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Cour d’appel d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00593
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M. [E] [T] a déposé une demande de traitement de surendettement, jugée recevable le 14 février 2023. Le 11 avril, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [15], créancière, a contesté cette décision. Le 30 janvier 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constatant que la situation de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02114
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M. [Y] [I] a réservé une chambre à la Villa Cosy et Spa pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, puis a prolongé son séjour jusqu’au 30 novembre 2023. Après avoir quitté l’établissement le 3 novembre, il a demandé le remboursement des nuits non effectuées, montant à 4 568,25€. Face à l’absence de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07096
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour suspendre la résiliation de leur bail, sous condition de paiement du loyer et d’un versement de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. En réponse, les locataires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 20/05975
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [W] [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour d’appel de Bordeaux. Le 12 décembre 2023, cette cour a rendu un arrêt, suivi…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant le dessaisissement de la…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/04749
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. En conséquence, le désistement étant parfait, l’instance a été déclarée éteinte. Il a été donné acte à la S.A.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00240
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Madame [Y] [Z] a engagé une procédure judiciaire contre la SELARL [B] [H], le centre hospitalier de [Localité 12] et la CPAM du Hainaut, demandant une expertise sur la prise en charge de son affection nasale. Après un diagnostic erroné de rhinite simple, une tumeur a été détectée, entraînant l’amputation de son nez. Le tribunal…
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Conditions de garantie et preuve de l’origine des fonds en matière d’assurance
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 05 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté une indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant d’un manque…
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Conflit autour de l’exécution des obligations locatives et des mesures conservatoires en cas de contestation.
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Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a informé que la dette avait été réglée, modifiant ainsi ses demandes à une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du…
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Expertise judiciaire en matière de construction : enjeux de responsabilité et de preuve.
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Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour demander une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble. Le contrat, signé le 24 novembre 2020, prévoyait une durée de neuf mois, mais le chantier a été abandonné en décembre 2023, laissant de nombreuses malfaçons. Malgré…
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Désistement et conséquences procédurales en matière fiscale
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Nanterre, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de troubles d’origine indéterminée en copropriété
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Les associations EQUIPES NOTRE DAME INTERNATIONAL et [Adresse 18] occupent des locaux au 7ème étage d’un immeuble géré par un syndicat de copropriétaires. En début 2023, elles signalent des dégâts des eaux provenant des radiateurs de Mme [X] [B] au 8ème étage. En mars 2024, elles assignent Mme [X] [B] et les syndicats devant le…
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Accès aux lieux loués : enjeux de la responsabilité locative et des obligations contractuelles.
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Le 14 janvier 2021, un effondrement partiel du plafond de l’appartement loué par Madame [T] [C] à Madame [P] [M] [Z] a conduit à un arrêté de péril, interdisant l’accès aux lieux. En juin 2024, Madame [T] [C] a assigné sa locataire pour obtenir l’accès afin de réaliser des travaux. Malgré plusieurs tentatives d’assignation, Madame…
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Constitution d’avocat : un impératif procédural incontournable.
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L’affaire de Mme [T] [F] se heurte à l’absence de constitution d’avocat, remettant en question la validité de son appel. Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant la mention de l’avocat. En l’absence de ces exigences, l’appel, formulé par lettre simple, est déclaré nul…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Caducité de l’appel et enjeux procéduraux liés à la nationalité
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Le ministère public a requis, le 15 décembre 2023, la caducité de l’appel de M. [H] [J], demandant la confirmation du jugement de première instance et la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. M. [H] [J] a ensuite…
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Absence de soutien dans le cadre d’une contestation de mesures de rééchelonnement des dettes
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] a vu son recours accepté par le juge le 30…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00551
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Accident de la circulation Le 21 septembre 2019, M. [N] [D] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il conduisait une Volkswagen Polo. Son véhicule a été percuté par une Audi A3 conduite par M. [T] [W]. Les deux conducteurs étaient assurés respectivement par MAPA et MACIF. L’accident s’est produit à [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01096
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] le 26 décembre 2023. Ils demandaient la validation d’un congé notifié pour le 30 novembre 2023, la résiliation du bail depuis le 1er décembre 2023, et l’expulsion de Monsieur [H] [P] qui était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
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Contexte des Travaux La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration et de démolition-reconstruction de plusieurs immeubles à Paris, notamment au 24 rue Bayard et au 22-22bis rue Bayard. Ces travaux ont impliqué plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 en tant que promoteur, ainsi que SDEL TERTIAIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF, MES,…
