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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/01830
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Exposé du litige La société AMV, spécialisée dans le courtage d’assurances, a enregistré en 2011 la marque française AMV LÉGENDE pour des activités d’assurances, de publicité et de transmission d’informations. Elle utilise cette dénomination comme nom commercial sur divers supports et son site internet. AMV accuse la société LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise de véhicules…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05602
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Contexte de la location avec option d’achat La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat (LOA) pour un véhicule Mercedes Benz, le SMART EQ FORTWO CABRIOLET FL PRIME EQ BA, d’une valeur de 20 400 €. Le contrat, signé le 21 avril 2021, stipulait une durée…
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Défaillance contractuelle et obligations d’information dans le cadre d’un crédit renouvelable
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La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, avec un découvert initial de 15 000 euros. En raison de non-paiements, des mises en demeure ont été envoyées, entraînant la déchéance du terme. Le 30 avril 2024, FRANFINANCE a assigné monsieur [C] [I] pour un montant…
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Défaillance contractuelle et conséquences sur les droits d’intérêts dans le cadre d’un crédit à la consommation.
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] en avril 2017, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a réaménagé le crédit en novembre 2017, mais en juillet 2018, madame [K] [I] a saisi la commission de Surendettement. N’ayant pas respecté le plan, elle a reçu une mise en…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00149
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Constitution du contrat de crédit La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, permettant un découvert initial de 15 000 euros, avec une possibilité d’augmentation jusqu’à 21 500 euros. Mise en demeure et déchéance du terme Une mise en demeure a été envoyée le 15…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00391
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Exposé du litige La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] le 29 avril 2017, remboursable en 84 mensualités de 648,74 € à un taux nominal de 6,39 %. Un avenant du 21 novembre 2017 a réaménagé le crédit à un solde de 41 464,33 €, avec 24…
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Conflit de marques et protection de l’identité commerciale dans le secteur des assurances et expertises.
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La société AMV, courtier en assurances, a déposé la marque AMV LÉGENDE en 2011, l’utilisant pour des services liés aux véhicules de collection. Elle accuse LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise automobile, de créer une confusion en raison de l’utilisation d’un terme similaire. AMV a saisi le tribunal pour contrefaçon, demandant le retrait de la classe…
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Obligations contractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans un contrat de location avec option d’achat.
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La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 20 400 €. Après des arriérés de loyers, le contrat a été résilié le 29 août 2022. Le véhicule a été restitué et vendu, entraînant une demande de paiement de 5 082,68…
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Déchéance et irrecevabilité des recours en matière pénale
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La Cour de cassation déclare déchu le pourvoi de [S] [Y] pour non-soumission d’un mémoire dans le délai légal. Les pourvois de [N] [B], M. et Mme [J] et [Z] [B] sont également non admis après examen des recours. En conséquence, la Cour fixe à 2 500 euros le montant à verser par [N] [B]…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 19-86.099
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Déchéance du pourvoi de [S] [Y] [S] [Y] n’a pas soumis dans le délai légal un mémoire détaillant ses moyens de cassation, que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat. En conséquence, il est déclaré déchu de son pourvoi conformément à l’article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des pourvois de [N]…
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Conditions de validité et conséquences des contrats de crédit à la consommation
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Mme [E] [P] un crédit de 1 500 euros, modifié à plusieurs reprises, atteignant 6 500 euros en mai 2019. Suite à des impayés, elle a assigné Mme [E] [P] pour un montant de 6 295,22 euros. Le tribunal a constaté que la demande n’était pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/05726
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Exposé du litige La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a accordé à Mme [E] [P] un crédit d’un an renouvelable de 1 500 euros au taux nominal de 13,72% le 5 septembre 2015. Ce crédit a été modifié à cinq reprises, la dernière modification en date du 13 mai 2019 portant le…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.462
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La Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi principal de la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux, conformément à l’article 978 du code de procédure civile. Par ailleurs, le pourvoi incident de la société civile immobilière Les Ecureuils a été déclaré irrecevable, sans décision spécialement motivée, selon les articles 1014, 550…
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Conséquences de la déchéance et de l’irrecevabilité dans le cadre d’un pourvoi
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La Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi principal de la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux, conformément à l’article 978 du code de procédure civile. Par ailleurs, le pourvoi incident de la société civile immobilière Les Ecureuils a été déclaré irrecevable, sans décision spécialement motivée, selon les articles 1014, 550…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 21-17.018
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, relatif au pourvoi n° H 21-17.018. Cet arrêt avait jugé que l’arrêt attaqué violait plusieurs articles du code monétaire et financier, mais omettait de reproduire le chef de dispositif cassé. Pour remédier à cette situation, la Cour a rectifié l’arrêt…
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Suspension contestée d’une clause de déchéance : enjeux et interprétations en matière de crédit immobilier
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La caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale a accordé un prêt à la société civile immobilière Amar, incluant une clause de déchéance du terme. La banque a prononcé cette déchéance, accusant l’emprunteuse de fournir de faux documents, entraînant une enquête pénale. En réponse, l’emprunteuse a assigné la banque en référé pour suspendre la déchéance et…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement relatif à des intérêts contractuels et à la déchéance de droits bancaires.
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, relatif au pourvoi n° H 21-17.018. Cet arrêt avait jugé que l’arrêt attaqué violait plusieurs articles du code monétaire et financier, mais omettait de reproduire le chef de dispositif cassé. Pour remédier à cette situation, la Cour a rectifié l’arrêt…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-23.570
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La caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale a accordé un prêt à la société civile immobilière Amar, incluant une clause de déchéance du terme. La banque a prononcé cette déchéance, accusant l’emprunteuse de fournir de faux documents, entraînant une enquête pénale. En réponse, l’emprunteuse a assigné la banque en référé pour suspendre la déchéance et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01183
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 31 juillet 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. OPHEA a demandé la validation du congé, l’évacuation des locataires et le paiement…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00143
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Contexte du litige La société CA CONSUMER FINANCE, opérant sous l’enseigne SOFINCO, a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [F] [P] [M] le 3 juillet 2021, remboursable en 72 mensualités à un taux fixe de 2,565 %. Suite à des impayés, la société a assigné Monsieur [F] [P] [M] devant le…
