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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00563
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Création des Sociétés Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] et Madame [R] ont fondé une société à responsabilité limitée nommée Léa, spécialisée dans le transport terrestre, avec son siège social à [Localité 5] à [Localité 6]. Par la suite, Monsieur [F] a établi une autre société, Léa Vendée, dont le siège social était situé…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00563
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Création des Sociétés Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] et Madame [R] ont fondé la société Léa, une société à responsabilité limitée spécialisée dans le transport terrestre, avec son siège social à [Localité 5] à [Localité 6]. Par la suite, Monsieur [F] a établi la société Léa Vendée, également une société à responsabilité limitée,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00182
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Contexte de l’affaire Madame [H] [K]-[O] a engagé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
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Hausse des cotisations des travailleurs indépendants
Redaction
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Mauvaise nouvelle : à partir du 1er juin 2024, les micro entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant du régime général ou de la CIPAV sont soumis à de nouveaux taux de cotisations.
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG n° 22/04921
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L’URSSAF a notifié un redressement de cotisations à une SASU, considérant que la prise en charge de contrats de leasing pour des œuvres d’art exposées dans le salon du gérant, qui est aussi le siège social, constituait un avantage personnel. L’inspecteur a déterminé que l’usage professionnel de ces œuvres devait être limité à 27,30% de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 avril 2024, RG n° 22/03378
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L’AGESSA a reconnu sa responsabilité pour ne pas avoir mis en place le recensement permanent des artistes, une obligation légale. Le rapport IGAS d’octobre 2005 souligne ce manquement, attribué à un manque de moyens. Bien que M. [F] ait également une part de responsabilité pour ne pas avoir régularisé sa situation, l’AGESSA ne peut ignorer…
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Cotisations sociales
Redaction
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Cotisations sociales : Contributions financières versées par les employeurs et les salariés pour financer la protection sociale
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Artistes auteurs enseignants ou jury d’examen : le risque du contrat de travail
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Le recours aux artistes auteurs pour des jurys d’examen peut entraîner une requalification en contrat de travail, même s’ils sont immatriculés comme indépendants. Selon l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, ces artistes sont affiliés au régime général pour les assurances sociales. En cas de pluriactivité, les rémunérations perçues pour des activités artistiques…
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Régularisation des cessions de droits : risque maximal
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien journaliste a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations du régime général. La cour a souligné que la cession de droits…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien journaliste a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations du régime général. La cour a souligné que la cession de droits…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 janvier 2023
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Le recours aux artistes auteurs pour des jurys d’examen peut entraîner une requalification en contrat de travail, même s’ils sont immatriculés comme indépendants. Selon l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, ces artistes sont affiliés au régime général pour les assurances sociales. En cas de pluriactivité, les rémunérations perçues pour des activités artistiques…
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Royalties versées aux artistes
Redaction
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En application des dispositions de l’article L7121-8 du code du travail les royalties versées aux artistes sont la contrepartie de l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle. Par voie de conséquence, ces redevances restent hors du champ d’application de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale et non exclues de l’assiette des cotisations au sens…
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Covid 19 : les nouvelles aides aux artistes-auteurs
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 introduit des aides spécifiques pour les artistes-auteurs, en réponse aux impacts de la crise sanitaire. Ces professionnels, soumis à des modalités de cotisations sociales particulières, bénéficieront d’une réduction des prélèvements sociaux en fonction de leurs revenus artistiques de l’année 2020. Trois tranches de revenus sont définies,…
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Image et indemnités de transfert des joueurs de football
Redaction
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Attention aux montages juridiques passés avec les joueurs des clubs de football. Dans cette nouvelle affaire, un club a fait l’objet d‘un redressement de l’URSSAF de près de 200 000 euros. Les indemnités de transferts faits par le club et payés à une SASU détenue par le joueur ….
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Artiste dirigeant de société
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La présomption de salariat des artistes se heurte à la réalité des sociétés commerciales qu’ils dirigent. Dans l’affaire TS3, l’URSSAF a requalifié des rémunérations versées à des sociétés d’artistes, comme celles de Yannick Noah et Calogero, en salaires, invoquant la présomption de salariat. Cependant, les juridictions ont souligné que la création de sociétés par les…
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Présomption de salariat du réalisateur
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Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour avoir versé uniquement une rémunération forfaitaire d’auteur à un réalisateur. Les contrats conclus ne prévoyaient pas de salaire pour la partie technique, rendant impossible la distinction entre rémunération technique et intellectuelle. La présomption légale de salariat a été confirmée, stipulant que toutes les sommes versées…
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Statut social du réalisateur basé hors de France
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Le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 a intégré la fonction de réalisateur à l’annexe 10 du régime d’assurance chômage, conférant ainsi le statut d’artiste au réalisateur, remplaçant le double statut auteur/technicien. En vertu de la réglementation communautaire, un artiste exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre reste…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2018
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La présomption de salariat des artistes se heurte à la réalité des sociétés commerciales qu’ils dirigent. Dans l’affaire TS3, l’URSSAF a requalifié des rémunérations versées à des sociétés d’artistes, comme celles de Yannick Noah et Calogero, en salaires, invoquant la présomption de salariat. Cependant, les juridictions ont souligné que la création de sociétés par les…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2018
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Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour avoir versé uniquement une rémunération forfaitaire d’auteur à un réalisateur. Les contrats conclus ne prévoyaient pas de salaire pour la partie technique, rendant impossible la distinction entre rémunération technique et intellectuelle. La présomption légale de salariat a été confirmée, stipulant que toutes les sommes versées…
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Cour d’Appel de Paris, 6 juin 2018
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Le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 a intégré la fonction de réalisateur à l’annexe 10 du régime d’assurance chômage, conférant ainsi le statut d’artiste au réalisateur, remplaçant le double statut auteur/technicien. En vertu de la réglementation communautaire, un artiste exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre reste…
