-
Parfums d’ambiance : Questions / Réponses juridiques
·
Les parfums d’ambiance, tels que ceux utilisés dans les lampes à catalyse et les diffuseurs, ne visent pas à traiter des maladies, contrairement aux produits contenant des biocides, qui sont considérés comme pharmaceutiques. Bien qu’ils n’aient pas d’effet thérapeutique, ces produits contribuent à l’assainissement et à la désodorisation, participant ainsi à la prévention des maladies.…
-
Affaire Berger : le risque de déchéance de marque – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Berger soulève des questions cruciales sur l’usage sérieux des marques. La société Produits Berger doit prouver que sa marque a été utilisée de manière significative pour les produits enregistrés, conformément à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, la société a contesté la déchéance partielle de sa marque, arguant que l’usage…
-
Coexistence entre marque et enseigne – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société « Cornet d’amour » en dehors de sa…
-
Usage sérieux de marque par les artisans – Questions / Réponses juridiques
·
L’usage sérieux d’une marque, tel que démontré par le glacier « Cornet d’amour », ne se limite pas à une exploitation extensive. Les preuves, incluant des pages de site internet et des publications sur Facebook, attestent d’une activité continue et d’une utilisation du logo. La marque, qui garantit l’identité d’origine des produits, a été exploitée…
-
Coexistence entre marque et enseigne – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence complexe entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société titulaire, ni d’atteinte à ses…
-
Marque – Questions / Réponses juridiques
·
L’exploitation sérieuse d’une marque est essentielle pour maintenir ses droits. Selon la législation, le titulaire doit prouver une utilisation effective et continue de la marque pour les produits ou services enregistrés. Un usage interne ne suffit pas ; il doit y avoir un contact avec la clientèle. La preuve d’un usage sérieux repose sur des…
-
Déchéance de marque : tout le monde peut agir – Questions / Réponses juridiques
·
Toute personne physique ou morale peut demander la déchéance d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sans avoir à justifier d’un intérêt. Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. La preuve de…
-
Déchéance de marque : Questions / Réponses juridiques
·
Toute personne physique ou morale peut demander la déchéance d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sans avoir à justifier d’un intérêt. Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. La preuve de…
-
Déchéance de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
La demande de déchéance d’une marque par un tiers n’est pas recevable si ce dernier n’a pas l’intention d’exploiter cette marque dans un secteur d’activité lié à ses propres statuts. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 mars 2008, souligne l’importance de l’intérêt légitime du demandeur dans le cadre…
-
Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
La société Chérie FM a intenté une action en contrefaçon contre Madame X, qui avait déposé la marque « Mon Chérie ». Le tribunal a constaté que Chérie FM n’avait pas prouvé son activité dans la production de films, ce qui a conduit à une déchéance partielle de sa marque. De plus, aucune confusion n’était possible pour…
-
Déchéance de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire de contrefaçon de marque viticole, la Cour de cassation a statué que la forclusion par tolérance quinquennale nécessite que les marques en question soient strictement identiques. En l’espèce, les marques « Les petites vendanges » et « Les petites récoltes » présentent des éléments communs, mais ne sont pas identiques. Cette décision souligne l’importance de l’usage…
-
Usage sérieux de la marque : Questions / Réponses juridiques
·
Mmes X. et Y., titulaires de la marque « Dyad hexagone », ont concédé une licence d’exploitation à la société Dyad hexagone. Face à l’utilisation du nom commercial « Dyade » par une autre société, elles ont intenté une action en contrefaçon. Les juges d’appel ont rejeté leur demande, arguant d’un usage non sérieux de la marque. Cependant, la…
-
Protection des marques : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande de déchéance de marque de l’Oréal contre la société Thiomed. Cette dernière commercialisait des produits similaires à ceux de la marque « Phyto énergétique de Vichy ». La Cour a rappelé que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation pour…
-
Usage sérieux des marques : Questions / Réponses juridiques
·
M. X., propriétaire des marques « Direct assurfinance » et « Direct assurance finance », a poursuivi la société Finaxa pour contrefaçon. En appel, M. X a obtenu gain de cause, la Cour ayant constaté que Finaxa n’avait pas prouvé l’exploitation sérieuse de ses marques. La déchéance partielle des marques « Direct assurances », « Direct », et « Assurance directe » a été prononcée.…
-
Déchéance de Marque : Cas de la Couleur Rose Pantone 212 – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a prononcé la déchéance des droits de la société Candia sur sa marque, définie uniquement par la couleur rose pantone 212, utilisée pour désigner le lait et les produits laitiers. Les juges ont constaté que cette couleur, ainsi que ses variantes, était devenue courante dans le secteur des produits laitiers pour…
-
Déchéance de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
La déchéance de marque intervient lorsque le titre de presse, ayant fait l’objet d’un dépôt de marque, cesse de paraître. Les juges peuvent alors établir le début du délai de déchéance de cinq ans à partir de l’envoi d’une lettre à la commission paritaire des publications, signalant l’arrêt de la parution. Cette jurisprudence, rendue par…
-
Déchéance des intérêts en raison d’un formalisme contractuel non respecté
·
La société FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable à Mme [I] [N] en février 2022. Suite à des impayés, elle a demandé la déchéance du terme. Le 12 octobre 2023, FRANFINANCE a assigné Mme [I] [N] devant le juge à Rennes pour un montant de 3 768,65 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024,…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/07627
·
Contexte du litige La société FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable à Mme [I] [N] d’un montant maximal de 3 500 € par une offre signée électroniquement le 7 février 2022. Suite à des échéances non réglées, FRANFINANCE a décidé de se prévaloir de la déchéance du terme. Procédure judiciaire Le 12 octobre 2023, FRANFINANCE…
-
Prêt personnel : enjeux de la déchéance et des intérêts en cas de défaut de paiement
·
La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 18 500,00 € à M. [C] [W] le 31 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités. En raison d’échéances impayées, COFIDIS a mis en demeure M. [C] [W] le 28 décembre 2023 et l’a assigné devant le tribunal le 26 juillet 2024. Lors de l’audience du 10…
-
Prêt personnel : enjeux de la déchéance et des intérêts en cas de défaut de paiement
·
La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 18 500,00 € à M. [C] [W] le 31 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités. En raison d’échéances impayées, COFIDIS a mis en demeure M. [C] [W] le 28 décembre 2023 et l’a assigné devant le tribunal le 26 juillet 2024. Lors de l’audience du 10…
