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Partage successoral et contestations de créances dans un cadre familial complexe
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En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a…
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Créance bancaire et conditions de paiement : enjeux de forclusion et de régularité des intérêts
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Les époux [R] ont ouvert un compte à la Caisse d’épargne en 2017. En juin 2023, la banque a mis en demeure le couple de régler un solde débiteur. En mai 2024, elle a assigné les époux pour un montant de 10 418,74 euros, plus 1 200 euros de frais de justice. Le juge a…
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Recouvrement des charges de copropriété et conséquences des impayés
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La SCI TEMPLE, propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le syndicat a réclamé 2566,90 euros pour les charges, 304,18 euros pour les frais de recouvrement, 2200 euros de dommages et intérêts, et 1500 euros selon l’article 700 du code…
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Responsabilité contractuelle et créances en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction
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La SAS Eiffage Construction Auvergne a engagé la SARL [N] [R] pour des travaux de plomberie et de chauffage sur deux chantiers. En raison de difficultés financières, la SARL a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation. Eiffage a déclaré une créance de 1 540 388,74 euros. La Selarl MJ [K], mandataire judiciaire, a…
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Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 €. Faute de paiement, la saisie a été publiée le 24 mai 2024. Le 23 juillet, la CAISSE a assigné les époux…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Exposé du litige Les époux [R] ont ouvert un compte bancaire auprès de la Caisse d’épargne le 2 décembre 2017, avec un avenant en date du 16 juin 2021. Le 2 juin 2023, la Caisse d’Epargne a mis en demeure les époux de régler le solde débiteur de leur compte. Le 30 mai 2024, la…
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Obligations contractuelles et conséquences financières en matière de fourniture d’eau
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La Société SCI du Rocher a été assignée en justice par Véolia Eau d’Ile-de-France pour le paiement de 35.706,47 euros, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. Le tribunal a condamné la SCI à régler 31.816,51 euros TTC, correspondant à des factures impayées, et 15.559,85 euros pour la redevance d’assainissement, majorée de 25…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée entre fournisseurs de combustibles
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
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Charges de copropriété : obligations et responsabilités des copropriétaires.
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Madame [D] [N] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 1]. Après une gestion par un syndic professionnel jusqu’en 2003, un syndic bénévole a été nommé, suivi de plusieurs changements en raison de plaintes. En octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [D] [N] pour un montant de 15.360,37…
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Saisies immobilières : conditions et procédures en cas de créance impayée
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Le 10 juillet 2024, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [X], leur réclamant une créance de 543 035,50 €. L’assignation devant le juge de l’exécution a eu lieu le 6 novembre 2024, mais les débiteurs n’ont pas comparu lors de…
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Vente amiable autorisée sous conditions de créance fiscale
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Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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La société ISDS, propriétaire des lots n°109 et 110, a reçu une mise en demeure le 22 janvier 2024 pour des arriérés de charges de copropriété de 1.054,17 euros. Face à l’inefficacité des actions précontentieuses, le syndicat des copropriétaires a assigné ISDS en justice le 5 mars 2024. Lors de l’audience du 21 novembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 24/00159
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Contexte de la saisie immobilière La S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] le 10 juillet 2024, leur sommant de payer une créance de 543 035,50 € arrêtée au 5 avril 2024. Ce commandement a été publié le 6…
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Recouvrement des charges de copropriété et conséquences financières pour le débiteur
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La SCI AREZINA LEGENDRE, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées totalisant 4 478,30 euros. Malgré une assignation régulière, la SCI n’a pas comparu, entraînant un jugement par défaut. Le tribunal a validé la créance et a accordé des frais de…
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Recouvrement des charges de copropriété et obligations des copropriétaires
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La SCI SILLIGOTT VALLEY, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges. Malgré son absence à l’audience, le tribunal a statué en faveur du syndicat, établissant une créance de 6303,98 euros, incluant des frais de recouvrement et des dommages…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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La société ISDS, propriétaire de deux lots à [Adresse 4], a reçu le 22 janvier 2024 une mise en demeure du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges s’élevant à 1.054,17 euros. Faute de paiement, le syndicat a assigné ISDS devant le tribunal de Nanterre le 5 mars 2024. Lors de l’audience du 21…
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Validité de la signature électronique dans un contrat de prêt
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 7] a accordé un prêt personnel à M. [G] en juillet 2020. Suite à des mensualités impayées, la CRCAM a assigné M. [G] en justice en juillet 2023, réclamant 32 288,54 euros. Le jugement du 8 février 2024 a débouté la CRCAM, mais celle-ci a interjeté…
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Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 € en raison de créances notariées. Après publication du commandement le 24 mai 2024, une assignation a eu lieu le 23 juillet…
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Recouvrement des charges de copropriété et obligations des copropriétaires
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Monsieur [C] [S], propriétaire dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Malgré une assignation régulière, il n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté une créance de 934,81 euros pour charges impayées, ainsi que 52 euros pour frais de recouvrement. De plus, en raison…
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Clause abusive et ses conséquences sur la saisie immobilière
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La société Crédit Foncier de France a émis un commandement de payer à l’encontre de Monsieur [X] [P] et Madame [W] [L] pour un montant de 168.693,95 euros, lié à des prêts notariés. Le 2 juillet 2024, le juge a validé la saisie et ordonné la vente forcée de l’immeuble. Madame [L]-[P] a contesté cette…
