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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00198
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Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander la liquidation de leur communauté conjugale. Cependant, celle-ci n’a pas constitué avocat…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01952
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00758
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Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, a annoncé son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, défendue par Maître Thibault DE PIMODAN. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et constatant l’extinction de l’instance. Conformément…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Monsieur [J] [W] a conclu un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et la pose d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros, le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs co-défendeurs en garantie. Le…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
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La décision du tribunal, prononcée le 26 novembre 2024, concerne la caducité d’une déclaration d’appel. Cette mesure vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires. Le tribunal a affirmé que la sanction de caducité n’entrave pas le droit à un procès équitable, mais vise plutôt à assurer le bon déroulement des appels. En conséquence, la déclaration…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00280
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Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée le [Date décès 6] 2021, laissant sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Le tribunal de proximité de THANN a ordonné le partage judiciaire de la succession le 10 novembre 2022. Les petits-enfants ont saisi…
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Problématique de la recevabilité des assignations et de l’extension des opérations d’expertise dans un contexte d’assurances successives.
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M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise sur des désordres dans un immeuble. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a mis en cause ses assureurs GAN et ACM IARD, tandis que l’État grec a soulevé une question de recevabilité. Les…
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Conflit locatif et enjeux de paiement des loyers : entre reconnaissance de dette et demandes de délais.
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Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Par acte du 6 septembre 2024, elle a réclamé 4 650 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que des intérêts et une somme au titre de la clause pénale. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, sa demande…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux malfaçons et à l’assurance dommages-ouvrage
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, confiant la maîtrise d’œuvre à la S.A.S. CONSEILS ET CONSTRUCTION et souscrivant une assurance auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. Des désordres ont été constatés durant le chantier, entraînant une expertise par la société 3A EXPERTISES. Après le…
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Problématique de la preuve de nationalité et des formalités procédurales en matière civile.
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Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier a été jugé non admissible à prouver sa nationalité française par filiation et a perdu cette nationalité le 4 juillet 2012. M. [W] [Z] a déposé une…
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Délai de conclusion et caducité : enjeux procéduraux en matière d’appel
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En date du 22 août 2017, M. [M] [V] a vendu une maison à M. [X] [N] pour 410 000 euros. Suite à des problèmes d’autorisation pour une extension, M. [X] [N] a engagé une action en justice pour vices cachés. Le 26 mars 2024, le tribunal a condamné M. [M] [V] à verser 71…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de paiement
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Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a…
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Expertise et préservation des preuves : enjeux et implications procédurales.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé. Une ordonnance du 8 décembre 2023 a désigné Monsieur [E] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société BTP CONSULTANTS a exprimé des réserves par message RPVA, mais son absence à l’audience a conduit à…
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Désistement et extinction des droits en matière civile
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Le tribunal, en vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, a pris acte du désistement d’instance et d’action notifié par M. [W] et Mme [T] le 31 octobre 2024. En l’absence de défense ou de fin de non-recevoir, ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. La décision, rendue à…
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Constitution d’avocat : un impératif procédural incontournable.
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L’affaire de Mme [T] [F] veuve [O] soulève des interrogations sur la validité de son appel, en raison de l’absence de constitution d’avocat. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant des mentions obligatoires, dont la constitution de l’avocat. L’appel, déposé sous forme de lettre simple,…
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Suspension d’une mesure d’exécution : enjeux et limites juridiques
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une injonction de payer. En réponse, le 10 octobre, les débiteurs ont assigné la banque pour suspendre ce commandement, invoquant une…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02372
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Contexte de l’Affaire Monsieur [E] [O] était assuré auprès de la compagnie ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisques pour divers types de véhicules, incluant les motos et scooters, selon un avenant daté du 7 mai 2014. Le 14 septembre 2015, il a été impliqué dans un accident de la circulation…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07689
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] épouse [W] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour des locaux situés au 40 Route du Général de Gaulle à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 400 euros et une provision pour charges…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/02260
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Contexte de l’affaire La société [R], une chocolaterie traditionnelle fondée en 1852, a entrepris en mai 2023 des travaux pour créer une unité de production artisanale de chocolats et confiseries dans ses locaux. Ces travaux ont été confiés à la société TINE CONSTRUCTION, avec la société BTP Consultants en tant que bureau de contrôle et…
