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Preuve de paiement et responsabilité en crédit immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage pour 24 500 euros, financé par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, contestant le remboursement en raison de l’absence de preuve de paiement au vendeur. Le tribunal a statué le 25 mai 2023 qu’ils n’étaient pas tenus…
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Preuve de paiement et responsabilité crédit immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage et des panneaux solaires pour 24 500 euros, financés par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, demandant à ne pas rembourser le crédit, faute de preuve de paiement au vendeur. Le 25 mai 2023, le tribunal a…
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Validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros à un taux fixe de 3,99 %. En raison d’impayés, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] devant le tribunal de Nice, demandant le paiement de 9 034,89 euros. Le juge a constaté la recevabilité de…
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Validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros, avec un taux fixe de 3,99%, accepté le 31 juillet 2020. Le 24 mai 2024, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] pour un paiement de 9 034,89 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024,…
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Responsabilité des acteurs financiers dans les contrats de consommation – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2016, M. et Mme [J] signent un contrat avec Immo Confort pour l’installation de panneaux photovoltaïques, accompagné d’un crédit de 21 500 euros. En raison de la liquidation de la société IC Groupe en novembre 2018, ils assignent IC Groupe et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats. Le 20 mai…
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Responsabilité des acteurs financiers : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [J] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique auprès de la société Immo Confort, financés par un crédit de 21 500 euros. Suite à la liquidation de la société en 2018, ils ont demandé l’annulation des contrats devant le tribunal. Le 20 mai 2022, le tribunal a annulé les contrats…
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Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 établit des règles concernant l’information précontractuelle et les conditions contractuelles liées au crédit à la consommation. Ce texte vise à renforcer la transparence et la protection des consommateurs en matière de produits financiers. Il impose aux établissements de crédit de fournir des informations claires et complètes sur…
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La signature électronique d’un contrat de crédit validée – Questions / Réponses juridiques
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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Publicité et réglementation dans le secteur bancaire : l’affaire Cofidis – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel d’Agen concernant une publicité de Cofidis. Cette dernière, qui montrait des coureurs cyclistes avec la phrase « Où ça un chèque de 10 000 francs » et le slogan « le crédit par téléphone », avait été jugée comme une offre de crédit illicite. Cependant, la Cour…
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Mentions publicitaires des offres de prêt – Questions / Réponses juridiques.
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Les offres de prêt doivent respecter un formalisme spécifique, sous peine de sanctions pour le prêteur, notamment la perte du droit à percevoir des intérêts. Dans une affaire, un emprunteur a contesté la régularité formelle de son contrat de crédit, arguant que l’encadré initial ne respectait pas les exigences légales. Le tribunal a d’abord admis…
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Dénigrement publicitaire : l’opérateur Free condamné – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free à verser 500 000 euros de dommages-intérêts à SFR pour dénigrement. Cette décision fait suite à des déclarations de Xavier Niel, dirigeant de Free, qui avait accusé SFR de pratiques commerciales trompeuses. Les juges ont estimé que ces propos, bien que basés sur des…
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Clause de Réserve de Propriété : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu…
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Droit de Paternité : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 13 février 2007, un dessinateur a contesté le remplacement de son nom par celui d’une société sur ses œuvres, après avoir cédé ses droits de reproduction. Bien que le dessinateur ait demandé des dommages et intérêts pour atteinte à son droit au nom, la cour…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage pour 24 500 euros, financé par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, contestant le remboursement en raison de l’absence de preuve de paiement au vendeur. Le tribunal a statué le 25 mai 2023 qu’ils n’étaient pas tenus…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage et des panneaux solaires pour 24 500 euros, financés par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, demandant à ne pas rembourser le crédit, faute de preuve de paiement au vendeur. Le 25 mai 2023, le tribunal a…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage pour 24 500 euros, financé par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, contestant le remboursement en raison de l’absence de preuve de paiement au vendeur. Le tribunal a statué le 25 mai 2023 qu’ils n’étaient pas tenus…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage et des panneaux solaires pour 24 500 euros, financés par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, demandant à ne pas rembourser le crédit, faute de preuve de paiement au vendeur. Le 25 mai 2023, le tribunal a…
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Responsabilité des acteurs financiers dans la protection des consommateurs face aux vices de consentement.
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M. et Mme [J] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique auprès de la société Immo Confort, financés par un crédit de 21 500 euros. Suite à la liquidation de la société en 2018, ils ont demandé l’annulation des contrats devant le tribunal. Le 20 mai 2022, le tribunal a annulé les contrats…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03596
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M. et Mme [J] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique auprès de la société Immo Confort, financés par un crédit de 21 500 euros. Suite à la liquidation de la société en 2018, ils ont demandé l’annulation des contrats devant le tribunal. Le 20 mai 2022, le tribunal a annulé les contrats…
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Responsabilité des acteurs financiers face aux vices de consentement dans les contrats de consommation
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Le 3 novembre 2016, M. et Mme [J] signent un contrat avec Immo Confort pour l’installation de panneaux photovoltaïques, accompagné d’un crédit de 21 500 euros. En raison de la liquidation de la société IC Groupe en novembre 2018, ils assignent IC Groupe et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats. Le 20 mai…
