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Résiliation de baux commerciaux pour impayés et expulsion des occupants
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Madame [U] [R] a donné à bail des locaux à Madame [N] [P] pour un salon de coiffure, mais depuis 2022, cette dernière a cessé de payer ses loyers, entraînant des impayés. Malgré deux commandements de payer en février 2024, aucune régularisation n’a eu lieu. En juin 2024, Madame [U] [R] a assigné Madame [N]…
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Conflit autour de l’exécution d’une créance et des voies de recours disponibles
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné la SAS ZBEAUTY à verser 7.521,99 euros à NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT. Suite à un commandement de saisie-vente, la SAS ZBEAUTY a contesté l’exécution le 15 avril 2024. Les audiences se sont tenues le 8 novembre 2024, et le jugement a été…
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Saisies abusives : enjeux de preuve et responsabilité du créancier
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La société CABOT SECURITISATION a engagé une saisie-attribution des sommes détenues par la Caisse d’épargne pour Monsieur [L], en vertu d’un jugement de 2014. Contestant cette saisie jugée abusive, Monsieur [L] a assigné la société devant le Juge de l’exécution. Lors de l’audience, il a demandé la reconnaissance de l’abus, ainsi que des dommages-intérêts. Le…
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Résiliation de baux commerciaux pour impayés et expulsion des occupants
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Madame [U] [R] a donné à bail des locaux aux époux [M] pour un salon de coiffure, puis a conclu un second bail avec Madame [N] [P]. Depuis 2022, cette dernière n’a plus réglé ses loyers, entraînant des commandements de payer restés sans effet. En juin 2024, Madame [U] a assigné Madame [N] et la…
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Validité de la contrainte et recevabilité de l’appel en matière de cotisations sociales
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de cotisations de 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 2 avril 2021, que l’opposition était recevable mais mal fondée, validant la contrainte pour un montant ajusté de 10 831,82 euros. M. [W] [X]…
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Validité de la contrainte et conditions de notification des recours
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour des cotisations de 2016, s’élevant à 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé son opposition mal fondée, validant la contrainte pour 10 831,82 euros. M. [W] [X] a interjeté appel, contestant la régularité de la notification du…
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Expertise ordonnée et provision accordée pour désordres de construction
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Mme [B] [F] a signé un contrat de construction avec la SARL Hamster en avril 2020, mais des malfaçons ont été constatées après la réception des travaux en avril 2022. Une expertise a été demandée suite à une note technique révélant des non-conformités. En novembre 2023, un expert a signalé des désordres supplémentaires à l’assureur…
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Résiliation de bail et délais de paiement accordés aux locataires en difficulté
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En juin 1999, l’OPAC de Paris a loué un appartement à Mme [H]. Après son décès, le bail a été transféré à ses enfants. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour 2.388,20 euros d’arriérés. Suite à l’absence de paiement, les locataires ont été assignés en justice. Le 15 mars 2024, le…
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Responsabilité contractuelle et défaillance dans la fourniture d’un produit défectueux
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Monsieur [I] a assigné Generali IARD et Maître [F] en raison de la défectuosité d’une porte en bois, acquise auprès de Provence Boiseries. Après une expertise en 2016, confirmée par une expertise judiciaire en 2019, il a demandé le remplacement de la porte et des indemnités. Generali a contesté les montants, tandis que Maître [F]…
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Résiliation de baux commerciaux pour impayés et expulsion des occupants
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Madame [U] [R] a donné à bail des locaux à Madame [N] [P] pour un salon de coiffure, mais depuis 2022, cette dernière a cessé de payer ses loyers, entraînant des impayés. Malgré deux commandements de payer en février 2024, aucune régularisation n’a eu lieu. En juin 2024, Madame [U] [R] a assigné Madame [N]…
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Conflit autour de l’exécution d’une créance et des voies de recours disponibles
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné la SAS ZBEAUTY à verser 7.521,99 euros à NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT. Suite à un commandement de saisie-vente, la SAS ZBEAUTY a contesté l’exécution le 15 avril 2024. Les audiences se sont tenues le 8 novembre 2024, et le jugement a été…
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Résiliation de baux commerciaux pour impayés et expulsion des occupants
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Madame [U] [R] a donné à bail des locaux aux époux [M] pour un salon de coiffure, puis a conclu un second bail avec Madame [N] [P]. Depuis 2022, cette dernière n’a plus réglé ses loyers, entraînant des commandements de payer restés sans effet. En juin 2024, Madame [U] a assigné Madame [N] et la…
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Validité de la contrainte et recevabilité de l’appel en matière de cotisations sociales
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de cotisations de 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 2 avril 2021, que l’opposition était recevable mais mal fondée, validant la contrainte pour un montant ajusté de 10 831,82 euros. M. [W] [X]…
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Validité de la contrainte et conditions de notification des recours
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour des cotisations de 2016, s’élevant à 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé son opposition mal fondée, validant la contrainte pour 10 831,82 euros. M. [W] [X] a interjeté appel, contestant la régularité de la notification du…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08278
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Contexte de l’affaire M. [F] [Y], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte signifiée le 6 décembre 2019, émise par la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de 27 618,74 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2017. Cette opposition a été déposée par courrier le 12 décembre 2019. Décision du…
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Expertise ordonnée et provision accordée pour désordres de construction
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Mme [B] [F] a signé un contrat de construction avec la SARL Hamster en avril 2020, mais des malfaçons ont été constatées après la réception des travaux en avril 2022. Une expertise a été demandée suite à une note technique révélant des non-conformités. En novembre 2023, un expert a signalé des désordres supplémentaires à l’assureur…
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Délai de recours et validité des notifications dans le cadre des cotisations sociales des professions libérales.
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M. [F] [Y], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de 27 618,74 euros, correspondant à des cotisations de 2017. Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2021, a jugé son opposition mal fondée et a validé la contrainte pour un montant de 23 996 euros de…
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Résiliation de bail et délais de paiement accordés aux locataires en difficulté
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En juin 1999, l’OPAC de Paris a loué un appartement à Mme [H]. Après son décès, le bail a été transféré à ses enfants. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour 2.388,20 euros d’arriérés. Suite à l’absence de paiement, les locataires ont été assignés en justice. Le 15 mars 2024, le…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Créance et preuve : enjeux de la responsabilité des associés dans une société civile immobilière.
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La SCI L.M, constituée le 1er mars 2005 par Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E], a acquis un immeuble à [Localité 5] le 3 novembre 2005. En février 2013, Monsieur [M] [E] a cédé ses parts à Monsieur [A] [C]. Suite à des loyers impayés, Monsieur [B] [X] a assigné la SCI en justice…
