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Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française – Questions / Réponses juridiques.
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L’instruction de la DGCCRF, datée du 21 février 2005, vise à garantir l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994, qui encadre l’emploi de la langue française. Elle souligne l’importance de l’utilisation du français dans les communications, notamment dans le domaine des télécommunications. Les services de contrôle sont appelés à veiller à la…
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DGCCRF c/ Google : 2 millions d’euros d’amende – Questions / Réponses juridiques
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La DGCCRF a infligé une amende de 2,015 millions d’euros à Google Ireland Ltd pour non-respect des règles de consommation. Les contrôles de 2021 ont révélé des manquements sur plusieurs aspects : absence d’informations sur les critères de classement des résultats de recherche, conditions tarifaires des offres d’hébergement, et informations sur les avis des consommateurs…
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Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon – Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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230 000 euros d’amende contre TripAdvisor : Questions / Réponses juridiques
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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Site internet non conforme : le pouvoir d’injonction de la DGCCRF – Questions / Réponses juridiques
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La DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité avant de sanctionner un site internet pour non-conformité. Selon l’article L. 521-1 du code de la consommation, les agents habilités peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations après une procédure contradictoire. Cette injonction vise à faire cesser tout manquement ou infraction,…
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Promotions illimitées : musculation.fr condamné – Questions / Réponses juridiques
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Mise en cause du Cash back payant – Questions / Réponses juridiques
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La dénonciation à la DGCCRF d’une pratique de cash back payant a suscité des tensions dans le secteur. Un dirigeant, également président d’un syndicat, a accusé un concurrent de tromper les consommateurs en ne les informant pas d’un abonnement payant. Cette lettre, transmise à la presse, a entraîné une assignation pour dénigrement. Toutefois, les propos…
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Annulation des amendes de Cdiscount – Questions / Réponses juridiques
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Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
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Saisie de données informatiques : validation judiciaire en matière anticoncurrentielle – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont validé la saisie des données informatiques sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Les inspecteurs de la DGCCRF, après une fouille sommaire, ont découvert des documents autorisés par le juge des libertés. Ils ont extrait les fichiers, les ont gravés sur un DVD-R vierge, puis les…
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Publicité trompeuse et revente à perte – Questions / Réponses juridiques
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Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
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Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation pour annonce trompeuse – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant…
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Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center – Questions / Réponses juridiques.
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Optical Center a été condamné à 250 000 euros d’astreinte pour avoir continué à diffuser des campagnes de rabais promotionnels trompeurs, malgré une injonction de la Cour d’appel de Paris. Ces promotions, présentées comme avantageuses, étaient en réalité des rabais permanents, sans prix de référence réel. La DDPPP a agi suite à des pratiques commerciales…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de M.X pour vente de ceintures en croûte de cuir – Questions / Réponses juridiques.
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ? Questions / Réponses juridiques.
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Le « Name and Shame » est un dispositif mis en place par la DGCCRF pour renforcer l’effet dissuasif des sanctions administratives. Grâce au Décret n° 2022-1701, la DGCCRF peut désormais publier les noms des entreprises sanctionnées, élargissant ainsi ses capacités de communication. Ce système permet de diffuser des informations sur les mesures d’injonction, incluant des messages…
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Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ?
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La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du « Name and shame » pour les sanctions administratives.
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Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ?
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Le « Name and Shame » est un dispositif mis en place par la DGCCRF pour renforcer l’effet dissuasif des sanctions administratives. Grâce au Décret n° 2022-1701, la DGCCRF peut désormais publier les noms des entreprises sanctionnées, élargissant ainsi ses capacités de communication. Ce système permet de diffuser des informations sur les mesures d’injonction, incluant des messages…
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DGCCRF c/ Google : 2 millions d’euros d’amende
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La DGCCRF a infligé une amende de 2,015 millions d’euros à Google Ireland Ltd pour non-respect des règles de consommation. Les contrôles de 2021 ont révélé des manquements sur plusieurs aspects : absence d’informations sur les critères de classement des résultats de recherche, conditions tarifaires des offres d’hébergement, et informations sur les avis des consommateurs…
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DGCCRF c/ Google : 2 millions d’euros d’amende
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La DGCCRF a infligé une amende de 2,015 millions d’euros à Google Ireland Ltd pour non-respect des règles de consommation. Les contrôles de 2021 ont révélé des manquements sur plusieurs aspects : absence d’informations sur les critères de classement des résultats de recherche, conditions tarifaires des offres d’hébergement, et informations sur les avis des consommateurs…
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230 000 euros d’amende contre TripAdvisor : les écueils à éviter
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L’utilisation d’icônes ou de liens « plus d’informations » par les opérateurs de plateforme en ligne n’est pas, dans certaines circonstances, à même de répondre aux exigences légales du Code de la consommation. Amende confirmée La sanction infligée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à TripAdvisor…
