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Contrat de chaire de professeur junior – Questions / Réponses juridiques
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, en lien avec les articles L. 952-6-2 et…
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Financement de la recherche publique – Questions / Réponses juridiques
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, ainsi que l’arrêté de la ministre de l’enseignement…
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Manquements de l’architecte : la suspension du contrat de construction – Questions / Réponses juridiques
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La cour a constaté que la société Art and Build Architectes avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la direction de l’exécution des travaux. Ce manquement, associé à d’autres fautes, justifiait la résiliation du contrat par les Hôpitaux civils de Colmar. Bien que la société ait contesté cette résiliation, la cour…
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Contrat d’édition : Nullité et Protection des Droits d’Auteur – Questions / Réponses juridiques
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M. X a demandé la nullité de ses contrats d’édition avec la société Librairie éditions l’Harmattan, arguant que la clause de cession gratuite de ses droits pour les mille premiers exemplaires violait l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a soulevé la prescription de l’action. Les juges ont conclu à…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Albin Michel aux héritiers d’une œuvre, la question des droits d’exploitation non prévus au contrat a été soulevée. Les héritiers contestaient la cession des droits audiovisuels et phonographiques, arguant que l’auteur n’avait cédé que les modes d’exploitation connus en 1907. Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la…
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Nullité d’un contrat de prestations de services en raison de manquements d’information et de formalités.
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En mars 2023, M. [P] [I], retraité, a été démarché par un conseiller de REGINA TRAD pour l’installation de panneaux photovoltaïques, remettant un chèque de 7170 euros sans recevoir de documents. Après avoir constaté l’absence de déclaration de travaux, il a mis en demeure la société pour obtenir un remboursement. En septembre 2023, il a…
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La nullité de la vente d’oeuvres de Street Art
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La nullité de la vente d’œuvres de Street Art peut être prononcée en cas de doute sur l’authenticité des dessins, conformément à l’article 1132 du code civil. L’erreur sur les qualités essentielles, comme l’authenticité, constitue une cause de nullité si elle est excusable. Dans une affaire récente, Monsieur [L] a contesté l’authenticité de cinq dessins…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 23/02225
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Les faits constants A la fin mars 2023, M. [P] [I], retraité, a été démarché à domicile par un conseiller de la société REGINA TRAD, opérant sous l’enseigne ENERGIE VERTE DE FRANCE, et a remis un chèque de 7170,00 euros pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Aucun document n’a été fourni lors de cette visite. Un…
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Nullité d’un contrat de vente et conséquences sur le financement d’une installation photovoltaïque
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M. [B] [T] a commandé une installation photovoltaïque le 16 octobre 2023 pour 22.500 euros, financée par un crédit de la SA Sygma Banque. Le 27 juin 2023, le tribunal judiciaire a annulé le contrat de vente et le crédit, rétablissant les parties dans leur état originel. Le tribunal a jugé que M. [T] avait…
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Extension de l’expertise et communication de pièces dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
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La société TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION a assigné SMR SILVA MACONNERIE RAVALEMENT et MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant que l’expertise ordonnée le 20 décembre 2023 soit déclarée opposable. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, TRAVAUX DIVERS a précisé avoir sous-traité les travaux à SMR SILVA. Le juge a statué…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 23/01156
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Commande d’installation photovoltaïque M. [B] [T] a passé commande le 16 octobre 2023 auprès de la SARL Oxygène Energies pour une installation photovoltaïque d’un montant de 22.500 euros TTC, financée intégralement par un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la SA Sygma Banque. Liquidation judiciaire de la SARL Oxygène Energies Le tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00974
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Exposé du Litige La société TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION a assigné la société SMR SILVA MACONNERIE RAVALEMENT et la société MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Meaux. Elle a demandé que l’expertise ordonnée le 20 décembre 2023 soit déclarée opposable et a requis la communication de documents sous astreinte. Lors de l’audience du…
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Conflit sur la reconnaissance des travaux supplémentaires dans un contrat de sous-traitance
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept, avec deux contrats signés en 2018 et 2019. En février 2021, Nd Concept a réclamé un solde de 20 303,30 € ht pour des travaux supplémentaires, contesté par Bourdarios qui proposait 3 506,30 €. Après une assignation en…
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Conflit contractuel sur la résiliation et la restitution de matériel agricole
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La société Berlouze a interjeté appel le 11 juillet 2023, contestando le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 21 juin 2022. Elle soutient que Claas a renoncé à la résiliation des contrats de crédit-bail et à la récupération des engins agricoles. Claas, de son côté, demande la confirmation du jugement et la restitution…
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Sous-traitance et conditions de paiement des travaux supplémentaires : enjeux contractuels et preuve d’acceptation.
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux au Sarl Nd Concept pour le magasin Galeries Lafayette. Un litige est survenu concernant le paiement de travaux supplémentaires, Nd Concept réclamant 20 303,30 € ht, tandis que Bourdarios proposait 3 506,30 €. Après une assignation devant le tribunal de commerce, ce dernier a condamné Bourdarios à…
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Sous-traitance et conditions de paiement des travaux supplémentaires : enjeux de preuve et d’accord préalable.
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept. Deux contrats ont été signés, mais des désaccords sont survenus concernant des travaux supplémentaires. En décembre 2021, Nd Concept a mis en demeure Bourdarios pour un paiement contesté. Après une assignation au tribunal de commerce, le jugement du…
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Responsabilité contractuelle et dégradations d’un véhicule en dépôt-vente
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat avec la société World of Cars pour la vente d’un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, un constat a révélé que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré un engagement de la société pour effectuer les travaux,…
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Responsabilité contractuelle et obligations du dépositaire dans un contrat de vente de véhicule
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat de mandat de dépôt et de vente avec la société World of Cars pour un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, il a constaté que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré les engagements de la société,…
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Conflit sur la reconnaissance des travaux supplémentaires dans un contrat de sous-traitance
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept, avec deux contrats signés en 2018 et 2019. En février 2021, Nd Concept a réclamé un solde de 20 303,30 € ht pour des travaux supplémentaires, contesté par Bourdarios qui proposait 3 506,30 €. Après une assignation en…
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Vente de véhicule : absence d’information sur un accident antérieur et ses conséquences sur le consentement de l’acheteur.
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Le 4 octobre 2019, Mme [C] [V] acquiert un Jeep Renegade pour 16 990 € TTC. Le 7 juin 2020, après un accident, elle découvre des réparations antérieures lors de la remise en état du véhicule. Le 9 juin, elle demande l’annulation de la vente, affirmant avoir été trompée sur l’historique du véhicule. La SAS…
