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Créance et cautionnement : enjeux de preuve en procédure collective
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La BTP Banque a pris des engagements de caution pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, la banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette créance…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01024
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Contexte de l’affaire La S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G a initié une procédure judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une opération de construction immobilière. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a rendu une ordonnance le 13 avril 2023, désignant Monsieur [G] [Y] comme expert judiciaire. Changement d’expert Suite…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15106
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Ouverture de la voie de l’appel La décision rendue en application de l’article 84 du code de procédure civile stipule que la voie de l’appel est ouverte contre celle-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Les parties sont renvoyées à l’audience du 20 septembre 2024 à 10h30 pour l’examen des…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00309
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Contexte de l’affaire Mme [T] [P], épouse [O], a engagé une procédure judiciaire contre ses voisins, M. [Z] [W] et Mme [B] [W], en raison de nuisances sonores causées par leur pompe à chaleur. Elle estime que ces bruits constituent un trouble anormal du voisinage, justifiant une action en référé devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/08067
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Contexte de l’affaire L’Institution Nationale Publique France Travail, anciennement Pôle Emploi, a signifié à Madame [D] [T] une contrainte pour un indu de 2 339,56 euros, résultant d’une activité non salariée entre le 1er octobre et le 8 décembre 2021. Cette contrainte a été notifiée le 23 août 2023. Opposition de Madame [D] [T] Madame…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/05159
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai afin de quitter un local commercial. Désistement de la Demande Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
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Contexte de la Demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander la condamnation de la société Air Algérie à lui verser plusieurs sommes en raison d’un retard sur son vol AH 1079 du 19 juillet 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation forfaitaire,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10056
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Accident de la circulation Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été impliquées dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société BPCE ASSURANCES. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 7 août 2023, les deux victimes ont assigné BPCE ASSURANCES pour obtenir réparation de leur…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00519
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Acquisition du véhicule Monsieur [P] [S] a acquis le 24 mai 2023 un véhicule Peugeot 207, immatriculé [Immatriculation 9], auprès de la société ASF AUTO. Problèmes rencontrés Rapidement après l’achat, le véhicule a présenté des fuites d’huile moteur et de liquide de refroidissement. La société Garage Plus 01 a été sollicitée pour effectuer des réparations…
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Expertise d’oeuvres d’art : la responsabilité de l’expert
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L’affaire oppose M. [Y], collectionneur, à M. [U], expert de la société Estimart, suite à un désaccord sur l’expertise d’une collection. M. [Y] conteste la qualité à agir de la société, affirmant avoir contracté avec M. [U] en tant que personne physique. Le tribunal a jugé la société irrecevable, soulignant que M. [Y] n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2024, RG n° 20/17971
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L’affaire oppose M. [Y], collectionneur, à M. [U], expert de la société Estimart, suite à un désaccord sur l’expertise d’une collection. M. [Y] conteste la qualité à agir de la société, affirmant avoir contracté avec M. [U] en tant que personne physique. Le tribunal a jugé la société irrecevable, soulignant que M. [Y] n’avait pas…
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Dépens
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Dépens : Frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat ou les frais de justice.
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Dépens : Définition juridique
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Part des frais engendrés par le procès (frais d’expertise notamment) normalement supportés par la partie perdante. Les honoraires d’avocat ne sont pas compris dans les dépens (voir frais exposés non compris dans les dépens).
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Opposition INPI : les dépens non exigibles
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L’absence de dépens dans les procédures de recours en annulation des décisions de l’INPI signifie qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à ce titre. Selon l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle, une opposition peut être formée dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, en cas d’atteinte à des…
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Cour d’appel de Rennes, 17 mai 2022
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L’absence de dépens dans les procédures de recours en annulation des décisions de l’INPI signifie qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à ce titre. Selon l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle, une opposition peut être formée dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, en cas d’atteinte à des…
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Propriété des images de faits divers
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Une vidéaste suédoise a filmé une personne chutant dans un cours d’eau après avoir réalisé un saut à l’élastique lors duquel le câble s’est rompu. Elle a retrouvé une séquence de son film ainsi qu’une image fixe de celui-ci sur le site Internet de L’Est Républicain. Considérant qu’il avait été porté atteinte à son droit…
