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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00086
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Contexte du litige La SA CDC HABITAT a signé un contrat de bail avec Madame [G] [D] pour un appartement et deux places de stationnement, prenant effet le 26 octobre 2022. Le loyer mensuel pour l’appartement était de 535,04 euros, avec des charges de 69,27 euros, tandis que les places de stationnement étaient louées pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/01151
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution à l’encontre de Madame [K] [E] pour un montant total de 50.126 euros, en se basant sur une contrainte signifiée le 1er mars 2023. Cette saisie a été effectuée le 28 février 2024, et Madame [K]…
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Conflit d’interprétation sur l’autorité de la chose jugée et l’évolution des droits d’action.
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La communauté de communes de Val Couserans a confié à la société Rigaronne la construction d’un complexe sportif, assurée par Allianz IARD. Suite à la liquidation judiciaire de Rigaronne en 2010, des actions judiciaires ont été engagées. En 2015, un tribunal a condamné Allianz à verser 15 450 euros pour des travaux, mais d’autres demandes…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-15.755
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Contexte de l’affaire La société Banque populaire de Lorraine Champagne a accordé un prêt à Mme [U] en janvier 2011, avec la société SCI Hadis comme caution solidaire. Cette dernière a également consenti une hypothèque sur un bien immobilier en garantie de son engagement. Procédure de saisie immobilière En mai 2015, la banque a délivré…
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Saisies immobilières et conditions de mise en œuvre des créances : enjeux et régulations.
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Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré contre Madame [Z] [D] [J] par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 11]. La vente aux enchères des biens saisis, dont les lots n°9 et 38, a été programmée suite à une audience d’orientation. Le 17 octobre 2024,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.351
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Contexte de l’affaire La communauté de communes de Val Couserans, représentée par la communauté de communes Couserans-Pyrénées, a confié à la société Rigaronne la construction d’un complexe sportif. Cette société était assurée par Allianz IARD. Liquidation judiciaire de la société Rigaronne Le 25 février 2010, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de…
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Saisies immobilières et conditions de mise en œuvre des créances : enjeux et régularité des procédures.
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Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré contre Madame [Z] [D] [J] par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 11]. La vente aux enchères des biens saisis, dont les lots n°9 et 38, a été programmée. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, le juge…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant contre Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique du 7 novembre 2024 a conduit à un jugement mis en délibéré…
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Équilibre contractuel et clauses abusives dans les relations créancier-débiteur
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Banque Postale a engagé une procédure contre Monsieur [Y] par un commandement de payer daté du 18 juillet 2024, visant la vente d’un studio à Marseille. Un acte d’huissier a assigné Monsieur [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution pour une audience prévue…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01886
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Contexte de l’affaire M. [K] [G] et Mme [H] [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec la société Habitat de France pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, comprenant 8 panneaux, un onduleur et un ballon thermodynamique, pour un montant de 21.900 euros. Ce même jour, un contrat de crédit a…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/01538
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Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Déclaration de créance par New Mauritius Hotels Le 19 juillet 2023, la société mauricienne New Mauritius Hotels -…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00970
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Engagements de la BTP Banque La société Banque du Bâtiment et des Travaux Public (BTP Banque) a pris des engagements de caution pour la société Blanchard TP. Ces engagements ont été mis en lumière lorsque Blanchard TP a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022, avec M. [K] désigné comme mandataire judiciaire. Déclaration…
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Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
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Monsieur [Z] [D] a accepté un prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités. En raison d’un défaut de paiement, la banque a assigné Monsieur [Z] devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de 18.806,39 € avec intérêts. Lors de l’audience, Monsieur [Z]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/00174
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. EN LA CAUSE DE La Banque Postale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a son siège social à Paris et est identifiée au SIREN sous le numéro 421100645. Elle est représentée par son avocat, Me Edouard Sekly. DEBITEUR SAISI…
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Obligations précontractuelles et conséquences d’une défaillance d’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
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Monsieur [Z] [D] a accepté un prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités à un taux de 1,88 %. En raison de défauts de paiement, la banque a assigné Monsieur [Z] devant le tribunal de Bordeaux, demandant le paiement de 18.806,39 € avec intérêts. Lors de…
