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Retard de vol et obligations contractuelles : enjeux d’indemnisation et de responsabilité du transporteur aérien.
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné AIR ALGERIE pour un retard de 7h45 sur un vol du 16 février 2022. Initialement prévu à 12 heures, le vol a atterri à 22h10, ce qui constitue, selon les plaignants, un manquement aux obligations contractuelles de la compagnie. Ils…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné…
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Obligations contractuelles et contestations de paiement dans le cadre de travaux réalisés.
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Mme [O] a engagé des travaux de rénovation de jardin avec la Sarl Walther & fils la belle épine pour un montant de 33 022 €. Malgré des acomptes versés, elle a refusé de régler le solde de 18 530 € en raison de malfaçons. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/04429
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Vente du véhicule et dysfonctionnements Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule d’occasion Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros, avec une garantie de 12 mois. Le 5 septembre 2016, [N] [U] a signalé des problèmes de moteur, entraînant la dépose du véhicule au garage « Centre Porsche [Localité 7] ».…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02205
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Contexte de l’affaire La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Poitiers le 8 septembre 2022, réclamant le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. La SASU ELEVANCE a également demandé le maintien de l’exécution provisoire. Demandes de la…
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Cession de contrat et opposabilité : enjeux de la responsabilité contractuelle et des obligations des parties.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, la société a assigné…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, incluant un transport aérien du 30 octobre au 21 novembre 2022, pour 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros…
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Nullité des contrats : enjeux de conformité et de protection des consommateurs
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M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats en mai 2022,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00048
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Acquisition du véhicule M. [P] [F] a acheté un véhicule de la Sas Optim 67, au prix de 10 999 euros, avec un kilométrage de 127 000 kilomètres, le 14 février 2022. Le véhicule était censé fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Problèmes rencontrés Après la livraison, M. [F] a constaté qu’il ne pouvait…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02230
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Prêt accordé par l’ADIE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a octroyé un microcrédit de 15 000 euros à Madame [V] [I] épouse [J] le 2 mars 2022, destiné à financer une activité professionnelle de vente de boissons et salade bar, avec un remboursement prévu sur 48 mois. Défaut de remboursement et mise…
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Contrat de vente et inexécution : enjeux de la conformité et des obligations accessoires
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que le contrat était une vente, rejetant la demande de résolution du GAEC pour manquements. Il a condamné le GAEC à verser 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE,…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00048
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M. [P] [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a découvert que le véhicule était en réalité équipé pour le GNV, ce qui l’a conduit à restituer le véhicule. En janvier 2023, M. [F] a engagé une action en justice, demandant…
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Cession de contrat et opposabilité : enjeux de responsabilité et de garantie dans les relations contractuelles.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un contrat de location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. Après des impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régler ses mensualités. En réponse, [H] [X] a affirmé avoir résilié le contrat et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02393
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Contexte de l’affaire Par acte en date du 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C], représentés par Madame [D] [B], ont assigné la société AIR ALGERIE. Ils réclament une indemnisation suite à un vol prévu le 16 février 2022, qui a subi un retard significatif. Retard du vol Le vol,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02702
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Contexte de l’affaire Par acte en date du 4 avril 2024, L’[3] – [3] a assigné Monsieur [D] [R] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes. Les montants réclamés incluent 3000 € pour des frais de scolarité impayés, 2500 € en dommages-intérêts pour résistance abusive, et 1500 € au titre de l’article 700 du code…
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Rupture contractuelle et obligations d’exécution : enjeux de la responsabilité professionnelle
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Mme [R] a engagé la Sasu 2H pour des travaux de rénovation de sa piscine, mais face à l’absence de réalisation, elle a assigné l’entreprise en justice. Le tribunal a constaté que la Sasu 2H n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant la résolution du contrat. La Sasu 2H a été condamnée à restituer l’acompte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/14222
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03596
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M. et Mme [J] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique auprès de la société Immo Confort, financés par un crédit de 21 500 euros. Suite à la liquidation de la société en 2018, ils ont demandé l’annulation des contrats devant le tribunal. Le 20 mai 2022, le tribunal a annulé les contrats…
