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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03049
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00488
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une provision de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été engagée par Madame [H] [E] pour installer une baignoire à porte sécurisée. Malgré la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02457
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M. [B] [K], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par NEXITY LAMY, pour des charges impayées s’élevant à 6 162,19 euros. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [B] [K] était absent. Le tribunal a confirmé son obligation de payer les charges, établissant…
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Partage et évaluation des droits dans une relation contractuelle dissoute
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS le 9 juillet 2007, suivi de l’acquisition d’un bien immobilier en indivision. Leur PACS a été dissous le 20 août 2012, et en décembre 2021, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de leur indivision. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été sollicitée par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire sécurisée. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00032
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Constitution du prêt Par acte authentique en date du 24 septembre 2004, la société Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F], destiné à la construction d’une maison sur un terrain spécifique. Ce prêt, d’une durée de 240 mois, était remboursable par mensualités constantes à un taux initial…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00171
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Contexte de l’affaire La société CA CONSUMER FINANCE, opérant sous l’enseigne SOFINCO, a accordé un prêt renouvelable de 3 000 euros à Monsieur [P] [S] le 15 mai 2021. Suite à des impayés, la société a assigné Monsieur [P] [S] devant le juge des contentieux de la protection le 1er juin 2024, demandant le remboursement…
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Forclusion et Validité des Actions en Remboursement dans le Cadre d’un Contrat de Crédit à la Consommation
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal de…
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Partage et évaluation des droits dans le cadre d’une indivision post-PACS
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS en 2007 et acquis un bien immobilier en indivision. Après la dissolution du PACS en 2012, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de l’indivision en 2021. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant les travaux effectués et les loyers perçus. Le…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00268
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Le 18 janvier 2024, le juge a déclaré recevable l’action de Madame [D]-[E] et a jugé abusive la saisie-attribution, ordonnant sa mainlevée. Cependant, sa demande de délai de paiement a été rejetée, tout comme la demande de frais irrépétibles. L’Urssaf a interjeté appel le 2 février 2024, demandant l’infirmation intégrale du jugement. Le 3 octobre…
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Conflit autour de l’exécution d’une obligation alimentaire et des modalités de recouvrement.
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En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Malgré une décision du tribunal de Cusset en 2019, M. [J] [R] n’a pas respecté le jugement. En 2022, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution forcée, entraînant une saisie-attribution de 3.137,01…
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Conflit sur la validité des créances en copropriété face à une procédure de redressement judiciaire
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La SARL Erika, propriétaire de quatre appartements dans l’immeuble Arc IV Bis, a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022. Le syndicat des copropriétaires a déclaré une créance de 256 670,50 euros pour impayés de charges. Contestant cette créance, la SARL Erika a soulevé des incohérences et l’absence de documents comptables. Le juge…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/04791
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Constitution du crédit Le 21 juin 2019, la société Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit à la consommation de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 227,88 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,62 % et une assurance facultative. Assignation et demandes de la banque…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01046
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Introduction de la demande de surendettement Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] née [X] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Recevabilité de la demande Le 7 juillet 2022, la commission a jugé la demande recevable, permettant ainsi à Mme [V] [N] de bénéficier d’une…
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Validité et portée des engagements de caution dans le cadre d’un contrat de prêt professionnel
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La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec M. [I] comme caution. En raison de paiements manquants, la banque a assigné les intimés en novembre 2021. Le tribunal de proximité a débouté la banque, faute de preuve de créance. En appel, la…
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Validité des clauses contractuelles et conséquences de l’inexécution des obligations financières
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la…
