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Responsabilité civile des administrateurs judiciaires : enjeux d’intérêt et de qualité à agir
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé, le 14 mars 2024, la recevabilité des actions d’Astalia et Padang, affirmant…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/04791
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/03012
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS en 2007 et acquis un bien immobilier en indivision. Après la dissolution du PACS en 2012, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de l’indivision en 2021. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant les travaux effectués et les loyers perçus. Le…
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Interruption de la procédure et impact de la liquidation judiciaire sur les droits des parties
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew pour annuler un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Cependant, le 28 octobre 2024, la SARL a informé le tribunal de sa liquidation judiciaire, demandant le retrait de…
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Créance et obligations dans le cadre d’une procédure de sauvegarde : enjeux de preuve et de compensation.
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La SAS Agence Maritime Cognacaise (AMC) a assigné la SASUV International Business Service (IBS) pour le paiement de vingt-quatre factures impayées, totalisant 135 218 euros. Le 2 novembre 2023, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde pour IBS. Le 29 mars 2024, la créance d’AMC a été fixée à 120 968 euros, mais IBS…
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Validité d’une contrainte et désistement d’opposition : enjeux et conséquences.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister, sans contester la dette, et…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/03012
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Constitution du PACS et acquisition immobilière Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS enregistré le 9 juillet 2007. Par la suite, ils ont acquis en indivision un bien immobilier à Ecrouves, comprenant deux appartements, selon un acte notarié du 22 novembre 2007. Dissolution du PACS et demande de partage Le PACS…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00488
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Contexte de l’affaire Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], en tant que liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse. L’assignation vise à obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC, ainsi que…
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Engagements de cautionnement : Validité et proportionnalité en question
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Le 19 juillet 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 600 000 euros à Docmi Holding, avec un taux d’intérêt fixe de 1,526 % sur 84 mois. En raison d’échéances impayées, la banque a déclaré l’exigibilité anticipée du prêt le 15 février 2022, réclamant 389 983,06 euros. Le tribunal de commerce a condamné solidairement…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du traitement des situations de surendettement
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, soulignant le non-paiement des loyers par Monsieur [R] [U] depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre, le juge a noté l’absence de justificatifs de ressources de Monsieur…
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Créance et obligations dans le cadre d’une procédure de sauvegarde : enjeux de preuve et de déductions.
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La SAS Agence Maritime Cognacaise (AMC) a assigné la SASUV International Business Service (IBS) devant le tribunal de commerce de Nanterre pour le paiement de vingt-quatre factures impayées, totalisant 135 218 euros. Le 2 novembre 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour IBS. Le jugement du 29 mars 2024 a fixé la créance…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00591
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La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec M. [I] comme caution. En raison de paiements manquants, la banque a assigné les intimés en novembre 2021. Le tribunal de proximité a débouté la banque, faute de preuve de créance. En appel, la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/00165
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la…
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Interruption de l’instance et impact de la liquidation judiciaire sur la procédure en cours
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew pour annuler un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la clôture de l’affaire en février 2024, la SARL a signalé sa liquidation judiciaire, entraînant le retrait de l’affaire. Lors de l’audience de plaidoirie en novembre 2024, aucune partie n’était présente,…
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Responsabilité des administrateurs judiciaires face aux droits contractuels en période de redressement.
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour d’appel de Paris a annulé la cession en 2018. En 2022, Astalia et Padang…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01900
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Contexte de l’affaire En 2018, Mme [W] [R], étudiante et dépendante financièrement, a engagé une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le 3 juin 2019, le tribunal judiciaire de Cusset a ordonné à M. [J] [R] de verser une pension alimentaire mensuelle de 150,00 €, montant qui…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01083
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Propriété de la SARL Erika La SARL Erika possède quatre appartements dans un immeuble en copropriété nommé Arc IV Bis, situé à une adresse précise dans une localité donnée. Procédure de redressement judiciaire Le 22 novembre 2022, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL…
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Évaluation de la disproportionnalité des engagements de cautionnement et des obligations de mise en garde du créancier.
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L’appel incident a contesté la réduction de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO. La cour a rétabli la clause pénale à 3 970,89 euros et a condamné [R] [V] à payer 26 943,44 euros, plus 2 500 euros selon l’article…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du traitement des situations de surendettement
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I], créancier, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de Monsieur [R] [U], qui n’avait pas payé de loyer depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a…
