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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 23/03915
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a prononcé la réception judiciaire des chantiers réalisés pour plusieurs marques dans un centre commercial. Il a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment, incluant le solde des travaux, des dommages et intérêts…
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Résolution d’un contrat de vente pour défauts cachés d’un véhicule
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Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO pour obtenir la résolution de la vente d’une PEUGEOT 206, acquise pour 3.200 euros. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assurance et un préjudice moral. Le tribunal a constaté que le vendeur était responsable des défauts cachés, rendant le véhicule impropre…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.537
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Contexte de l’affaire Selon l’arrêt attaqué du 19 janvier 2023, Mme [I] a conclu un contrat avec la société LTE pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque le 12 septembre 2018. Le financement de ce contrat a été assuré par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Cetelem, désormais représentée par…
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Homologation d’un protocole d’accord transactionnel entre parties contractantes
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment pour des travaux non exécutés. En appel, la Sas Projet X Europe a demandé l’infirmation du jugement et l’homologation d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2024. La cour a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/02313
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Promesse de vente et conditions suspensives La société Idzif a promis de vendre quatre lots d’une copropriété à la société Sinemmac pour un prix de 310.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt de 300.000 euros au plus tard le 16 décembre 2022. La société Sinemmac a versé une indemnité d’immobilisation de 31.000 euros et…
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Homologation d’un protocole d’accord transactionnel entre parties contractantes
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment pour des travaux non exécutés. En appel, la Sas Projet X Europe a demandé l’infirmation du jugement et l’homologation d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2024. La cour a…
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Nullité contractuelle et obligations d’information du professionnel envers le consommateur
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société LTE et à Cetelem, la cour d’appel a rejeté les demandes d’annulation des contrats de vente et de crédit, arguant que les manquements aux obligations d’information n’entraînaient pas la nullité. Cependant, cette décision a été contestée, car le contrat avait été conclu hors établissement, ce qui, selon…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01532
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Contexte de la commande M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont passé commande auprès de la SAS Cuisine Moutarde pour une cuisine aménagée entièrement équipée, incluant livraison et installation, pour un montant total de 31 000 euros TTC. Les bons de commande ont été régularisés les 28 janvier et 31 mars 2021. Litige et…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01532
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Exposé du litige M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont commandé une cuisine aménagée auprès de la SAS Cuisine Moutarde pour un montant total de 31 000 euros TTC, avec des bons de commande datés des 28 janvier et 31 mars 2021. La SAS Cuisine Moutarde, n’ayant pas reçu le règlement de l’acompte, a…
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Caducité d’une promesse de vente et restitution des fonds séquestrés
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La société Idzif a promis de vendre quatre lots à Sinemmac pour 310.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt de 300.000 euros avant le 16 décembre 2022. Après un avenant, le prix a été modifié à 320.000 euros. Sinemmac a assigné Idzif en février 2024, demandant des intérêts moratoires et des frais de justice.…
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Contrat de cession des droits réalisateur – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez la cession de droits d’auteur pour les réalisateurs, un document utile proposé par la SCAM. Ce guide vous permettra de mieux comprendre les enjeux liés à la protection de vos créations. Pour en savoir plus, consultez le document complet en suivant ce lien : [Cession de droits d’auteur (réalisateur) | SCAM](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/docs/Cession_Realisateur.pdf). Assurez-vous de protéger…
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Acteur de complément : un Statut juridique à part – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat d’acteur de complément est utile pour encadrer les engagements des figurants et silhouettes dans la production cinématographique. Il définit les rôles, les conditions de travail, ainsi que les modalités de rémunération. Chaque acteur doit disposer d’un contrat écrit, précisant la nature de l’engagement, la durée, et le montant de la rémunération. Les acteurs…
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Budget de Production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez notre modèle de Budget de Production audiovisuelle, conçu pour vous aider à planifier et gérer efficacement vos projets audiovisuels. Ce document vous permettra d’estimer les coûts, de suivre les dépenses et d’optimiser votre budget. Téléchargez-le dès maintenant pour faciliter la gestion de vos productions et garantir leur succès.
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Catalog Purchase Agreement | Film – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez notre « Catalog Purchase Agreement » dédié au secteur cinématographique. Ce document utile, accessible via le lien ci-dessous, vous permettra de formaliser vos transactions d’achat de catalogues de films. Assurez-vous de respecter les conditions stipulées pour garantir une collaboration fructueuse. Pour plus de détails, consultez le document en cliquant sur le lien suivant : [Catalog Purchase…
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Consulting Agreement | Audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez notre modèle de Consulting Agreement en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document est utile pour formaliser les relations entre consultants et clients, garantissant ainsi des conditions claires et des attentes définies. Pour accéder au modèle, suivez ce lien : [Consulting Agreement](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/docs/Consulting_Agreement.doc). Assurez-vous de personnaliser le contenu selon vos besoins spécifiques pour une collaboration…
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Modèle de contrat d’acquisition de droits d’exploitation audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez notre modèle de contrat d’acquisition de droits d’exploitation audiovisuelle. Ce document utile, accessible via le lien ci-dessous, vous permettra de formaliser vos accords en matière de droits d’exploitation. Assurez-vous de respecter les normes légales en vigueur pour protéger vos intérêts. Pour consulter le contrat, cliquez sur le lien suivant : [Contrat d’acquisition de droits…
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Contrat de Directeur artistique d’émission TV – Questions / Réponses juridiques
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Téléchargez la nouvelle version du Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDD d’Usage) pour le poste de Directeur Artistique d’Émission TV. Ce contrat, adapté aux professions nécessitant flexibilité, est justifié par la nature temporaire des missions artistiques. Le Directeur Artistique est responsable des aspects visuels de l’émission, incluant la conception visuelle, la coordination avec les équipes…
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Assurance et prévoyance des artistes étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Les Employeurs des artistes interprètes d’émissions TV doivent souscrire des assurances pour couvrir divers risques. Cela inclut l’incapacité de travail due à un accident ou une maladie, le versement d’un capital en cas de décès ou d’incapacité permanente, ainsi que la prise en charge des frais liés à un préjudice esthétique. Les primes d’assurance sont…
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Contrat de Vente de Catalogue d’Œuvres Audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques
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Téléchargez la dernière version du Contrat de Vente de Catalogue d’Œuvres Audiovisuelles, utile pour formaliser la vente de droits sur des œuvres audiovisuelles. Ce contrat garantit la sécurité juridique et la clarté des termes entre le vendeur et l’acheteur. En matière de cession, il est impératif de notifier le Ministère de la Culture au moins…
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Coproduire un film avec l’Afrique du Sud – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-502, publié le 22 juin 2023, facilite la coproduction cinématographique entre la France et l’Afrique du Sud. Cet accord, signé à Cannes le 21 mai 2022, impose aux producteurs de soumettre un dossier avant le tournage. Ce dossier doit inclure des documents sur les droits d’auteur, un synopsis, un scénario détaillé, une…
