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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de représentation.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la résidence à Monsieur [O] [C], propriétaire du lot n°3, pour le paiement de charges impayées. Le syndicat réclame 1.996,81 euros pour des charges échues et 668,48 euros pour des provisions à échoir. Malgré une assignation, Monsieur [O] [C] ne se présente pas à l’audience, rendant toute…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/03496
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Contexte du litige Le 30 janvier 1995, la société civile CAILLARD PETRE a conclu un bail avec Monsieur et Madame [E] pour une durée de neuf ans concernant un immeuble situé à [Adresse 1]. En 2001, ce bail a été cédé à Monsieur et Madame [W], qui ont ensuite créé la SARL [W]. En 2008,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00070
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Parties en présence La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, est une société anonyme de droit suédois, agissant en France par le biais de sa succursale. Elle vient aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE SA. Les débiteurs saisis, Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], sont représentés par Maître…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/01487
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Contexte de la demande de surendettement Le 27 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais a été saisie par M. [K] [Y] et Mme [D] [J] épouse [Y] pour ouvrir une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement. Leur demande a été déclarée recevable, et le dossier a…
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Responsabilité de la caution face à la cession de créance et aux obligations de paiement
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Monsieur [I] [Z] [S], entrepreneur en maçonnerie, a ouvert un compte professionnel à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES avec sa femme, Madame [X] [V] [P] [D], cautionnant un prêt de 50.000 euros. Après un jugement de sauvegarde en 2009 et un plan de remboursement, la situation s’est détériorée. En 2017, son entreprise a été placée…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R] sur la base d’un acte notarié de prêt. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la créance de 190 230,87 €, permettant la saisie immobilière. Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00666
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Constitution du bail commercial La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, portant sur un local situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Ce bail a été établi pour une durée de neuf ans, commençant le 1er février 2024. Assignation en justice Le 04 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/04720
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Contexte de l’affaire M. [K] [V] [P] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [K] [V] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03147
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que d’autres sommes dues.…
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Responsabilité des cédants dans le cadre d’un bail commercial et effets des clauses de garantie solidaire.
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Le 30 janvier 1995, la société CAILLARD PETRE a signé un bail avec Monsieur et Madame [E] pour un immeuble. Ce bail a été cédé en 2001 à Monsieur et Madame [W], puis transféré à la société LA FOURNEE en 2008. En 2022, CAILLARD PETRE a délivré un commandement de payer à la société I.A.M.…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], représentés par Maître Nicolas RICHARDOZ. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la saisie immobilière, autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01669
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Contexte de l’affaire La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à la société CHENE VERT CONCEPT, anciennement ADH CONCEPT, la réalisation de travaux d’aménagement de cuisines dans le cadre d’un projet de construction. Le montant initial des travaux était de 131.000 euros HT, mais a été porté à 134.757,86 euros HT par le biais d’avenants.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02067
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Exposé du litige Monsieur [H] [F] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5]. Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par la société SQUARE HABITAT, a assigné Monsieur [H] [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour des arriérés de charges de copropriété. L’audience a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03147
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que d’autres sommes dues.…
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Résiliation de bail et recouvrement de créances : enjeux et conséquences financières.
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La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, pour une durée de neuf ans. Le 04 octobre 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, la SCI a…
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Obligations financières en copropriété et preuve de créance
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires à M. [K] [V] [P] pour des charges impayées. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, M. [K] [V] [P] était absent, permettant au tribunal de rendre un jugement contradictoire. Après examen des documents fournis, la créance a été établie à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] par acte du 4 juillet 2024. Elle réclame le paiement de 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01819
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Exposé du litige Madame [O] [X] a souscrit à la carte FORIOU par téléphone le 25 septembre 2017, et cette adhésion a duré jusqu’au 21 novembre 2023. Au cours de cette période, elle a demandé le remboursement de prélèvements mensuels effectués par la SAS SFAM et la SAS FORIOU, mais ces remboursements n’ont pas été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05602
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Contexte de la location avec option d’achat La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat (LOA) pour un véhicule Mercedes Benz, le SMART EQ FORTWO CABRIOLET FL PRIME EQ BA, d’une valeur de 20 400 €. Le contrat, signé le 21 avril 2021, stipulait une durée…
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Obligations contractuelles et recours en provision : enjeux de preuve et de contestation
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La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à CHENE VERT CONCEPT des travaux d’aménagement de cuisines pour un montant initial de 131.000 euros HT, porté à 134.757,86 euros HT. Le 20 août 2024, CHENE VERT CONCEPT a assigné la SCCV devant le tribunal, réclamant 17.318,72 euros. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la SCCV…
