-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
·
Introduction de la demande de surendettement Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Recevabilité de la demande Le 16 mars 2023, la commission a déclaré la demande de M. [O] [E] recevable, permettant ainsi le traitement de son dossier.…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00727
·
Constitution de l’ASL et contrat de rénovation Les copropriétaires de l’immeuble « Château de la Combe » ont formé une association syndicale libre (ASL CHATEAU DE LA COMBE) pour gérer la restauration du bâtiment. Le 12 janvier 2016, l’ASL a signé un contrat avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LCR) pour des…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00727
·
Constitution de l’ASL et contrat de rénovation Les copropriétaires de l’immeuble « Château de la Combe » ont formé une association syndicale libre (ASL CHATEAU DE LA COMBE) pour gérer la restauration du bâtiment. Le 12 janvier 2016, l’ASL a signé un contrat avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LCR) pour des…
-
Responsabilité et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux d’expertise et de preuve.
·
Les copropriétaires du « Château de la Combe » ont constitué l’ASL CHATEAU DE LA COMBE pour gérer la rénovation de leur immeuble. Un contrat de 3 145 800 euros TTC a été signé avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LYCORE). Malgré deux réceptions avec réserves, des désordres ont été signalés, entraînant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/57091
·
Contexte de l’affaire Monsieur [L] [D] a assigné la société Generali et la société MGEN devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé, pour obtenir une expertise judiciaire médicale, une provision de 6 000 € pour son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure…
-
Responsabilité et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux d’expertise et de preuve.
·
Les copropriétaires du « Château de la Combe » ont constitué l’ASL CHATEAU DE LA COMBE pour gérer la rénovation de leur immeuble. Un contrat de 3 145 800 euros TTC a été signé avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LYCORE). Malgré deux réceptions avec réserves, des désordres ont été signalés, entraînant…
-
Évaluation des conditions préalables à l’expertise et à l’indemnisation dans un contexte de contestation de responsabilité.
·
Monsieur [L] [D] a assigné les sociétés Generali et MGEN devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise médicale et une provision de 6 000 € suite à une chute survenue le 19 juin 2019 dans un magasin Top Office. La société Generali conteste la responsabilité, affirmant que le demandeur se balançait sur…
-
Désistement et effets d’une transaction dans le cadre d’une créance de copropriété
·
Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges de copropriété, entraînant une assignation en justice par le syndicat « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
-
Désistement et transaction : enjeux de la procédure civile en matière de copropriété
·
Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges, entraînant une assignation en justice par le syndicat des copropriétaires « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
-
Inobservation des délais et conséquences procédurales en matière de défense.
·
M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure, mais n’a pas respecté cette obligation dans le délai imparti. Le 20 septembre 2024, le Juge a donc prononcé une ordonnance de clôture partielle. Dans sa demande de révocation, M. [Y] [E] invoque l’article 803 du code de procédure civile, sans toutefois prouver l’existence d’une cause…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 21/06745
·
Propriétaire et Arriéré de Charges Madame [L] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété. Elle a accumulé un arriéré de charges de copropriété, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » à l’assigner en justice. Le Tribunal d’instance de Grasse a rendu un jugement le 20…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 21/06745
·
Propriétaire et Arriéré de Charges Madame [L] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété. Elle a accumulé un arriéré de charges de copropriété, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » à l’assigner en justice. Le Tribunal d’instance de Grasse a rendu un jugement le 20…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 23/11438
·
Injonction de conclure et ordonnance de clôture partielle M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure sous peine de clôture partielle de la part du Juge de la mise en état. Malgré un délai de 5 mois depuis l’audience de mise en état du 5 avril 2024, il n’a pas respecté cette injonction. En…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00476
·
Contexte de l’affaire Par acte daté du 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une procédure judiciaire contre la société Daikin Airconditioning France. Cette action fait suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau relié à une pompe à chaleur installée à son domicile à…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, RG n° 22/05103
·
Propriété de la SCI BECY La SCI BECY est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 9], acquis par acte notarié en 1994. Ce bien est mitoyen d’autres immeubles, dont celui de Monsieur [X], qui a fait une donation-partage de son immeuble à Madame [E] [H] en 2012. Monsieur [X] est usufruitier, tandis que Madame…
-
Responsabilité et opposabilité des mesures d’expertise dans le cadre de désordres techniques
·
Le 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une action judiciaire contre Daikin Airconditioning France suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau lié à une pompe à chaleur. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la demande de la société a été réaffirmée, tandis…
-
Conflit de voisinage et empiètement : enjeux de propriété et servitudes.
·
La SCI BECY, propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 9], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [X] et Madame [E] [H] suite à un empiètement causé par une gouttière installée par Monsieur [X]. Malgré une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a jugé l’action de la SCI recevable, ordonnant aux défendeurs de…
