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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Retard de vol et obligations contractuelles : enjeux d’indemnisation et de responsabilité du transporteur aérien.
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Les plaignants, représentant leurs enfants mineurs, estiment que la compagnie a manqué à ses obligations contractuelles. Ils réclament 1200…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03704
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Contexte de la Commande M. [O] [K] et Mme [G] [H] épouse [K] ont passé commande le 24 février 2016 auprès de la société Premium Energy pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce contrat a été financé par un crédit de 29 900 euros accordé par BNP Paribas Personal Finance, remboursable en 144…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences de l’absence de paiement
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme et a assigné M. [J] [E] devant le…
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Obligations contractuelles et responsabilité des acquéreurs dans le cadre d’un cahier des charges immobilier
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La société LE PARC a assigné la société civile immobilière CMK pour obtenir le paiement de 12 963,33 euros TTC, correspondant aux charges de fonctionnement de 2019 à 2023. Le tribunal a rappelé que le cahier des charges impose aux propriétaires de contribuer à ces charges. CMK, ayant reconnu avoir reçu ce document lors de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00488
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une provision de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été engagée par Madame [H] [E] pour installer une baignoire à porte sécurisée. Malgré la…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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Contexte de l’affaire L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a décidé en 2019 d’installer deux robots de traite de la marque Lely. La commande a été passée le 15 mars 2019, et les robots ont été installés le 3 mai 2019. L’eau nécessaire à leur fonctionnement provient d’un forage sur l’exploitation, traitée par…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03479
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Contexte de l’affaire Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 et divers accessoires auprès de la Sas Groupe Mbj, avec un loyer mensuel de 389 euros HT sur 63 mois. Un chèque d’aide au paiement de 4 868 euros et un chèque…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02168
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Constitution du contrat Le 12 décembre 2018, la société JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison, la location et la maintenance de matériels d’impression multifonctions et de logiciels. Ce contrat stipulait un forfait trimestriel de 1 075 euros pour une durée de 20 trimestres, avec des coûts supplémentaires pour…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Retard de vol et obligations contractuelles : enjeux d’indemnisation et de responsabilité du transporteur aérien.
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Ils réclament 1200 € au titre de l’indemnité forfaitaire, 600 € pour résistance abusive, et 1500 € selon l’article 700 du…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/04429
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Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros. Après des dysfonctionnements moteur constatés le 5 septembre, le véhicule a été déposé pour réparation. Le 21 septembre, la vente a été annulée et un remboursement effectué. En mars 2018, la Sarl Auto Conseils a…
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Retards et obligations contractuelles : enjeux de la résolution d’un contrat de rénovation.
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Mme [Z] [R] a engagé la Sasu 2H pour rénover sa piscine, mais les travaux, prévus dans un devis de 18 522,90 euros, n’ont pas été réalisés dans les délais. Après avoir assigné la société en justice, elle a demandé la résolution du contrat, la restitution de son acompte de 9 000 euros et des…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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Contexte de l’affaire L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a décidé en 2019 d’installer deux robots de traite de la marque Lely. La commande a été passée le 15 mars 2019, et les robots ont été installés le 3 mai 2019. L’eau nécessaire à leur fonctionnement provient d’un forage sur l’exploitation, traitée par…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03479
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Contexte de la location Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande avec la Sas Groupe Mbj pour la location d’un photocopieur Canon 5535 et divers accessoires, pour un loyer mensuel de 389 euros HT sur une durée de 63 mois. Un chèque d’aide au paiement de 4 868 euros…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02168
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Constitution du contrat Le 12 décembre 2018, la société JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison, la location et la maintenance de matériels d’impression multifonctions et de logiciels. Ce contrat stipulait un forfait trimestriel de 1 075 euros pour une durée de 20 trimestres, avec des coûts supplémentaires pour…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Retard de vol et obligations contractuelles : enjeux d’indemnisation et de responsabilité du transporteur aérien.
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné AIR ALGERIE pour un retard de 7h45 sur un vol du 16 février 2022. Initialement prévu à 12 heures, le vol a atterri à 22h10, ce qui constitue, selon les plaignants, un manquement aux obligations contractuelles de la compagnie. Ils…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné…
