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Inopposabilité et désistement : enjeux procéduraux en matière de prise en charge de maladie professionnelle.
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a contesté une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêchait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. En réponse,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02501
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Constitution du prêt La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel à M. [J] [E] d’un montant de 11 000€, remboursable en 60 mensualités de 200,24€, avec un taux d’intérêt fixe de 2,40%. Ce prêt a été formalisé par une offre acceptée le 27 juillet 2022. Défaut de paiement…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, qui a saisi le tribunal judiciaire suite à un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de Lille-Douai. Cette saisine fait suite à un accident du travail survenu le 6 décembre 2022, impliquant Bernard Geldhof, et…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00933
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes d’écoulement d’eau brune après l’installation d’un poêle à granulés en été 2022. Malgré un remplacement en mars 2023, les désordres ont persisté. Un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/06594
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Le 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R]. En raison de son inoccupation régulière, une sommation de quitter a été délivrée sans effet. Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné le locataire en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, il…
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Expertise préventive et protection des droits des propriétaires voisins dans le cadre d’un projet immobilier.
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La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour demander la désignation d’un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00275
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Contexte de l’Affaire Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF, opérant sous l’enseigne TRADI-NORD, devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Cette action a été engagée le 29 octobre 2024, dans le cadre d’une procédure en référé, pour demander une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble à usage d’habitation. Les…
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Expertise préventive et protection des droits des propriétaires voisins dans le cadre d’un projet immobilier.
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La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Suite à cela, elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive. Lors de l’audience du 15 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08401
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux pour contester un protocole d’accord. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs se sont désistés, sans que Monsieur [V] [R] n’ait formulé de réponse. Le juge a constaté…
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Expertise préventive et protection des droits des propriétaires voisins dans un projet de démolition.
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La société FONCIERE HABITAT et la SCI THYLEL ont obtenu un permis de construire le 26 novembre 2020 et ont assigné plusieurs parties en référé pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs ont présenté leurs arguments, tandis que la société VEOLIA a émis des réserves. Le juge a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00275
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Contexte de l’Affaire Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF, opérant sous l’enseigne TRADI-NORD, devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Cette action a été engagée le 29 octobre 2024, dans le cadre d’une procédure en référé, pour demander une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble à usage d’habitation. Les…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07956
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, à Madame [E] [B], qui n’était pas présente ni représentée lors de l’audience. L’assignation en référé a été délivrée à la demande de la S.C.I. 35, qui a engagé des procédures judiciaires contre Madame [B]. Décisions du juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00431
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Faits Madame [T] [K] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées, dont la parcelle BN [Cadastre 4], située à [Adresse 8] à [Localité 9]. Un bornage a été réalisé le 30 novembre 2020. Monsieur [Z] [S] possède la parcelle mitoyenne BN [Cadastre 7]. Madame [K] estime que cette parcelle empiète sur la sienne et a donc…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile et conséquences financières.
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La S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, a engagé une procédure contre Madame [B], absente lors de l’audience. Le 17 avril 2023, le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de Madame [B] et a ordonné une astreinte de 6 000 €, remboursable en 24 mensualités. En février 2024, Madame [B]…
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Propriété et bornage : enjeux d’expertise et de preuve dans un contexte de contestation.
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Madame [T] [K] a assigné Monsieur [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion, contestant un empiètement présumé de la parcelle BN [Cadastre 7] sur la sienne. Le tribunal, se basant sur l’article 145 du code de procédure civile, a décidé d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. Il a souligné…
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Inobservation des convocations et conséquences sur le droit d’appel.
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Le 23 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement dans l’affaire de M. [L] [V]. Ce dernier a interjeté appel le 14 juin 2022, mais n’a pas comparu aux audiences prévues, malgré une convocation. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, partie intimée, a demandé la confirmation du jugement initial, sans nouvelles demandes.…
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Conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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La S.A.S. COBA FRANCE a engagé une procédure en référé contre la SCCV [Adresse 4] le 13 mars 2024. Cependant, le 21 novembre 2024, elle a informé la juridiction de son désistement, mettant ainsi fin à l’instance. La SCCV n’ayant pas comparu, le désistement est jugé valide selon l’article 394 du code de procédure civile.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00459
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Construction de la maison et désordres constatés Monsieur [I] [N] [G] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle à [Localité 5], confiant les travaux à la société Archipel Bois Habitat par un contrat signé le 6 octobre 2020. Cependant, il a rapidement constaté de nombreux désordres, retards et malfaçons. En réponse à ces…
