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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/04915
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Exposé du litige Le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3], Monsieur [S] [T] et la SCCV LA CHAPELLE ont assigné l’ASL des propriétaires du [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Nantes. L’objet de cette assignation était l’annulation de la résolution n°12 votée lors de…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], qui n’était pas présente lors de l’audience. Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un jugement du 6 juin 2024 et a assigné Madame [O] pour suspendre l’exécution provisoire. Le 3 décembre 2024, il a décidé de se désister de…
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Expertise préventive et protection des droits voisins dans un projet immobilier
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La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Le juge a reconnu un motif légitime pour ordonner cette expertise, désignant M. [H] [R] pour mener l’évaluation. L’expert devra examiner l’état des bâtiments voisins et dresser des…
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Expertise préventive et protection des droits voisins dans un projet immobilier
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La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Les défendeurs ont exprimé des réserves, tandis que la demanderesse a invoqué l’article 145 du code de procédure civile pour justifier la conservation des preuves. Le juge a…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/17834
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], sans que cette dernière ne soit présente ni représentée lors de l’audience. L’avocat de Monsieur [C] était Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, inscrite au barreau de Paris. Appel et assignation Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57892
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, cherchant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Ce projet concerne un ensemble immobilier situé à une adresse précise, pour lequel un permis de construire a été délivré le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57892
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, cherchant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Ce projet concerne un ensemble immobilier situé à une adresse précise, pour lequel un permis de construire a été délivré le…
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Absence du demandeur et conséquences sur la validité de la citation
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Madame [F] [L] épouse [L] [I] est le demandeur, tandis que Monsieur [G] [C] [K] est le défendeur, représenté par Madame [J] [H] [D]. Le 07 Janvier 2025, le demandeur n’a pas comparu à l’audience, sans fournir de motif légitime. En conséquence, le tribunal a déclaré la citation caduque, conformément à l’article 468 du Nouveau…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/09711
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Parties en présence Madame [F] [L] épouse [L] [I] est le demandeur dans cette affaire, tandis que Monsieur [G] [C] [K] est le défendeur, représenté par Madame [J] [H] [D], intervenante volontaire. Le demandeur n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience. Contexte de l’audience Le demandeur a fait comparaître le défendeur par requête…
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Révocation de l’ordonnance de clôture et désistement en matière de charges de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné plusieurs défendeurs, dont Mme [W] et Mme [G], pour charges impayées. Après la clôture de l’instruction le 7 octobre 2024, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, tout en se désistant de l’instance. Le tribunal a constaté que les défendeurs n’avaient pas présenté de…
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Responsabilité du vendeur face aux vices cachés dans une transaction immobilière
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Le 29 mars 2024, Mme [N] [F] a assigné Mme [T] [Z] devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant l’annulation de la vente d’un bâtiment et la restitution de 171.700 € pour divers frais et dommages. Elle a soutenu que des expertises avaient établi la responsabilité d’un copropriétaire pour des infiltrations d’eau, rendant son bien…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01602
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Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Localité 4] a assigné devant le tribunal judiciaire de Meaux plusieurs défendeurs, dont Mme [W] [I] et Mme [G] [V], pour obtenir le paiement de charges impayées et de dommages-intérêts. Le syndicat a demandé des sommes précises, incluant des charges de copropriété, des dommages-intérêts,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01930
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Exposé du litige Par acte authentique en date du 19 juillet 2018, Mme [T], [O] [Z] a vendu à Mme [N], [X] [F] un bâtiment à deux niveaux à usage d’habitation, situé à [Adresse 2] – [Localité 4]. Le 9 avril 2022, Mme [N] [F] a déclaré un sinistre de dégât des eaux à son…
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Établissement de la preuve préalable : enjeux et conditions d’une expertise judiciaire.
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00996
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La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire le 1er juillet 2022 pour un projet immobilier à [Localité 22]. En référé, elles ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a statué malgré l’absence…
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Contrat de prestation et enjeux de la responsabilité entrepreneuriale
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M. [V] [W], entrepreneur individuel, a signé un contrat de nettoyage avec la SARL Novalis Services en mars 2013. Depuis janvier 2023, les factures demeurent impayées, totalisant 2 887,20€. En décembre 2023, la SARL a mis en demeure M. [V] [W] et, en février 2024, a suspendu ses prestations. Le 7 mai 2024, elle l’a…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02501
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Constitution du prêt La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel à M. [J] [E] d’un montant de 11 000€, remboursable en 60 mensualités de 200,24€, avec un taux d’intérêt fixe de 2,40%. Ce prêt a été formalisé par une offre acceptée le 27 juillet 2022. Défaut de paiement…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, qui a saisi le tribunal judiciaire suite à un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de Lille-Douai. Cette saisine fait suite à un accident du travail survenu le 6 décembre 2022, impliquant Bernard Geldhof, et…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences de l’absence de paiement
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme et a assigné M. [J] [E] devant le…
