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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00153
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Introduction de la demande M. [L] [S] a saisi la commission de surendettement le 20 mai 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission Le 2 septembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, l’OPH [Localité 10] a contesté cette mesure par courrier le 30…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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La SARL LRB Montage a été sollicitée par M. [W] pour des réparations suite à des dommages causés par la grêle en 2013. Après la réalisation des travaux, deux factures demeurèrent impayées malgré plusieurs relances. En septembre 2018, M. [W] reconnut sa dette, mais ne paya pas. En novembre 2019, LRB Montage mit en demeure…
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Désistement et conséquences sur la procédure civile
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Le tribunal, composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, a pris acte des désistements d’instance et d’action signifiés par Maître Romuald FELDMANN le 14 octobre 2024, suivis par Maître Anne-Laure DUMEAU et Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA. Le 8 novembre, Maître Virginie JANSSEN a exprimé son accord avec ces désistements, tandis que…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/03935
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’Association GROUPE ADDAP13 et Monsieur [O] [E], qui a été porté devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Un jugement a été rendu le 13 février 2020, et l’association a interjeté appel de cette décision le 13 mars 2020. Désistement de l’appelante Le 25 septembre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07956
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, à Madame [E] [B], qui n’était pas présente ni représentée lors de l’audience. L’assignation en référé a été délivrée à la demande de la S.C.I. 35, qui a engagé des procédures judiciaires contre Madame [B]. Décisions du juge…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/08641
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Contexte de l’Affaire La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 27 mars 2024. Cet appel s’inscrit dans le cadre des articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement d’Appel Le 15 octobre 2024, la…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences fiscales
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M. [V] [T] a contesté ses droits et pénalités liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Après le rejet de sa réclamation, il a demandé des dégrèvements pour 2010 à 2013. Le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé les impositions, tandis que la cour d’appel…
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Désistement et effets sur les dépens : enjeux d’acceptation et d’indemnisation.
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Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 28 mars 2024, tranchant les demandes entre Monsieur [U] [T] et Monsieur [X] [R]. La demande de Monsieur [U] concernant la prescription de l’action en bornage a été rejetée, tout comme celle de Monsieur [X] en bornage. Ce dernier a été condamné aux dépens et…
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Résolution des désistements dans le cadre d’une restructuration financière complexe
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La SAS Distribution Casino France (DCF), confrontée à un endettement excessif, a initié une procédure de conciliation. Un accord de restructuration a été signé le 27 juillet 2023, impliquant sept sociétés du Groupe Casino. Le 25 octobre 2023, des procédures de sauvegarde accélérées ont été ouvertes, approuvées par le tribunal de commerce de Paris. Le…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00131
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Parties en présence L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Les deux parties sont assistées par leurs avocats respectifs, et l’audience s’est tenue au Palais de Justice. Jugement initial Le jugement initial a été rendu le 31 janvier 2024 par le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/09828
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Contexte de la vente M [U] [N], propriétaire non occupant d’un appartement et d’un box, a loué son bien à Mme [G] [V] depuis le 1er août 1985. Il a confié la gestion de ce bien à la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS et a également mandaté cette société pour la vente de son bien, fixant…
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Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/03732
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Désistement de l’appel M. [Z] [W] a déposé des conclusions le 25 mars 2024, annonçant son désistement de l’appel. Acceptation du désistement L’intimé a, par conclusion du 12 septembre 2024, accepté le désistement de M. [Z] [W]. Conséquences du désistement Le désistement d’appel a été constaté, mettant ainsi fin à l’instance et dessaisissant la cour…
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Désistement et radiation : enjeux de la saisie immobilière dans un contexte de créance contestée.
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, porte sur un bien situé à [Localité 7]. Le 16 octobre 2024, le Syndicat a signifié son désistement, confirmé lors de l’audience du 17 octobre. Monsieur [W] a contesté la…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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L’affaire a débuté par une assignation de Madame [O] [Y] le 27 septembre 2023. Le 8 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance, suivi de l’acceptation de ce désistement par Madame [B] [F]. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction de l’instance. En ce qui concerne les conséquences financières,…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00131
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Parties en présence L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Les deux parties sont assistées par leurs avocats respectifs, et l’audience s’est tenue au Palais de Justice. Jugement initial Le jugement initial a été rendu le 31 janvier 2024 par le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/09828
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Contexte de la vente M [U] [N] est le propriétaire d’un appartement et d’un box situés à [Adresse 2], loués à Mme [G] [V] depuis le 1er août 1985. Il a confié la gestion de son bien à la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS et a également mandaté cette société pour la vente de son bien,…
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Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 19/02830
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Contexte Juridique Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Décision du Tribunal Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une décision le 11 avril 2019, qui a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/13751
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Contexte de l’affaire M. [J] [D] a commencé à travailler comme chauffeur VTC pour la société Uber BV en février 2019, en tant qu’entrepreneur indépendant. Demande de requalification Le 28 septembre 2020, M. [D] a déposé une demande auprès du conseil de prud’hommes de Cannes pour requalifier sa relation contractuelle avec Uber BV en contrat…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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L’affaire oppose l’Association GROUPE ADDAP13 à Monsieur [O] [E] devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Après un jugement rendu le 13 février 2020, l’association a interjeté appel. Le 25 septembre 2024, l’appelante a notifié son désistement, accepté par l’intimé. La Cour, après délibération, a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial.…
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Désistement et radiation : enjeux de la saisie immobilière dans un contexte de copropriété.
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, visait un bien à [Localité 7]. Le 3 septembre, le cahier des conditions de vente a été déposé, précisant les modalités de vente des lots n° 1123 et n° 1135.…
