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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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Contexte de l’affaire L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a décidé en 2019 d’installer deux robots de traite de la marque Lely. La commande a été passée le 15 mars 2019, et les robots ont été installés le 3 mai 2019. L’eau nécessaire à leur fonctionnement provient d’un forage sur l’exploitation, traitée par…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03479
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Contexte de l’affaire Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 et divers accessoires auprès de la Sas Groupe Mbj, avec un loyer mensuel de 389 euros HT sur 63 mois. Un chèque d’aide au paiement de 4 868 euros et un chèque…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02168
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Constitution du contrat Le 12 décembre 2018, la société JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison, la location et la maintenance de matériels d’impression multifonctions et de logiciels. Ce contrat stipulait un forfait trimestriel de 1 075 euros pour une durée de 20 trimestres, avec des coûts supplémentaires pour…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Retard de vol et obligations contractuelles : enjeux d’indemnisation et de responsabilité du transporteur aérien.
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Ils réclament 1200 € au titre de l’indemnité forfaitaire, 600 € pour résistance abusive, et 1500 € selon l’article 700 du…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/04429
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Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros. Après des dysfonctionnements moteur constatés le 5 septembre, le véhicule a été déposé pour réparation. Le 21 septembre, la vente a été annulée et un remboursement effectué. En mars 2018, la Sarl Auto Conseils a…
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Retards et obligations contractuelles : enjeux de la résolution d’un contrat de rénovation.
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Mme [Z] [R] a engagé la Sasu 2H pour rénover sa piscine, mais les travaux, prévus dans un devis de 18 522,90 euros, n’ont pas été réalisés dans les délais. Après avoir assigné la société en justice, elle a demandé la résolution du contrat, la restitution de son acompte de 9 000 euros et des…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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Contexte de l’affaire L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a décidé en 2019 d’installer deux robots de traite de la marque Lely. La commande a été passée le 15 mars 2019, et les robots ont été installés le 3 mai 2019. L’eau nécessaire à leur fonctionnement provient d’un forage sur l’exploitation, traitée par…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03479
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Contexte de la location Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande avec la Sas Groupe Mbj pour la location d’un photocopieur Canon 5535 et divers accessoires, pour un loyer mensuel de 389 euros HT sur une durée de 63 mois. Un chèque d’aide au paiement de 4 868 euros…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02168
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Constitution du contrat Le 12 décembre 2018, la société JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison, la location et la maintenance de matériels d’impression multifonctions et de logiciels. Ce contrat stipulait un forfait trimestriel de 1 075 euros pour une durée de 20 trimestres, avec des coûts supplémentaires pour…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Retard de vol et obligations contractuelles : enjeux d’indemnisation et de responsabilité du transporteur aérien.
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné AIR ALGERIE pour un retard de 7h45 sur un vol du 16 février 2022. Initialement prévu à 12 heures, le vol a atterri à 22h10, ce qui constitue, selon les plaignants, un manquement aux obligations contractuelles de la compagnie. Ils…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné…
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Responsabilité contractuelle et exécution des obligations : enjeux de la preuve et de la bonne foi.
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Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] pour faute contractuelle, demandant des condamnations financières et la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Elle a réclamé 7008 € et 6156 € en cas de résolution, ainsi que 1000 € pour résistance abusive. Monsieur [X], absent lors de l’assignation, a été jugé responsable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/14222
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [B] est le gérant de la SARL DOVAX, une entreprise spécialisée dans l’édition de logiciels et soumise à la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques. En octobre 2007, il a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé pour le personnel non cadre auprès de VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE, aujourd’hui représentée par…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02168
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Constitution du contrat Le 12 décembre 2018, la société JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison, la location et la maintenance de matériels d’impression multifonctions et de logiciels. Ce contrat stipulait un forfait trimestriel de 1 075 euros pour une durée de 20 trimestres, avec des coûts supplémentaires pour…
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Cession de contrat et opposabilité : enjeux de la responsabilité contractuelle et des obligations des parties.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, la société a assigné…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, incluant un transport aérien du 30 octobre au 21 novembre 2022, pour 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros…
