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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01052
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Contexte de la Résidence La résidence située au 2-8 rue Edmé Verniquet à Rungis (94150) est régie par le statut de la copropriété, avec le cabinet I-2MO agissant en tant que syndic. La société civile immobilière Mazimmo a acquis de M. [J] les lots n° 24 et 21, qui comprennent un appartement en duplex et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01980
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Monsieur [Z] [D] a accepté, le 29 avril 2023, une offre de prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités à un taux de 1,88 %. Le 25 juillet…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01765
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Mesure de Soins Psychiatriques Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I]…
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Responsabilité et opposabilité des mesures d’expertise dans le cadre de désordres techniques
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Le 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une action judiciaire contre Daikin Airconditioning France suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau lié à une pompe à chaleur. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la demande de la société a été réaffirmée, tandis…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de saisie.
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Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, il a annoncé son désistement, tandis que Madame [D] était absente. Le juge a mis l’affaire en délibéré pour le 19 novembre 2024 et a déclaré le désistement parfait, conformément aux articles 394…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
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Le 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rendu son jugement concernant la demande d’indemnisation de Madame [V] [E] et Monsieur [T] [E] contre Air Algérie. Les requérants, dont le vol AH 1075 a subi un retard de 8h30, ont obtenu 800 euros d’indemnisation forfaitaire, conformément au règlement CE n° 261/2004. Cependant, leur…
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Conformité et vices cachés : enjeux de la responsabilité du vendeur dans la vente de biens de consommation.
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente, mais la société a affirmé que le SPA était conforme. Suite à une expertise…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié de liquidation. M. [U] [C], absent à cette audience, n’a pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement des charges de copropriété impayées depuis 2018. Demandes du Syndicat…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 22/01498
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Contexte de l’affaire En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W], opérant sous le nom commercial HOME GARDEN, pour des travaux de jardinage et d’aménagement extérieur de leur maison, pour un montant de 9.639,17 € selon un devis accepté. Problèmes rencontrés Les époux [Y] ont constaté que les travaux réalisés n’étaient pas conformes…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00483
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Contexte de l’affaire La commune de Chanteheux possède une parcelle de terrain, cadastrée section AI n° 122, située entre la route nationale D 400 et la rue Denis Papin. Récemment, cette parcelle a été occupée par des caravanes et des véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Demande d’expulsion Face au refus des…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01780
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Décès de Madame [R] [G] Madame [R] [G] est décédée le 26 octobre 2022. Elle était mariée à Monsieur [L] [F], décédé en juillet 1969, et ils ont eu un fils, Monsieur [H] [F]. De plus, Madame [R] [G] avait un fils, Monsieur [U] [G], issu d’une union précédente, qu’elle avait abandonné et retrouvé en…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00532
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Contexte du litige Par acte du 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN pour des locaux situés au centre commercial de la Vache noire à Arcueil, avec un loyer annuel de 38 700,00 € hors taxes, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/07345
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Demande de Mme. [B] Par requête reçue le 26 juillet 2024, Mme. [B] a demandé la convocation de la société Jacar Immobilier pour obtenir le paiement de 3 450 euros, ainsi que 400 euros en dédommagement. Contexte de l’affaire Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme. [B] a expliqué qu’elle avait loué un appartement via…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00019
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Constitution du bail rural Monsieur et Madame [Z] [H] ont consenti, par acte notarié en date du 29 septembre 1993, un bail rural à long terme à Monsieur et Madame [K] [M] sur une parcelle située à Doullens, cadastrée section ZK N°35, d’une superficie de 8 hectares 46 ares 80 centiares. Ce bail a débuté…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01842
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Contexte de l’accident La société a déclaré un accident du travail le 6 novembre 2020 concernant son salarié, M. [Y] [D], survenu le 10 septembre 2020. M. [D] a indiqué avoir souffert d’une douleur au dos après avoir porté une charge lourde sur un chantier. Un certificat médical, daté du 1er octobre 2020, a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/08972
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Accident et Responsabilité Mme [G] [Z] a été mordue par un chien de race Loup croisé Berger Allemand, appartenant à Mme [K] [I], le 2 janvier 2021. L’accident a été reconnu comme étant imputable à la propriétaire du chien, qui est assurée auprès de AXA FRANCE IARD. Demande d’Indemnisation Le 16 juin 2023, Mme [G]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01980
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Procédure Monsieur [Z] [D] a accepté une offre de prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 29 avril 2023, remboursable en 12 mensualités à un taux de 1,88 %. En raison de défauts de paiement, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [Z] [D] devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/04075
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Acquisition du Jet-ski Monsieur [T] [J] a acheté un Jet-ski d’occasion, nommé CORDAN, de marque SEADOO RXT 215, à Monsieur [D] [Z] par l’intermédiaire de Monsieur [V] [B] le 15 avril 2023. La transaction a été réalisée suite à une annonce sur le site « le boncoin », pour un montant de 4500 €, payé…
