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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Monsieur [M] [E] a cédé sa société à la société BATISÛR le 8 septembre 2017. Ce même jour, un bail commercial a été signé entre la SCI FERRY-BRIAND et la société [E]. En août 2018, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, entraînant une procédure judiciaire. Bien que la société [E] ait…
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Responsabilité de la caution et conséquences du défaut de paiement dans le cadre d’un prêt immobilier
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Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont contracté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’achat d’une maison. En raison de difficultés de remboursement, le Crédit Logement a réglé une partie de la dette. En septembre 2023, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [D] de payer, menaçant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/03505
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Exposé du litige M. [R] [W] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [R] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages…
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Évaluation des obligations contractuelles et des modalités de paiement en cas de créance non contestée.
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Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM le 30 juillet 2021. En raison de dépenses impayées, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai…
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Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux de preuve et de justification.
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Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 22/03576
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Propriété de la SCI KAROLA La SCI KAROLA détient plusieurs lots au sein d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. Nomination du syndic Lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2019, la société FONCIA ARMOR a été désignée comme syndic de la copropriété pour un mandat d’un an, renouvelé jusqu’au 31…
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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions de mise en œuvre
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002 pour un bien à [Localité 10], avec une mise à prix initiale de 325 000 €. Madame [R] a sollicité la…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et de la procédure d’exécution
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 €…
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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions de mise en œuvre
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [R] et Madame [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002, concernant une maison évaluée à 325 000 €. Madame [R] a demandé l’autorisation de vendre le bien à l’amiable, avec une estimation entre 680 000 € et 700 000 €,…
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Saisies immobilières et créances : enjeux de la procédure d’exécution
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [E] et Madame [N] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 € au 19…
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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions légales
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DUPUY a engagé une saisie immobilière contre Madame [I] [M], née en 1964. Un commandement a été délivré le 27 septembre 2024 pour une maison située à [Adresse 6]. Un cahier des conditions de vente a été déposé, fixant l’audience d’orientation au 19 décembre 2024, avec une…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00195
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Créancier et débiteurs La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Monsieur [R], né en Croatie et résidant au Qatar, n’a pas comparu, tandis que Madame [R] est représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON. Procédure de saisie…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00208
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Créancier et débiteurs La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 17] 31, représentée par Maître Nicolas MUNCK, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C]. Cette dernière bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et est représentée par Maître Christine DUSAN. Procédure de saisie immobilière Le commandement…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00195
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Créancier et débiteurs La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Monsieur [R], né en Croatie et résidant au Qatar, ne s’est pas présenté, tandis que Madame [R] a été représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00208
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Créancier et débiteurs La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 17] 31, représentée par Maître Nicolas MUNCK, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C]. Cette dernière bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et est représentée par Maître Christine DUSAN. Procédure de saisie immobilière Le commandement…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00207
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Créancier et débiteur La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DUPUY, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Madame [I] [M], née en 1964 au Maroc, représentée par Maître Catherine SCHLEGEL. Procédure de saisie immobilière Le 27 septembre 2024, un commandement aux fins de saisie immobilière a été…
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Obligation de paiement et provision en faveur d’un constructeur
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Le constructeur, la SARL AQUITAINE HABITAT, a déposé une demande en paiement contre Monsieur [P] [H] le 25 juillet 2024, réclamant 5824,89 euros, majorés d’intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2000 euros. Un contrat de construction avait été signé le 27 octobre 2017 pour un montant de 92 200 euros, avec des…
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Obligation de paiement et provision en faveur d’un constructeur
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Le tribunal a statué en faveur de la SARL AQUITAINE HABITAT, condamnant Monsieur [P] [H] à verser une somme provisionnelle de 5824,89 euros, accompagnée d’intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 800 euros. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, le juge a constaté que la créance n’était pas sérieusement contestable, d’autant plus…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01500
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Le constructeur, la SARL AQUITAINE HABITAT, a déposé une demande en paiement contre Monsieur [P] [H] le 25 juillet 2024, réclamant 5824,89 euros, majorés d’intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2000 euros. Un contrat de construction avait été signé le 27 octobre 2017 pour un montant de 92 200 euros, avec des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01500
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Le tribunal a statué en faveur de la SARL AQUITAINE HABITAT, condamnant Monsieur [P] [H] à verser une somme provisionnelle de 5824,89 euros, accompagnée d’intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 800 euros. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, le juge a constaté que la créance n’était pas sérieusement contestable, d’autant plus…
