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Obligations financières des copropriétaires et recouvrement des charges impayées
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Le tribunal a condamné Monsieur et Madame [U] à verser 3.705,89 € pour charges de copropriété, 150,00 € pour frais de recouvrement, et 2.000 € pour les frais de justice. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct. Les frais de recouvrement ont été partiellement…
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Inobservation des délais : conséquences sur la recevabilité des recours
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties avaient été sollicitées le 28 octobre 2024, mais cela n’a pas empêché…
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Responsabilité financière en matière de bail professionnel et recours aux frais de justice
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La SCI EG a assigné Monsieur [S] devant le tribunal de Bordeaux pour faire constater la clause résolutoire d’un bail professionnel signé en octobre 2021. Elle a demandé la résiliation du contrat, l’expulsion de Monsieur [S], ainsi que le paiement de 7 600 euros pour arriérés de loyers. Lors de l’audience du 21 octobre 2024,…
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Responsabilité et garanties dans la gestion locative : enjeux d’indemnisation et de validité des contrats.
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La SCI Ben, gérée par M. [O], a confié la gestion d’un immeuble à la SASU Logesima. En octobre 2020, un appartement a été loué à Mme [G], mais des loyers sont restés impayés à partir d’avril 2021. Après plusieurs déclarations de sinistre erronées, la SCI Ben a assigné la SASU Logesima et les assureurs…
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Responsabilité et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux d’expertise et de preuve.
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Les copropriétaires du « Château de la Combe » ont constitué l’ASL CHATEAU DE LA COMBE pour gérer la rénovation de leur immeuble. Un contrat de 3 145 800 euros TTC a été signé avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LYCORE). Malgré deux réceptions avec réserves, des désordres ont été signalés, entraînant…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] a assigné Monsieur [M] [C] pour le paiement de charges impayées, s’élevant à 2634,48 euros au 1er octobre 2024. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [M] [C] n’a pas réglé ses dettes. Le tribunal a constaté la régularité de la demande du syndicat et a…
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Validité des droits contractuels et conditions d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir des droits liés à un bail commercial. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de M. [G] [Z], et le paiement de loyers impayés. Cependant, M.…
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Complexité des responsabilités en matière d’accidents sur les infrastructures publiques
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Madame [W] [O] a assigné la SNCF Réseau et la CPAM de Paris suite à une chute survenue le 28 février 2020 dans une gare, demandant une expertise médicale. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, elle a sollicité une expertise et 1 500 € pour les dépens. En revanche, la SNCF Réseau et SNCF…
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Désistement et conséquences procédurales en matière civile
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Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le 15 mai 2024, M. [H] [X] a notifié son désistement d’instance et d’action, entraînant l’absence de la défenderesse. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [E] [S], notifié le 12 novembre 2024, et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02840
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Décision du magistrat Edgard…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/54686
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Contexte de l’Affaire Monsieur [X] [C] a assigné la compagnie d’assurances BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé, pour obtenir une expertise médicale judiciaire, une provision de 20 000 € pour son préjudice, et des frais irrépétibles de 3 000 €. Observations des Parties Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00893
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Contexte de la demande d’allocation Le 14 février 2013, Mme [S] [O] née [P] a soumis deux demandes auprès de la CARSAT Nord-Picardie : une pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et une autre pour la retraite de réversion suite au décès de son époux, M. [U] [O]. La CARSAT a confirmé l’attribution…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00073
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Contexte de l’affaire M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de [Localité 9] à la demande de Monsieur [V] [U], né le 13 septembre 1969. Cette mesure a été ordonnée par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] le…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de responsabilité.
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Monsieur [N] [H], propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été condamné par le Tribunal judiciaire de Marseille à verser 8.247,88 € pour charges impayées et 150,00 € pour frais de recouvrement. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve de préjudice. Le tribunal a…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelant aux dépens de la procédure.…
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Engagements de caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal.
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La CCM MEINAU CANARDIERE, représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, a accordé deux prêts à la SARL [K] [V] en 2015, garantis par des cautions personnelles de Monsieur [K] et Madame [V]. En raison de défauts de paiement à partir de janvier 2024, la SARL a été placée en liquidation judiciaire. La CCM a alors assigné…
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Responsabilité et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux d’expertise et de preuve.
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Les copropriétaires du « Château de la Combe » ont constitué l’ASL CHATEAU DE LA COMBE pour gérer la rénovation de leur immeuble. Un contrat de 3 145 800 euros TTC a été signé avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LYCORE). Malgré deux réceptions avec réserves, des désordres ont été signalés, entraînant…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Le 26 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [O] [N] pour non-paiement de charges. Malgré plusieurs relances, M. [O] [N] n’a pas régularisé sa situation, entraînant une décision rendue en son absence. Le tribunal a constaté une dette de 3.395,92 euros pour charges impayées et a…
