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Transferts de données entre administrations : légalité et information des assurés – Questions / Réponses juridiques
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Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL…
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Contrôle urssaf : Définition juridique
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Contrôle urssaf
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Contrôle urssaf : Vérification effectuée par l’urssaf pour s’assurer de la conformité des cotisations sociales versées par les entreprises Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrôle urssaf
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Contrôle urssaf : Vérification effectuée par l’urssaf pour s’assurer de la conformité des cotisations sociales versées par les entreprises Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrôle urssaf
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Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal
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Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal
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Le transfert de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale est légal, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Grenoble. Une administrée a contesté ces transferts, arguant d’un défaut d’information et d’une violation de la Loi informatique et liberté. Cependant, la cour a souligné que les avis de la CNIL autorisant ces traitements…
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Transferts de données entre administrations : légalité et information des assurés
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Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL…
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Droits de la défense des Agences de mannequins
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En cas de redressement social d’une agence de mannequins, les droits de la défense doivent être respectés par l’URSSAF. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droits de la défense des Agences de mannequins
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En cas de redressement social d’une agence de mannequins, l’URSSAF doit respecter les droits de la défense, sous peine de nullité de la mise en demeure. Selon l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, après un contrôle, les inspecteurs doivent fournir un document détaillant l’objet du contrôle et les observations faites. L’employeur dispose de…
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Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF concernant les redevances versées aux artistes, l’aléa économique n’est pas un critère déterminant. L’Orchestre de Chambre de Paris a contesté un redressement de l’URSSAF, qui soutenait que les redevances versées aux musiciens ne justifiaient pas un caractère aléatoire. L’URSSAF a mis en avant le caractère forfaitaire des avances et l’absence…
