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Obligations contractuelles et preuve de créance dans le cadre de la fourniture d’énergie
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La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF a été assignée par ENGIE pour un impayé de 93 630,64 € lié à des contrats de vente d’électricité. Après une mise en demeure le 11 avril 2023, ENGIE a saisi le Tribunal judiciaire de Meaux. La SCCV a contesté les demandes, arguant…
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Responsabilité du constructeur face aux normes techniques non contractuelles
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, il a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de bains et a décidé d’assigner le constructeur. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect de normes non obligatoires…
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Responsabilité du constructeur face aux normes techniques non contractuelles
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, des problèmes d’étanchéité sont apparus dans les salles de bains, poussant M. [E] à assigner le constructeur pour obtenir une indemnisation. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect…
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Obligations contractuelles et preuve de créance dans le cadre de la fourniture d’énergie
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La société civile de construction vente [Localité 7] a signé plusieurs contrats de vente d’électricité avec ENGIE, mais a été mise en demeure de payer une somme de 87 864,25 euros. Après une assignation devant le Tribunal judiciaire de Meaux, ENGIE réclame 93 630,64 € TTC, des intérêts de retard et des frais de justice.…
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Interruption de l’instance et obligations procédurales des parties
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L’ordonnance du 12 septembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance en raison du non-respect des diligences requises par les parties. En conséquence, la radiation de l’affaire a été ordonnée, soulignant l’importance des délais procéduraux. Le réenrôlement sera soumis à l’accord préalable du président, justifié par l’accomplissement des diligences manquantes. La décision, datée du 21 novembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/03641
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Exposé du litige Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat. Cette convention, signée le 23 novembre 2018, stipulait que TWIGA serait l’équipementier officiel de la ligue en échange d’une contribution financière de 105.000 euros, avec une durée allant du 15 octobre 2018…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12120
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Contexte de l’affaire Monsieur [X] [U] [S] réside à [Localité 4] et a constaté la disparition de plusieurs objets de valeur, dont quatre montres et un sac de voyage, à son retour d’un voyage entre le 2 et le 9 mai 2021. Il a déposé une plainte le 11 mai 2021, signalant qu’il n’y avait…
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Problématique de la preuve en matière d’assurance contre le vol sans effraction
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Monsieur [S] a constaté la disparition de plusieurs objets de valeur à son retour d’un voyage en mai 2021. Après avoir déposé une plainte, AXA IARD a mandaté un expert qui a conclu qu’il n’avait pas prouvé la propriété des montres ni leur présence dans son appartement. AXA a donc refusé la garantie. Malgré des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55315
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 14 mai 2020, la SCCV LE METROPOLITAN a confié à la société DELACOMMUNE ET DUMONT les lots n°13 et 14 “Plomberie-Chauffage -VMC” pour une opération de construction à [Adresse 5] dans la [Adresse 6] à [Localité 4] (93), pour un montant initial de 3 500 000…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03094
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux, avec un devis de 5.638,31 euros TTC établi le 25 octobre 2022. Demande de l’attestation par EDF…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03094
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux, avec un devis de 5.638,31 euros TTC établi le 25 octobre 2022. Demande d’attestation et refus de…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/02842
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Contexte de la vente Par acte authentique du 7 septembre 2020, Mme [S] [Z] veuve [T] a vendu sa maison d’habitation aux époux [V] pour un montant de 250 000 euros, sous forme de rente viagère. L’acte notarié stipule que Mme [Z] conserve un droit d’usage et d’habitation, ainsi qu’une obligation d’entretien du bien. Mesure…
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Obligations contractuelles et créances impayées : enjeux de preuve et de recevabilité
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La SCCV LE METROPOLITAN a confié à la société DELACOMMUNE ET DUMONT des travaux de plomberie et chauffage pour un montant initial de 3 500 000 € HT. Après réception des travaux avec réserves, la société a réclamé 141 240 € TTC, restée sans réponse. En conséquence, elle a assigné la SCCV devant le tribunal,…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06350
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Interruption de l’Instance L’instance a été interrompue par une ordonnance datée du 12 septembre 2024, en raison de l’absence de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. Radiation de l’Affaire En conséquence de cette interruption, il a été ordonné la radiation de l’affaire, soulignant ainsi l’importance de l’engagement des parties dans le processus…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement : enjeux de bonne foi et de résistance abusive.
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un acompte versé, la SARL a refusé de signer l’attestation demandée par EDF, entraînant l’annulation du chantier. Monsieur [V]…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06350
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Interruption de l’Instance L’ordonnance du 12 septembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance, indiquant que les parties n’avaient pas accompli les diligences requises. Radiation de l’Affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire, soulignant l’importance de respecter les délais et les obligations procédurales. Conditions de Réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera conditionné…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement : enjeux de bonne foi et de résistance abusive.
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un refus de SOLENEO de signer une attestation demandée par EDF, Monsieur [V] a annulé le chantier. Malgré une…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles en matière de droit d’usage et d’entretien immobilier.
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En septembre 2020, Mme [Z] a vendu sa maison aux époux [V] sous forme de rente viagère, tout en conservant un droit d’usage. En octobre 2021, une mesure de tutelle a été prononcée en faveur de Mme [Z]. Les époux [V] ont cessé les paiements, invoquant un manque d’entretien, et ont demandé une expertise judiciaire.…
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Interruption de l’instance et obligations procédurales des parties
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L’instance a été interrompue par ordonnance du 12 septembre 2024, en raison de l’absence de diligences des parties. Cette interruption a conduit à la radiation de l’affaire, soulignant l’importance de l’engagement dans le processus judiciaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du président, justifié par l’accomplissement des diligences nécessaires. La décision de radiation sera notifiée…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de défense
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Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de la SAS TUMAY à verser 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice.…
