette demande, mais la société a ensuite contre-attaqué en réclamant 11 624 euros, demande jugée irrecevable. En 2023, IMMOBILIERE SUISSA a sollicité un renvoi, tandis…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation partielle
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Madame [C] [U] a introduit une requête contre la SAS CASADECO pour obtenir le paiement de 1600 € suite au détachement d’un ballon dans un appartement loué, rendant la pièce inutilisable. Un expert a évalué les dommages à 6025,92 €, mais l’assurance a remboursé 4552 € après application d’une franchise. Le tribunal a jugé la…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Madame [I] [B] [N], copropriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Madame [I] [B] [N] à verser 3 861,80 euros pour les charges dues, avec intérêts. Les demandes de remboursement de frais de recouvrement…
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Obligations financières en copropriété et conséquences d’un défaut de paiement
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M. [Z] [X] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une action judiciaire pour recouvrer des charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, M. [Z] [X] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné la demande de paiement,…
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Obligations financières des copropriétaires et recours en cas de défaillance
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M. [E] [L] [Z] et Mme [S] [G], copropriétaires d’un lot à [Adresse 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 9 323,84 € pour ces charges, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de recouvrement. Mme [S] [G] a demandé un sursis à statuer, invoquant des…
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Responsabilité et sécurité dans les parcs d’attractions : enjeux et conséquences
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Le 14 août 2022, Monsieur [G] [Y] a été victime d’un accident au parc AVENTURE FLOREVAL lors de l’attraction « saut de Tarzan », entraînant une blessure à l’auriculaire gauche. Après le rejet de son recours par l’assureur MMA, il a mis en demeure la société et assigné les parties devant le tribunal d’Évry en…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Monsieur [U] [J], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Monsieur [U] [J] à verser 92 252,12 euros pour les charges dues, ainsi que 46 euros pour frais de recouvrement. La demande de dommages…
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Résiliation de bail et contestation des loyers impayés : enjeux de conciliation et de validité des commandements.
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La société immobilière Grand Hainaut a signé un bail avec [U] [G] et [H] [N] pour un logement, renouvelé tacitement jusqu’à l’acquisition par la SA SIA HABITAT en décembre 2021. En octobre 2022, cette dernière a notifié un commandement de payer pour des loyers impayés, totalisant 1.546,19 euros. En juillet 2023, la SA SIA HABITAT…
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Résolution d’un contrat de vente en viager pour défaut de paiement des rentes
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Le 6 novembre 2013, Monsieur [E] a vendu en viager un appartement à Monsieur [S] et Madame [Y] pour 20.000 €, avec une rente annuelle de 4.800 €. En décembre 2022, Monsieur [E] a signifié un commandement de payer de 76.880 € pour rentes impayées. Le 20 octobre 2023, il a assigné les époux devant…
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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, VEOLIA a maintenu ses demandes, tandis que le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a reconnu une…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Monsieur [U] [J] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour charges impayées, totalisant 92 258,75 euros, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages et intérêts. En l’absence de défense, le tribunal a statué en…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation : enjeux d’une installation défectueuse
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Madame [C] [U] a introduit une requête le 10 juillet 2024 contre la SAS CASADECO, réclamant 1600 € en principal et 300 € en dommages et intérêts suite à l’installation défectueuse d’un ballon dans un appartement. Un expert a évalué les dégâts à 6025,92 €, mais l’assurance n’a remboursé que 4552 €, laissant Madame [C]…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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M. [X] [D] [T], propriétaire de deux lots dans la résidence PAPYRUS, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le tribunal a examiné les demandes du syndicat, qui incluaient le paiement de provisions, de dommages-intérêts et de frais de recouvrement. Le tribunal a constaté…
