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Les mentions obligatoires du contrat de prêt
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Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6…
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Location avec option d’achat : la taille de la police compte
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L’article L. 311-2 du code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. Il en résulte que par application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 311-48, le loueur qui est assimilé au prêteur est déchu du droit aux intérêts, en totalité, lorsqu’il ne remet pas au preneur…
