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Cour d’appel de Paris, 23 février 2017
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L’affaire opposant Greenpeace France à l’association nationale Pommes Poires illustre le délicat équilibre entre la liberté d’expression et la protection des intérêts commerciaux. Greenpeace a été poursuivi pour dénigrement suite à la publication de son rapport « Pommes empoisonnées », qui vise à alerter sur les dangers des pesticides. Le tribunal a reconnu le droit…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2017
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L’affaire opposant Greenpeace France à l’association nationale Pommes Poires illustre le délicat équilibre entre la liberté d’expression et la protection des intérêts commerciaux. Greenpeace a été poursuivi pour dénigrement suite à la publication de son rapport « Pommes empoisonnées », qui vise à alerter sur les dangers des pesticides. Le tribunal a reconnu le droit…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2017
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L’affaire opposant Greenpeace France à l’association nationale Pommes Poires illustre le délicat équilibre entre la liberté d’expression et la protection des intérêts commerciaux. Greenpeace a été poursuivi pour dénigrement suite à la publication de son rapport « Pommes empoisonnées », qui vise à alerter sur les dangers des pesticides. Le tribunal a reconnu le droit…
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Atteinte à l’image ou à la réputation d’une personne
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Est nulle une assignation qui vise pour un fait unique des qualifications cumulatives de nature à créer dans l’esprit du défendeur une incertitude quant à l’objet de la poursuite …
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
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Les manquements d’une directrice d’édition à ses obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation de son contrat. Dans cette affaire, la directrice n’a pas présenté d’auteurs à l’éditeur, malgré des relances. De plus, elle a dénigré les Editions Laffont auprès des auteurs, nuisant ainsi à leur image. En cas de résiliation, il est essentiel de stipuler…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
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Les manquements d’une directrice d’édition à ses obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation de son contrat. Dans cette affaire, la directrice n’a pas présenté d’auteurs à l’éditeur, malgré des relances. De plus, elle a dénigré les Editions Laffont auprès des auteurs, nuisant ainsi à leur image. En cas de résiliation, il est essentiel de stipuler…
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Dénigrement par film publicitaire | Affaire Herta
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La publicité « La Barque » de Herta, mettant en avant la noix de jambon, a suscité une controverse. La Confédération de la boulangerie française a accusé Herta de dénigrement publicitaire, arguant que la phrase du grand-père, suggérant de « laisser le pain aux poissons », portait atteinte à l’image du pain. Cependant, les juges ont conclu que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2017
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Le harcèlement électronique, notamment via des blogs, est un délit passible de sanctions sévères. Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement par des propos répétés pouvant altérer la santé d’une personne peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Si ces actes sont commis en ligne, les peines s’élèvent à deux…
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Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2017
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La création d’un faux profil Facebook usurpant l’identité d’une personne peut entraîner des sanctions juridiques. Dans une affaire, une femme a créé un compte en utilisant la photo de l’élue d’un ancien partenaire, publiant des contenus dégradants. Bien qu’elle ait reçu un simple rappel à la loi pour atteinte à la vie privée, la victime…
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Détox : un terme proche du dénigrement ?
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La campagne « Détox Sucre » a suscité un débat juridique sur le dénigrement du sucre. Bien que le terme « détox » puisse évoquer une désintoxication, les juges ont conclu qu’il ne discréditait pas le sucre en tant que tel. En effet, cette campagne vise à encourager une consommation modérée, en réponse aux recommandations…
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Délits de presse : mêmes faits, même action
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Suite à la résiliation des contrats d’une compagnie d’assurances avec près de 2 000 réparateurs automobiles, de nombreux commentaires négatifs ont émergé en ligne. L’éditeur d’un site, refusant de supprimer certains propos et de publier un droit de réponse, a été cité en diffamation. La société, hors délais pour agir selon la loi sur la…
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Délits de presse : mêmes faits, même action
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Suite à la résiliation des contrats d’une compagnie d’assurances avec près de 2 000 réparateurs automobiles, de nombreux commentaires négatifs ont émergé en ligne. L’éditeur d’un site, refusant de supprimer certains propos et de publier un droit de réponse, a été cité en diffamation. La société, hors délais pour agir selon la loi sur la…
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Contrefaçon : mise en demeure des distributeurs
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Dans un litige de contrefaçon, l’envoi de mises en demeure aux distributeurs peut engager la responsabilité délictuelle de l’expéditeur. La société DYSON a adressé des mises en demeure à tous les distributeurs français d’un produit qu’elle considérait contrefait, évoquant un préjudice énorme. Cependant, cette démarche, perçue comme une tentative d’évincer un concurrent, a été jugée…
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Usage des réseaux sociaux en entreprise
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L’abus des réseaux sociaux en entreprise peut entraîner des conséquences graves pour les salariés. Dans un cas, un employeur a constaté que des Tweets du salarié critiquaient des prestataires, nuisant à l’image de l’agence. Bien que ces Tweets aient été jugés inappropriés, l’employeur n’avait pas établi de cadre clair pour l’utilisation des réseaux sociaux, ce…
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Usage des réseaux sociaux en entreprise
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L’usage des réseaux sociaux en entreprise nécessite un encadrement clair pour éviter les abus. Dans une affaire, un salarié a été sanctionné pour des Tweets critiques envers des prestataires, nuisant à l’image de l’agence. Bien que les Tweets aient été jugés désobligeants, l’employeur n’avait pas établi de cadre d’utilisation pour les réseaux sociaux, ce qui…
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Usage des réseaux sociaux en entreprise
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L’abus des réseaux sociaux en entreprise peut entraîner des conséquences graves pour les salariés. Dans un cas, un employeur a constaté que des Tweets du salarié critiquaient des prestataires, nuisant à l’image de l’agence. Bien que ces Tweets aient été jugés inappropriés, l’employeur n’avait pas établi de cadre clair pour l’utilisation des réseaux sociaux, ce…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 octobre 2016
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Dyson a réussi à faire condamner Rowenta pour publicité comparative trompeuse concernant son aspirateur balai « Air Force Extrême ». Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé mensonger, car les tests réalisés ne portaient que sur quatre modèles, sans évaluation des autres produits du marché. Les résultats favorisaient les aspirateurs…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 octobre 2016
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Dyson a réussi à faire condamner Rowenta pour publicité comparative trompeuse concernant son aspirateur balai « Air Force Extrême ». Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé mensonger, car les tests réalisés ne portaient que sur quatre modèles, sans évaluation des autres produits du marché. Les résultats favorisaient les aspirateurs…
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Avocat en Boycott : Me Jérôme GARCIA
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Le boycott peut prendre des formes multiples. Dans cette affaire, ne parvenant pas à sortir du contrat de temps partagé leur octroyant la jouissance d’un appartement (« timesharing »), un couple a eu l’idée de créer un site internet incitant tous les copropriétaires à ne plus payer leurs charges.
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Légalité des sites de boycott
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Le boycott peut revêtir diverses formes, comme en témoigne un couple qui, face à l’impossibilité de sortir d’un contrat de temps partagé, a créé un site incitant les copropriétaires à ne plus payer leurs charges. Leur objectif était d’assécher la trésorerie de la société immobilière en cessant tout paiement. Cette initiative a conduit à la…
