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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné…
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Responsabilité contractuelle et exécution des obligations : enjeux de la preuve et de la bonne foi.
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Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] pour faute contractuelle, demandant des condamnations financières et la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Elle a réclamé 7008 € et 6156 € en cas de résolution, ainsi que 1000 € pour résistance abusive. Monsieur [X], absent lors de l’assignation, a été jugé responsable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/14222
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [B] est le gérant de la SARL DOVAX, une entreprise spécialisée dans l’édition de logiciels et soumise à la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques. En octobre 2007, il a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé pour le personnel non cadre auprès de VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE, aujourd’hui représentée par…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02168
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Constitution du contrat Le 12 décembre 2018, la société JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison, la location et la maintenance de matériels d’impression multifonctions et de logiciels. Ce contrat stipulait un forfait trimestriel de 1 075 euros pour une durée de 20 trimestres, avec des coûts supplémentaires pour…
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Cession de contrat et opposabilité : enjeux de la responsabilité contractuelle et des obligations des parties.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, la société a assigné…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, incluant un transport aérien du 30 octobre au 21 novembre 2022, pour 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros…
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Obligations contractuelles et contestations de paiement dans le cadre de travaux réalisés.
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Mme [O] a engagé des travaux de rénovation de jardin avec la Sarl Walther & fils la belle épine pour un montant de 33 022 €. Malgré des acomptes versés, elle a refusé de régler le solde de 18 530 € en raison de malfaçons. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/04429
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Vente du véhicule et dysfonctionnements Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule d’occasion Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros, avec une garantie de 12 mois. Le 5 septembre 2016, [N] [U] a signalé des problèmes de moteur, entraînant la dépose du véhicule au garage « Centre Porsche [Localité 7] ».…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02205
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Contexte de l’affaire La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Poitiers le 8 septembre 2022, réclamant le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. La SASU ELEVANCE a également demandé le maintien de l’exécution provisoire. Demandes de la…
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Contrat de vente et inexécution : enjeux de la conformité et des obligations accessoires
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que le contrat était une vente, rejetant la demande de résolution du GAEC pour manquements. Il a condamné le GAEC à verser 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE,…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00048
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M. [P] [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a découvert que le véhicule était en réalité équipé pour le GNV, ce qui l’a conduit à restituer le véhicule. En janvier 2023, M. [F] a engagé une action en justice, demandant…
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Nullité des contrats : enjeux de conformité et de protection des consommateurs
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M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats en mai 2022,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00048
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Acquisition du véhicule M. [P] [F] a acheté un véhicule de la Sas Optim 67, au prix de 10 999 euros, avec un kilométrage de 127 000 kilomètres, le 14 février 2022. Le véhicule était censé fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Problèmes rencontrés Après la livraison, M. [F] a constaté qu’il ne pouvait…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02230
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Prêt accordé par l’ADIE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a octroyé un microcrédit de 15 000 euros à Madame [V] [I] épouse [J] le 2 mars 2022, destiné à financer une activité professionnelle de vente de boissons et salade bar, avec un remboursement prévu sur 48 mois. Défaut de remboursement et mise…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/03569
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Contexte de l’affaire La SARL Gipiera Platrerie, spécialisée dans la plâtrerie, a signé un contrat avec la SAS Ranchère, active dans la promotion immobilière, pour la construction d’un lotissement nommé ‘Astropark’ le 25 février 2016. Le marché a été divisé en deux tranches, totalisant respectivement 177’820,85 euros et 190’299,79 euros TTC. Problèmes de paiement La…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00712
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Contexte du litige La SAS Document Concept 33 a conclu un contrat de location d’un matériel d’impression RICOH 5100 avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM) pour une durée de 48 mois, avec un engagement de maintenance. En janvier 2017, un nouveau contrat a été signé pour améliorer le matériel et…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la preuve des travaux réalisés
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La SARL Negomat’79, fournisseur de matériel agricole, a assigné l’EARL Des Cadois devant le tribunal judiciaire d’Angoulême pour le paiement de 38 286,26 euros suite à des travaux de remise en état après un sinistre. Le tribunal a débouté Negomat’79, qui a interjeté appel. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement et le versement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/07589
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Contexte de l’affaire Madame [R] [D] est propriétaire d’un appartement dans la Résidence en copropriété LA CADENELLE. Elle a engagé la Société MH CONSTRUCTION pour des travaux de rénovation dans son appartement, acceptant un devis et convenant d’un paiement en trois échéances. Litige sur le paiement Après avoir réglé deux des trois paiements, Madame [R]…
