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Intervention d’un tiers dans une expertise : enjeux de responsabilité et de preuve dans le cadre de travaux non conformes.
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Madame [G] [P] et Monsieur [B] [H], propriétaires d’une maison à [Localité 3], ont engagé la SAS L & A pour construire une piscine enterrée, mais les travaux, prévus pour être achevés le 21 juin 2022, ont subi des retards. Le 6 juin 2023, les propriétaires ont mis en demeure la SAS L & A…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance en matière de construction : enjeux et limites.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à…
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Expertise médicale et provision : enjeux d’indemnisation et de responsabilité dans le cadre d’un accident de la circulation.
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Monsieur [X] [C] a assigné BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne pour obtenir une expertise médicale, une provision de 20 000 € et des frais irrépétibles de 3 000 €. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, BPCE IARD a contesté l’expertise et proposé 4 000 € de provision. Victime d’un accident de la…
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Responsabilité successorale et recouvrement des allocations sociales : enjeux et limites.
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Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT a réclamé 27 750 euros, correspondant à l’ASPA versée. Malgré des mises en demeure, les consorts [Z] n’ont pas…
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Évaluation des conditions préalables à l’expertise et à l’indemnisation dans un contexte de contestation de responsabilité.
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Monsieur [L] [D] a assigné les sociétés Generali et MGEN devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise médicale et une provision de 6 000 € suite à une chute survenue le 19 juin 2019 dans un magasin Top Office. La société Generali conteste la responsabilité, affirmant que le demandeur se balançait sur…
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Contrôle des mesures de soins psychiatriques et effets de la mainlevée sur l’appel
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Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu son hospitalisation confirmée par le Juge des libertés le 12 novembre. Elle a ensuite formé appel de cette décision le 13 novembre. Cependant, le 20 novembre, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant l’ordonnance initiale sans effet. Par conséquent,…
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Évaluation de la légitimité des mesures de soins psychiatriques en situation d’urgence.
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Le 1er novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour Mme [V] [U] en raison de comportements dangereux. Le 25 novembre, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a demandé le maintien de son isolement, enregistré au greffe. Placée en isolement depuis le 22 novembre, Mme [V] [U] présente des…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 23/00459
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Exposé du Litige Madame [X] [W] a informé, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle se désistait de son instance contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN. Désistement Accepté Ce désistement a été expressément accepté en défense lors de l’audience de ce jour. Constatations du Tribunal Le tribunal a constaté le désistement de Madame [X]…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02834
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGIS/CGEA Seule…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10920
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Acquisition de l’installation photovoltaïque Le 22 octobre 2009, [W] [M] a acheté une installation photovoltaïque auprès de la SARL THERMOCLIM pour un montant de 22.000 euros TTC. Ce montant a été financé par un crédit affecté signé le même jour avec la S.A. Groupe Sofemo, remboursable en 180 mensualités. Radiation de la SARL THERMOCLIM Le…
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Cour d’appel de Riom, 25 novembre 2024, RG n° 22/00994
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Embauche et évolution professionnelle Madame [D] [R], épouse [F], a été embauchée le 1er mars 2007 par le COMITE D’ENTREPRISE [Adresse 5] en tant qu’agent de comptabilité. À partir du 1er avril 2014, elle a occupé le poste de coordinateur des activités de réunions du CE. Le 4 décembre 2019, suite à un regroupement, son…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01713
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le syndicat demande le paiement de plusieurs sommes, dont 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges courantes à venir, 4 000…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 23/00470
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Examen de la facturation La CPAM de la Mayenne a examiné la facturation de Monsieur [K] [O] [D] [T], kinésithérapeute, pour la période allant du 10 mars 2021 au 2 mars 2023. Notification de l’indu Le 23 septembre 2023, la CPAM a notifié à Monsieur [O] [D] [T] un indu s’élevant à 8.640,54 €. Recours…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens. Cette décision a…
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Expertise médicale et provision : enjeux d’indemnisation et de responsabilité dans le cadre d’un accident de la circulation.
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Monsieur [X] [C] a assigné BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne pour obtenir une expertise médicale, une provision de 20 000 € et des frais irrépétibles de 3 000 €. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, il a défendu ses demandes, tandis que BPCE IARD a proposé une provision de 4 000 €…
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Remboursement d’un indu : enjeux de la responsabilité successorale et des versements erronés.
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Le 14 février 2013, Mme [S] [O] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées et la retraite de réversion suite au décès de son époux. La CARSAT a confirmé la retraite de réversion à partir du 1er février 2013. Après le décès de Mme [S] [O] en novembre 2018, un excédent de 1 707,95…
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Contrôle des mesures de soins psychiatriques et effets de la levée de contrainte
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M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de M. [V] [U] le 07 novembre 2024. Suite à cette ordonnance, M. [C] [W] a formé appel le 12 novembre 2024. Le 18 novembre, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant l’appel sans objet. La…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02833
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEA Seule…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/01138
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Contexte de l’affaire La SCI GAIA a entrepris la réhabilitation d’un ancien couvent en immeuble d’habitation, qu’elle a ensuite soumis au statut de la copropriété et vendu par lots. La SAS MAETANO a acquis le lot n° 14, un appartement au 3ème étage, dans le but de l’aménager pour revente. Travaux d’aménagement Pour les travaux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00456
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Contexte de l’affaire Madame [S] [B] épouse [I] est propriétaire d’un appartement à [Localité 6] qu’elle a décidé de rénover. Elle a engagé la SAS RENOV’LYON HABITAT pour remplacer plusieurs fenêtres et installer des volets roulants, pour un montant total de 11 191,52 euros TTC. Les travaux ont été terminés en mai 2021. Problèmes rencontrés…
