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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/03068
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Contexte du Bail Commercial Le 1er avril 2016, les époux [I] et [U] [O] ont conclu un bail commercial avec la SAS RELAIS DE LA CASCADE pour un local à usage de restauration, d’une durée de neuf ans, avec un loyer mensuel de 3 000 €, dont 1 000 € de pas-de-porte. Le bien a…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00275
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Contexte de l’Affaire Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF, opérant sous l’enseigne TRADI-NORD, devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Cette action a été engagée le 29 octobre 2024, dans le cadre d’une procédure en référé, pour demander une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble à usage d’habitation. Les…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01945
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Contexte de l’affaire Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles, rendue le 8 mars 2024. Cette ordonnance a été émise en réponse à une requête de la Direction nationale des enquêtes…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02871
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Contexte de l’affaire M. [B] [S] et Mme [R] [L] épouse [S] sont copropriétaires d’une maison et d’une dépendance situées à [Adresse 1], sur des parcelles cadastrées Section A n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Ces parcelles jouxtent une dépendance appartenant à Mme [G] [F], sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4]. Assignation en justice Le 22…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Contexte du litige Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail un logement à Monsieur [L] [H] à [Localité 3] (33). En janvier et février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente, avec une échéance fixée au 14 septembre 2020. Décision du juge…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/06420
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Désistement d’instance Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE, a notifié ses conclusions de désistement d’instance par voie de Rpva le 25 Novembre 2024. Absence de défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08401
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Contexte de l’Affaire Par acte de commissaire de justice signifié le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action visait à contester les modalités de conclusion d’un protocole d’accord sous astreinte. Désistement des…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00260
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DÉBATS ET ORDONNANCE En audience publique le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. ASSIGNATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION Par acte en date du 12 mars 2024, la communauté d’agglomération Porte du Hainaut a assigné la société par actions simplifiée (SAS) TEO devant le…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Demande de traitement de l’endettement Par déclaration enregistrée le 17 novembre 2022, Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. Mesures de la commission de surendettement Le 11 mai 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement des dettes…
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Subrogation et responsabilité : enjeux d’indemnisation en matière d’assurance
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour un montant de…
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Conflit d’occupation et régularisation des baux commerciaux : enjeux et implications financières.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, d’une durée de 11 mois à 1200 euros par mois. Après l’expiration du contrat, la société a continué à occuper les lieux. En juin 2020, la commune a signalé une utilisation non conforme des locaux.…
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Responsabilité et preuve des malfaçons dans un projet immobilier collectif
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Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations d’eau, nécessitant une expertise par le cabinet BATIMENT EXPERTISE. Le tribunal a ordonné cette expertise, jugeant…
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Validité et conséquences d’une saisie-attribution en matière de pensions alimentaires
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Madame [V] [W] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [U] [K] suite à une ordonnance du juge aux affaires familiales. En réponse, Monsieur [K] a assigné Madame [W] pour obtenir la mainlevée de la saisie. Lors de l’audience, il a renoncé à ses contestations, demandant le rejet des demandes de Madame [W]…
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Conflit de voisinage et présomption de mitoyenneté
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la démolition du mur, la plantation d’une haie, et des dommages-intérêts. En réponse, Monsieur [R] [T] a contesté ces demandes, affirmant que…
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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux de la promesse de vente en cas de sinistre immobilier.
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de recours
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La S.A.S. MICHAEL [X] a déclaré, le 20 novembre 2024, se désister de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Ce désistement implique que les parties sont soumises aux dépens. L’acte a été rédigé à [Localité 1] le 26 novembre 2024 et signé par le président de la chambre sociale.…
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Validité des mesures d’exécution et conditions de leur mise en œuvre
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Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E] pour recouvrer une créance de 14.241,07 euros. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a contesté la saisie, demandant sa nullité et la mainlevée. Le juge,…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre des mesures d’instruction préalables.
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L’affaire en référé, initiée le 07 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné des experts, Madame [N] [E] puis Monsieur [Z] [H], pour évaluer les faits. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la partie défenderesse a été incluse dans…
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Conflits successoraux et partage des biens indivis
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Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, suivie par le décès de son époux, Monsieur [O] [E], le 1er octobre 2017. Le 19 octobre 2021, leur fils, Monsieur [I] [E], a assigné sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], pour demander l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02372
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour récupérer 33 796,06…
