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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 novembre 2024, RG n° 24/02101
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Contexte de la demande Par une requête Cerfa datée du 9 juin 2024, Mme [N] [T] épouse [F] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 17 avril 2024. Elle évoque sa situation familiale, mentionnant avoir cinq enfants, dont deux sont handicapés, et…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.599
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/03732
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Désistement de l’appel Par conclusions datées du 25 mars 2024, M. [Z] [W] a décidé de se désister de son appel. Acceptation du désistement Le 12 septembre 2024, l’intimé a accepté le désistement formulé par M. [Z] [W]. Conséquences du désistement Le désistement d’appel a été constaté, entraînant la fin de l’instance et le dessaisissement…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/12424
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Suspension Provisoire de M. [X] [D] L’arrêté du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris, daté du 11 juillet 2024, a prononcé une mesure de suspension provisoire de 6 mois à l’encontre de M. [X] [D]. Recours de M. [D] M. [D] a exercé un recours contre cette décision, en remettant une déclaration…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04439
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Introduction de l’instance Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, invoquant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son affaire et le jugement. Elle a cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant 30 000 euros de dommages et intérêts pour la perte de chance d’obtenir une décision…
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Conflit autour des obligations contractuelles et des droits des parties en matière de crédit bancaire.
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En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel auprès de HSBC France, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Le 5 juillet 2022, il a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 16 mars 2023 pour un montant de 5377,34 €. Le 13 mai 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02386
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Ouverture du compte et autorisation de découvert En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de HSBC France, devenu CCF, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Dépassement du découvert et mise en demeure Le 5 juillet 2022, Monsieur [X] [C] a dépassé le plafond de…
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Caducité et régularité des déclarations d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter
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Le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société Swiss Life à verser à Mme [U] 1.31210 euros, ainsi que 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, Mme [U] a été condamnée à rembourser 10.000 euros à l’assureur. Suite à un appel, la société Swiss Life a contesté la…
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Conflit d’intérêts au sein d’une indivision immobilière : enjeux de la vente et de la gestion des biens communs.
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a proposé de vendre le bien pour 215.000 euros, mais des désaccords ont émergé sur le prix et l’agence immobilière. En l’absence d’accord, M. [U] [S] a assigné…
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Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre dans un contexte locatif.
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Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] depuis le 23 février 2021. Suite au décès de son époux, elle a notifié un congé le 18 août 2023 pour vendre le bien, prenant effet le 22 février 2024. Malgré cela, Monsieur [E] [X] est resté dans les lieux sans payer de loyers.…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00075, a connu un désistement le 1er octobre 2024 par la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée…
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Acceptation du désistement et conséquences procédurales
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Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE. Le conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 15 avril 2024, suivi d’un appel interjeté par Madame [K] le 7 mai. Le 25 juillet, elle a notifié son désistement, accepté…
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Désistement et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de pourvoi.
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Mme [E] [R] a formellement désisté de son pourvoi contre Mme [D] [R], M. [W] [R] et Mme [Y] [R]. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En…
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Responsabilité professionnelle des avocats : enjeux de la diligence et du devoir de conseil
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En novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour des litiges avec l’administration des douanes concernant l’usage d’alcool éthylique. En mai 2014, ils sont condamnés par le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe à des amendes fiscales. En 2019, ils assignent leurs avocats pour obtenir une indemnisation pour fautes…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
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Accident de la circulation Le 04 avril 2024, [I] [T], une adolescente de 16 ans, a subi un grave traumatisme crânien à la suite d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [F] [E], assuré par AXA France IARD. Depuis cet incident, [I] [T] est hospitalisée en unité de surveillance continue au…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00610
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Contexte de l’incident Le 20 mai 2023, Monsieur [D] [F] a été victime d’une morsure de chien sur la voie publique, le chien appartenant à Madame [W] [O], qui s’était échappé. Procédure judiciaire engagée Monsieur [D] [F] a assigné Madame [W] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne par acte d’huissier…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 novembre 2024, RG n° 23/03073
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Contexte de l’affaire L’affaire a été plaidée le 2 février 2024 devant Madame BABA-AISSA Nawelle, Juge Rapporteur, sans opposition des parties. Le jugement a été rédigé par la même juge. Parties impliquées La demanderesse est la S.A. Crédit Logement, représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise. La défenderesse, Madame [T] [Y]…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.637
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01475
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/01475, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du désistement et demande…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.423
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
