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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, qui a saisi le tribunal judiciaire suite à un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de Lille-Douai. Cette saisine fait suite à un accident du travail survenu le 6 décembre 2022, impliquant Bernard Geldhof, et…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences de l’absence de paiement
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme et a assigné M. [J] [E] devant le…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai, suite à un rejet implicite de la commission médicale concernant des arrêts de travail liés à un accident survenu en décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01941
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Inopposabilité et désistement : enjeux procéduraux en matière de prise en charge de maladie professionnelle.
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a contesté une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêchait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. En réponse,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02501
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Constitution du prêt La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel à M. [J] [E] d’un montant de 11 000€, remboursable en 60 mensualités de 200,24€, avec un taux d’intérêt fixe de 2,40%. Ce prêt a été formalisé par une offre acceptée le 27 juillet 2022. Défaut de paiement…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, qui a saisi le tribunal judiciaire suite à un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de Lille-Douai. Cette saisine fait suite à un accident du travail survenu le 6 décembre 2022, impliquant Bernard Geldhof, et…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00933
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes d’écoulement d’eau brune après l’installation d’un poêle à granulés en été 2022. Malgré un remplacement en mars 2023, les désordres ont persisté. Un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/06594
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Le 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R]. En raison de son inoccupation régulière, une sommation de quitter a été délivrée sans effet. Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné le locataire en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, il…
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Expertise préventive et protection des droits des propriétaires voisins dans le cadre d’un projet immobilier.
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La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour demander la désignation d’un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00275
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Contexte de l’Affaire Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF, opérant sous l’enseigne TRADI-NORD, devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Cette action a été engagée le 29 octobre 2024, dans le cadre d’une procédure en référé, pour demander une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble à usage d’habitation. Les…
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Expertise préventive et protection des droits des propriétaires voisins dans le cadre d’un projet immobilier.
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La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Suite à cela, elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive. Lors de l’audience du 15 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08401
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux pour contester un protocole d’accord. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs se sont désistés, sans que Monsieur [V] [R] n’ait formulé de réponse. Le juge a constaté…
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Expertise préventive et protection des droits des propriétaires voisins dans un projet de démolition.
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La société FONCIERE HABITAT et la SCI THYLEL ont obtenu un permis de construire le 26 novembre 2020 et ont assigné plusieurs parties en référé pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs ont présenté leurs arguments, tandis que la société VEOLIA a émis des réserves. Le juge a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00275
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Contexte de l’Affaire Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF, opérant sous l’enseigne TRADI-NORD, devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Cette action a été engagée le 29 octobre 2024, dans le cadre d’une procédure en référé, pour demander une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble à usage d’habitation. Les…
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Expertise judiciaire : enjeux de la construction et responsabilités contractuelles
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Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, demandant une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble. Engagée pour construire une maison individuelle, l’entreprise a abandonné le chantier en décembre 2023, laissant des malfaçons et un empiètement sur une parcelle voisine. Malgré l’absence de la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
