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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03660
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Appel incident et révision de la clause pénale L’appel incident a été formulé pour contester la réduction du montant de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à payer à la BPO la somme de 25 708 euros, avec intérêts légaux à partir du 13 novembre 2019. La cour…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/00165
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. EN LA CAUSE DE La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES, est le créancier poursuivant, représentée par Me Mathieu JACQUIER et Me Stéphan SEGARULL. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00047
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Introduction de la demande de surendettement Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des particuliers des [Localité 17]. Sa demande a été jugée recevable le 18 mars 2024, avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation par le créancier Monsieur [N] [I],…
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Examen des clauses contractuelles et de leur conformité aux principes de protection du consommateur
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Inadéquation des recours en matière de surendettement et conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable. Le 23 février 2023, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidée. Cependant, la société [21] a contesté cette décision, entraînant un renvoi du dossier. Le 22 juin 2023,…
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Conflit sur la reconnaissance de la relation de travail et la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective.
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Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, revendiquant son statut de salarié de MS Bâti Décor et demandant la résiliation de son contrat ainsi que le paiement de salaires dus. Le 31 mars 2023, le conseil a déclaré l’absence de relation contractuelle, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. Suite…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00488
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Validité d’une contrainte et désistement d’opposition : enjeux et conséquences.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation de la contrainte pour un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister sans…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux de la recevabilité et de l’intérêt à agir.
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/02114
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Création de la Sarl Stock Occitan La Sarl Stock Occitan a été fondée en 2002, se spécialisant dans le commerce de détail d’équipements automobiles. Ouverture du compte professionnel Le 17 mai 2011, la Sarl Stock Occitan a ouvert un compte professionnel auprès de la Banque Populaire Occitane (BPO), portant le numéro 45421020721. Engagement de caution…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00025
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Faits de l’affaire Une facture d’eau d’un montant total de 1 340,99€ a été émise le 17 avril 2015 par le service de l’eau et de l’assainissement de Strasbourg pour un immeuble appartenant à la SAS ALLOG IMMOBILIER. Cette facture se décompose en 965,52€ pour la distribution d’eau et 375,47€ pour la lutte contre la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00047
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Introduction de la demande de surendettement Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 17] en raison de sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 18 mars 2024, et il a été orienté vers un rétablissement personnel sans…
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Forclusion et Validité des Actions en Remboursement dans le Cadre d’un Contrat de Crédit à la Consommation
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour obtenir le paiement de 14 602,23 euros. Le 30 janvier 2023, le tribunal a déclaré l’action irrecevable pour forclusion.…
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Exécution des créances et effets des saisies-attributions : enjeux et conséquences.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03049
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00488
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une provision de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été engagée par Madame [H] [E] pour installer une baignoire à porte sécurisée. Malgré la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02457
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M. [B] [K], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par NEXITY LAMY, pour des charges impayées s’élevant à 6 162,19 euros. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [B] [K] était absent. Le tribunal a confirmé son obligation de payer les charges, établissant…
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Partage et évaluation des droits dans une relation contractuelle dissoute
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS le 9 juillet 2007, suivi de l’acquisition d’un bien immobilier en indivision. Leur PACS a été dissous le 20 août 2012, et en décembre 2021, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de leur indivision. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été sollicitée par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire sécurisée. Malgré…
