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Exemple de dépôt frauduleux de marque
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Un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne confère pas de protection valable. La fraude implique une intention de nuire, ce qui signifie que le déposant doit être conscient des droits antérieurs qu’il enfreint. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement demandé en fraude des droits d’un tiers peut…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 avril 2017
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé, ayant été trompé sur plusieurs éléments essentiels. Il lui avait été indiqué que sa formation était financée par Pôle emploi, que chaque année était diplômante, et que les diplômes étaient reconnus par l’État. En réalité, seule la deuxième année…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 4 avril 2017
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé, ayant été trompé sur plusieurs éléments essentiels. Il lui avait été indiqué que sa formation était financée par Pôle emploi, que chaque année était diplômante, et que les diplômes étaient reconnus par l’État. En réalité, seule la deuxième année…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne confère pas de protection valable. La fraude implique une intention de nuire, ce qui signifie que le déposant doit être conscient des droits antérieurs qu’il enfreint. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement demandé en fraude des droits d’un tiers peut…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 8 mars 2017
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre, les obligations d’une agence de placement de produit ont été clarifiées. L’annonceur, ayant payé un acompte pour un placement dans le film « 36 heures à tuer », a vu sa demande de remboursement rejetée. L’agence avait informé l’annonceur que le placement ne serait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 8 mars 2017
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre, les obligations d’une agence de placement de produit ont été clarifiées. L’annonceur, ayant payé un acompte pour un placement dans le film « 36 heures à tuer », a vu sa demande de remboursement rejetée. L’agence avait informé l’annonceur que le placement ne serait…
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Non-respect des délais de production d’un film
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La clause résolutoire permet au réalisateur audiovisuel de garantir le respect de la date de mise en production de son film, avec une indemnité en cas de non-respect. Dans une affaire récente, il a obtenu plus de 30 000 euros d’indemnité contractuelle. Le producteur ne peut contester ce paiement en invoquant une inexécution fautive, car…
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Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
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Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
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Contrat d’affichage publicitaire extérieur
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La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait…
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Investir dans un film : la clause de retour sur investissement
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Un investisseur ayant participé à la production du film Jappeloup a contesté la clause de retour sur investissement de son contrat de coproduction. Il soutenait que sa priorité sur les recettes nettes, définies après déduction des sommes dues au distributeur, n’était pas respectée. Cependant, le tribunal a jugé que la définition des recettes nettes était…
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Fraude aux pages jaunes
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Cour d’Appel de Paris, 30 Septembre 2016
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2016
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Vente de Rolex partiellement contrefaite
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Le vendeur d’une Rolex a confié cette dernière à un acheteur moyennant la remise d’un chèque de 75.000 euros. L’acheteur a par la suite découvert la présence d’un insert de remplacement et de l’absence d’authenticité du cadran de la montre et a appelé le vendeur pour lui dire qu’il annulait la transaction.
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Vente de Rolex partiellement contrefaite
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La vente d’une montre Rolex partiellement contrefaite soulève des questions sur la validité du consentement. Selon le droit français, la vente est parfaite dès que la chose et le prix sont convenus, même sans livraison. Dans ce cas, l’acheteur, expert en montres de collection, a découvert des éléments contrefaits après l’achat. Les juges ont estimé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 juillet 2016
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La clause résolutoire permet au réalisateur audiovisuel de garantir le respect de la date de mise en production de son film, avec une indemnité en cas de non-respect. Dans une affaire récente, il a obtenu plus de 30 000 euros d’indemnité contractuelle. Le producteur ne peut contester ce paiement en invoquant une inexécution fautive, car…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2016
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
