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Contrefaçon d’oeuvre musicale : la preuve de la date de création est déterminante
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Action en contrefaçon d’un auteur compositeur Débouté de son action en contrefaçon, un auteur compositeur affirmait que le titre MAS interprété par l’artiste P était une copie de son oeuvre musicale MY LOVE. Après avoir tenté sans succès d’envoyer des mises en demeure, il a fait réaliser une analyse musicale comparative des deux oeuvres. Il…
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Images de Street View : légales et recevables
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Les photographies extraites du site » Google-Street View » sont recevables et leurs dates peuvent être prises en considération comme ayant valeur certaine. En défense d’une action en responsabilité pour défaut d’entretien d’une route, le département de Saône-et-Loire
